Conditions générales de vente

1. Qui édite le service

Lexavise est édité par Antony Garcia, entrepreneur individuel, contact : contact@lexavise.fr. Le service est hébergé en France. Lexavise n'est ni un cabinet d'avocats, ni un expert-comptable, ni un journal d'annonces légales : c'est un outil de rédaction déterministe.

2. Ce qui est gratuit, ce qui est payant

Gratuit, sans compte : la vérification d'une annonce légale, sa rédaction, l'estimation de son prix, les pages d'information et le blog.

Inclus dans l'abonnement : le générateur de procès-verbaux (quinze décisions, toutes formes de société), l'attestation de non-condamnation et de filiation, les modèles de statuts, ainsi que les outils documentaires ajoutés ultérieurement. Les documents sont générés en nombre illimité, et exportables en Word, en PDF et par copie.

3. Prix et paiement

L'abonnement est de 29,99 € TTC par mois, prélevé le jour de la souscription puis à chaque date anniversaire mensuelle. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe ; Lexavise ne voit ni ne conserve aucun numéro de carte. Les factures sont disponibles dans le portail de paiement, accessible depuis la page « Mon compte ».

Le prix peut évoluer ; tout changement est annoncé au moins trente jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'aux échéances postérieures. Un abonné qui refuse le nouveau prix résilie sans frais.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Il se résilie à tout moment depuis « Mon compte » → « Gérer mon abonnement », en un clic, sans avoir à écrire ni à justifier quoi que ce soit.

La résiliation prend effet au terme du mois déjà payé : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date, puis se ferme sans nouveau prélèvement. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour un mois entamé, la totalité de la période restant utilisable.

5. Droit de rétractation

Le service est un contenu numérique fourni immédiatement. En souscrivant, le client demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la première génération d'un document, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Tant qu'aucun document n'a été généré, la rétractation reste possible dans les quatorze jours par simple message à contact@lexavise.fr, avec remboursement intégral.

Ces règles protègent le consommateur. Un abonné professionnel agissant pour les besoins de son activité n'en bénéficie pas, sauf s'il emploie moins de cinq salariés et souscrit hors de son champ d'activité principal.

6. Le compte

Le compte est créé au moment du paiement, à partir de l'adresse électronique communiquée à Stripe ; le mot de passe est choisi au retour sur le site. Lexavise n'envoie aucun message automatique : un mot de passe perdu ne peut pas être réinitialisé automatiquement. Il faut écrire à contact@lexavise.fr depuis l'adresse de l'abonnement ; la réinitialisation est faite à la main, généralement sous un jour ouvré. Le client est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Un compte correspond à une personne ; il n'est pas destiné à être partagé entre plusieurs cabinets.

7. Ce que les documents sont, et ce qu'ils ne sont pas

Les documents produits sont des modèles rédigés mécaniquement à partir des informations saisies, selon des règles fixes issues du Code de commerce et du Code civil. Aucune intelligence artificielle n'intervient, et aucune situation particulière n'est appréciée.

Ils ne constituent pas une consultation juridique. Il appartient au client de vérifier leur adéquation à sa situation, de les faire relire s'il l'estime nécessaire, et de les faire signer par les personnes compétentes. Lexavise ne garantit ni l'acceptation par un greffe, ni la publication par un journal d'annonces légales, ni l'issue d'une formalité.

La responsabilité de Lexavise, en cas de manquement prouvé, est limitée aux sommes effectivement versées au titre des douze derniers mois d'abonnement.

8. Données personnelles

Les informations saisies dans les formulaires servent uniquement à produire le document demandé : elles transitent par le serveur le temps du rendu et ne sont pas conservées. Sont conservés, pour la durée de l'abonnement puis trois ans : l'adresse électronique, le mot de passe sous forme chiffrée, l'identifiant de paiement et les dates d'échéance. Les données de paiement sont détenues par Stripe. Toute demande d'accès, de rectification ou d'effacement se fait à contact@lexavise.fr.

9. Disponibilité

Le service est fourni en l'état, sans engagement de disponibilité chiffré. En cas d'interruption prolongée imputable à Lexavise, l'abonné peut demander un geste commercial ou résilier sans frais.

10. Litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée par écrit à contact@lexavise.fr. À défaut, un consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les tribunaux français sont compétents.

Version du 14 août 2026.