Guichet unique de l'INPI : mode d'emploi 2026
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise — création, modification, cessation — passent par le guichet unique de l'INPI, qui a remplacé les anciens centres de formalités des entreprises (CFE). Ce guide explique comment l'utiliser, les pièces à fournir et la place de l'annonce légale dans le dossier.
Préparer mon annonce légale- Plateforme unique et obligatoire : procedures.inpi.fr (création, modification, cessation).
- Il remplace les CFE (CCI, chambres des métiers, URSSAF, greffes) depuis le 1er janvier 2023.
- Le dossier de création inclut l'attestation de parution de l'annonce légale et la déclaration des bénéficiaires effectifs.
- Après validation, le greffe immatricule et délivre le Kbis.
Qu'est-ce que le guichet unique ?
Le guichet unique est le portail électronique géré par l'INPI par lequel transitent désormais toutes les formalités des entreprises, quelle que soit l'activité.
Il centralise puis répartit les déclarations vers les organismes destinataires (greffes, URSSAF, services fiscaux, chambres consulaires). Une seule démarche, en ligne, remplace les multiples interlocuteurs des anciens CFE.
Quelles formalités passent par le guichet unique ?
- Création : immatriculation d'une société ou d'une entreprise individuelle, début d'activité d'un micro-entrepreneur.
- Modification : changement de dénomination, de siège, de dirigeant, d'objet, de capital…
- Cessation : dissolution, radiation, cessation d'activité.
Pour les modifications et cessations de sociétés, une annonce légale reste exigée et son attestation jointe au dossier.
Les pièces du dossier de création (société)
- Statuts signés et datés.
- Attestation de dépôt des fonds (capital).
- Attestation de parution de l'annonce légale de constitution.
- Justificatif de domiciliation du siège.
- Pièces d'identité et déclaration de non-condamnation des dirigeants.
- Déclaration des bénéficiaires effectifs.
Délais, suivi et difficultés courantes
Une fois le dossier complet validé, l'immatriculation et la délivrance du Kbis interviennent généralement sous quelques jours. Le guichet unique permet de suivre l'avancement et de répondre aux demandes de pièces complémentaires du greffe.
Les blocages les plus fréquents : annonce légale absente ou incohérente avec les statuts, déclaration des bénéficiaires effectifs oubliée, justificatif de domiciliation insuffisant. En cas d'indisponibilité technique, une procédure de secours peut être ouverte.
Code de commerce, art. L.123-33 et s. (guichet unique des formalités) ; obligation depuis le 1er janvier 2023.
Guichet unique : procedures.inpi.fr ; registre des bénéficiaires effectifs.