Vérification locale · données INSEE / RNE
Rédiger · Vérifier · Corriger

Rédigez et vérifiez votre annonce légale.

Lexavise génère une annonce conforme à partir de vos informations, ou contrôle le texte que vous collez : l'outil vous dit immédiatement si elle est prête à être transmise à un journal habilité, et quoi corriger sinon.

Lexavise rédige et vérifie votre annonce — il ne la publie pas (pour l'instant) : vous restez libre de la transmettre au journal habilité de votre choix. L'outil contrôle les mentions obligatoires détectables automatiquement et ne remplace pas une relecture juridique en cas de dossier complexe.

Annonce à vérifier

Scanner de conformité

Lancez une analyse pour voir le score de conformité et le détail des mentions.

Questions fréquentes sur les annonces légales

Qu'est-ce qu'une annonce légale ?

Une publication officielle, dans un journal habilité (JAL), informant les tiers d'un événement de la vie d'une société (création, modification, dissolution…). Elle est obligatoire pour la plupart des formalités au greffe.

Quelles mentions sont obligatoires pour une constitution ?

Dénomination, forme, capital, siège, objet, durée, dirigeant (nom et domicile) et greffe d'immatriculation. Pour les sociétés par actions (SAS, SA) s'ajoutent l'admission aux assemblées, le droit de vote et l'agrément.

Que faire si l'annonce n'est pas prête ?

Lexavise affiche les mentions manquantes et propose une version complétée quand c'est possible. Les informations précises à renseigner restent marquées clairement.

L'outil garantit-il l'acceptation au greffe ?

Non. Il détecte les causes de rejet machine-détectables (mentions manquantes ou incohérentes). Il ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas l'acceptation par le greffe.

Mes données sont-elles envoyées ?

Non. Le texte de votre annonce est analysé entièrement dans votre navigateur. Aucune donnée d'annonce n'est transmise à un serveur.

Guides & ressources

Vérification, mentions obligatoires, publication, création d'entreprise et droit des sociétés. Voir les 56 guides →

Vérifier une annonceLa checklist en 4 niveaux avant publication. Éviter le rejet au greffeLes 5 causes de rejet les plus fréquentes. Mentions obligatoiresPar forme juridique et par acte. Publier en ligneDélai, journal habilité, coût 2026, formats. Constitution SASMentions obligatoires, président, vote, agrément, RCS. Constitution SASUAssocié unique et passage pluripersonnel. Transfert de siègeMême ressort ou hors ressort : greffe et sièges. Changement de dirigeantNomination, démission, remplacement, RCS. Dissolution / liquidationLiquidateur, clôture et radiation. Créer une SASUÉtapes, coût et délais 2026. Auto-entreprise ou SASULe comparatif pour entreprendre seul. Facture électronique 2026Calendrier et obligations par entreprise. Tous les guides →Les 56 articles : annonces, création, droit des sociétés.

Comment ça marche

Le vérificateur analyse le texte de votre annonce directement dans votre navigateur (moteur déterministe, sans IA, sans envoi de données). Il compare le texte aux mentions obligatoires propres à chaque type d'acte et à chaque forme juridique (Code de commerce art. R.210-3 et R.210-4, décret n°78-704 pour les sociétés civiles, art. L.141-12 et L.141-14 pour les fonds de commerce, art. 1844-5 du Code civil pour les TUP, etc.).

Il détecte le type d'acte automatiquement, signale les mentions manquantes ou bloquantes (causes de rejet au greffe) et les avertissements, et calcule un score. Le bouton « Compléter » ajoute les mentions manquantes sans rien supprimer de votre texte.

Le résultat indique si l'annonce est prête à transmettre, à relire ou à corriger. Quand une mention obligatoire manque, Lexavise explique précisément quoi ajouter.

Limite assumée : l'outil détecte les causes de rejet machine-détectables. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas l'acceptation par le greffe.

Mentions légales

Éditeur : Lexavise — SIREN : en cours d'immatriculation.

Directeur de la publication : la direction de Lexavise.

Hébergement : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Propriété intellectuelle : le contenu et le moteur d'analyse sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Politique de confidentialité

Responsable de traitement : l'éditeur du site (voir mentions légales). Les demandes s'effectuent via le formulaire de contact du site.

Données traitées : uniquement si vous remplissez le formulaire de contact — votre adresse email et le contexte technique de votre demande (type d'acte vérifié, score obtenu). Le texte de votre annonce n'est jamais transmis : l'analyse s'exécute entièrement dans votre navigateur.

Finalité : vous recontacter au sujet de votre demande et, le cas échéant, vous proposer un accompagnement. Base légale : votre consentement (case à cocher).

Destinataires : l'éditeur uniquement. Aucune revente de données.

Durée de conservation : jusqu'à 24 mois après le dernier contact, puis suppression.

Vos droits : accès, rectification, effacement, opposition et portabilité — via le formulaire de contact du site. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

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