Annonce légale de changement de dirigeant

Nomination, démission ou remplacement : l'annonce doit identifier la société et préciser clairement la fonction concernée.

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Que doit contenir l'annonce légale de changement de dirigeant ?

L'avis doit identifier la société — dénomination, forme, capital, siège, RCS et ville du greffe — puis nommer le dirigeant sortant et le dirigeant entrant avec leur nom et leur adresse, préciser la fonction concernée (président, gérant, directeur général), indiquer l'organe qui a pris la décision et la date d'effet du changement. La mention de la démission, de la révocation ou du non-renouvellement du mandat évite toute ambiguïté sur la cause du départ.

Mention	Ce que le greffe attend	Source
Identification de la société	Dénomination, forme, capital, siège, RCS et ville du greffe	Code de commerce
Fonction concernée	Président, directeur général, gérant, membre du conseil… désignée précisément	Code de commerce
Dirigeant sortant	Nom, prénom et adresse ; cause du départ (démission, révocation, fin de mandat)	Code de commerce
Dirigeant entrant	Nom, prénom et adresse ; si personne morale : dénomination, forme, siège et RCS	Code de commerce
Organe et date de décision	Organe compétent selon les statuts, et date de la décision	Code de commerce
Date d'effet	À compter de la décision ou à une date fixée par elle	Code de commerce

Sources : Code de commerce, articles R.210-3 et R.210-4. Lexavise détecte les causes de rejet machine-détectables ; il ne délivre pas de conseil juridique et ne garantit pas l'acceptation par le greffe.

À vérifier

Société : dénomination, forme, capital, siège, RCS/SIREN.
Date et organe de décision.
Dirigeant entrant : nom, adresse et fonction.
Dirigeant sortant si remplacement ou cessation de fonctions.

Le moteur accepte les variantes gérant, président, présidente, directeur général et dirigeant personne morale.

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Nomination, démission ou révocation

Selon le mouvement, l'annonce précise l'identité du dirigeant entrant et/ou sortant, sa fonction (gérant, président, directeur général) et la modification au RCS. La décision relève de l'organe compétent prévu par les statuts, et la formalité se dépose au guichet unique pour mettre à jour le Kbis.

Procédure complète, pièces et délais : la procédure de changement de dirigeant.

Pièces et délai de déclaration

Le dirigeant entrant fournit une pièce d'identité, une déclaration de non-condamnation et de filiation, et un justificatif de domicile. La formalité de modification se dépose au guichet unique de l'INPI dans le mois de la décision, pour mettre à jour le Kbis et rendre le changement opposable aux tiers.

Voir aussi : le guichet unique de l'INPI.

Questions fréquentes

Faut-il nommer le dirigeant sortant ?

Oui. L'annonce doit permettre aux tiers de savoir qui cesse d'engager la société et qui la représente désormais : les deux identités figurent dans le texte, avec la fonction exacte.

Quel délai pour publier un changement de dirigeant ?

L'annonce se publie avant le dépôt de la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, cette formalité devant intervenir dans le mois de la décision.

Une démission et une révocation se rédigent-elles pareil ?

Le corps de l'annonce est identique, mais la cause du départ doit être exacte : écrire « démission » là où le mandat a été révoqué crée une divergence avec le procès-verbal déposé au greffe.

Faut-il un procès-verbal avant l'annonce ?

Oui : l'annonce reprend la décision constatée par le procès-verbal (organe, date, personnes). Les deux documents doivent concorder mot pour mot sur ces trois points.