Vérification locale · données INSEE / RNE
Rédiger · Vérifier · Corriger

Rédigez et vérifiez votre annonce légale.

Collez votre annonce : Lexavise vous dit si elle est prête à publier et quoi corriger. Ou rédigez-la depuis vos informations.

Un conseiller peut la transmettre au journal habilité de votre département. Outil indicatif, sans envoi serveur — ne remplace pas un conseil juridique.

Annonce à vérifier

Scanner de conformité

Lancez une analyse pour voir le score de conformité et le détail des mentions.

Questions fréquentes sur les annonces légales

Qu'est-ce qu'une annonce légale ?

Une publication officielle, dans un journal habilité (JAL), informant les tiers d'un événement de la vie d'une société (création, modification, dissolution…). Elle est obligatoire pour la plupart des formalités au greffe.

Quelles mentions sont obligatoires pour une constitution ?

Dénomination, forme, capital, siège, objet, durée, dirigeant (nom et domicile) et greffe d'immatriculation. Pour les sociétés par actions (SAS, SA) s'ajoutent l'admission aux assemblées, le droit de vote et l'agrément.

Que faire si l'annonce n'est pas prête ?

Lexavise affiche les mentions manquantes et propose une version complétée quand c'est possible. Les informations précises à renseigner restent marquées clairement.

L'outil garantit-il l'acceptation au greffe ?

Non. Il détecte les causes de rejet machine-détectables (mentions manquantes ou incohérentes). Il ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas l'acceptation par le greffe.

Mes données sont-elles envoyées ?

L'analyse se fait entièrement dans votre navigateur, sans envoi serveur. Votre annonce et vos coordonnées ne sont transmises que si vous cliquez sur « Transmettre », avec votre consentement.

Guides & ressources

Vérifier une annonce Éviter le rejet au greffe Mentions obligatoires Publier une annonce légale Où publier (journal habilité) SHAL ou JAL ? Tarif 2026 Constitution SAS Constitution SASU Constitution SARL Constitution SCI Transfert de siège Changement de dirigeant Dissolution / liquidation Créer une SASU Auto-entreprise ou SASU Tous les guides →

Comment ça marche

Le vérificateur analyse le texte de votre annonce directement dans votre navigateur (moteur déterministe, sans IA, sans envoi de données). Il compare le texte aux mentions obligatoires propres à chaque type d'acte et à chaque forme juridique (Code de commerce art. R.210-3 et R.210-4, décret n°78-704 pour les sociétés civiles, art. L.141-12 et L.141-14 pour les fonds de commerce, art. 1844-5 du Code civil pour les TUP, etc.).

Il détecte le type d'acte automatiquement, signale les mentions manquantes ou bloquantes (causes de rejet au greffe) et les avertissements, et calcule un score. Le bouton « Compléter » ajoute les mentions manquantes sans rien supprimer de votre texte.

Le résultat indique si l'annonce est prête à transmettre, à relire ou à corriger. Quand une mention obligatoire manque, Lexavise explique précisément quoi ajouter.

Limite assumée : l'outil détecte les causes de rejet machine-détectables. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas l'acceptation par le greffe.

Mentions légales

Éditeur : le site « Lexavise » est édité par une personne physique à titre non professionnel. Conformément à l'article 6, III, 2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'éditeur a choisi de préserver son anonymat à l'égard du public : son identité et ses coordonnées ont été communiquées à l'hébergeur, qui les tient à la disposition des autorités compétentes.

Contact : contact@lexavise.fr (ou via le formulaire du site).

Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419 — téléphone : 1007.

Propriété intellectuelle : le contenu et le moteur d'analyse sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Politique de confidentialité

Responsable de traitement : l'éditeur du site (voir mentions légales). Les demandes s'effectuent via le formulaire de contact du site.

Analyse : la vérification de votre annonce s'exécute entièrement dans votre navigateur ; aucun texte n'est transmis tant que vous ne demandez pas la transmission.

Données traitées (uniquement si vous demandez la transmission via le formulaire) : votre adresse email, votre téléphone s'il est renseigné, le département de publication choisi, le texte de votre annonce et le contexte technique (type d'acte, score). Ces données ne sont envoyées qu'après validation du formulaire et consentement.

Finalité : traiter votre demande de publication — un conseiller vous recontacte et transmet votre annonce à un journal habilité du département choisi. Base légale : votre consentement (case à cocher).

Destinataires : l'éditeur et, pour la seule publication, le journal habilité concerné. Aucune revente de données.

Durée de conservation : jusqu'à 24 mois après le dernier contact, puis suppression.

Vos droits : accès, rectification, effacement, opposition et portabilité — par email à contact@lexavise.fr ou via le formulaire du site. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

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