Conditions générales de vente

1. Qui édite le service

Lexavise est édité par Antony Garcia, entrepreneur individuel, contact : contact@lexavise.fr. Le service est hébergé en France. Lexavise n'est ni un cabinet d'avocats, ni un expert-comptable, ni un journal d'annonces légales : c'est un outil de rédaction déterministe.

2. Ce qui est gratuit, ce qui est payant

La vérification et la rédaction d’annonces légales, les guides et l’attestation de non-condamnation sont gratuits. Les PV et statuts sont vendus à l’unité. Chaque achat porte sur la version préparée avant paiement, exportable en Word et PDF ; le fichier Word téléchargé peut être modifié par le client. La publication et le traitement d’une formalité ne sont pas compris.

3. Prix et paiement

PV : 5 € TTC par document. Statuts : 9,90 € TTC par document. Paiement unique par Stripe, sans abonnement ni renouvellement automatique. Le montant total est présenté avant la validation du paiement. Lexavise ne conserve aucun numéro de carte bancaire. Le document est débloqué après confirmation effective du paiement. Une référence de paiement permet de retrouver la commande auprès du support.

4. Accès et anciens abonnements

La version achetée reste téléchargeable pendant 3 ans à compter du paiement, sans nouveau paiement. Le client est invité à conserver ses fichiers. Un nouveau document fait l’objet d’un nouvel achat. Les abonnements déjà souscrits restent gérables et résiliables depuis « Mon compte » ; leur accès est maintenu jusqu’à la fin de la période payée. Aucun nouvel abonnement n’est proposé.

5. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’achat pour exercer son droit de rétractation en écrivant à contact@lexavise.fr. Le parcours ne demande pas de renoncer à ce droit. Il suffit d’indiquer : « Je vous notifie ma rétractation pour l’achat du document [référence], payé le [date] », avec le nom et l’adresse email du client. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de cette demande. Les garanties légales applicables restent acquises.

6. Retrouver un achat

Le document est accessible après paiement depuis le navigateur utilisé pour l’achat, grâce à une clé d’accès locale. Un compte peut être activé avec l’adresse de paiement pour retrouver les achats sur d’autres appareils. La suppression du stockage du navigateur supprime cette clé locale ; le compte ou le support permet de retrouver la commande. La récupération d’un mot de passe est traitée manuellement à contact@lexavise.fr. Ne partagez pas votre mot de passe ni votre navigateur connecté.

7. Ce que les documents sont, et ce qu'ils ne sont pas

Les documents produits sont des modèles rédigés mécaniquement à partir des informations saisies, selon des règles fixes issues du Code de commerce et du Code civil. Aucune intelligence artificielle n'intervient, et aucune situation particulière n'est appréciée.

Ils ne constituent pas une consultation juridique. Il appartient au client de vérifier leur adéquation à sa situation, de les faire relire s'il l'estime nécessaire, et de les faire signer par les personnes compétentes. Lexavise ne garantit ni l'acceptation par un greffe, ni la publication par un journal d'annonces légales, ni l'issue d'une formalité.

Les garanties légales et les droits impératifs du client ne sont pas limités par ces conditions.

8. Données personnelles

Les saisies de l’aperçu sont traitées pour produire le rendu. À l’ouverture du paiement, le document préparé est enregistré sur le serveur pour permettre sa délivrance. Une commande non payée est supprimée après 7 jours. Le document payé est conservé pendant 3 ans puis supprimé ; la référence et le montant de la transaction sont conservés pour la gestion de l’achat et les obligations applicables. Le mot de passe est conservé sous forme d’empreinte sécurisée. Les données de carte restent chez Stripe. Les demandes d’accès, de rectification et d’effacement sont adressées à contact@lexavise.fr.

9. Disponibilité

En cas de paiement confirmé sans document accessible, contactez contact@lexavise.fr avec votre référence. Lexavise vérifie la commande et rétablit l’accès ou procède au remboursement si la fourniture du document est impossible.

10. Litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée par écrit à contact@lexavise.fr. À défaut, un consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Les tribunaux français sont compétents.

Version du 15 septembre 2026.