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Guide annonces légales · 2026

Où publier une annonce légale ? Le journal habilité de votre département

Une annonce légale se publie dans un support habilité (journal d'annonces légales ou service de presse en ligne habilité) du département du siège social. Voici comment trouver le bon support, ce que coûte la publication en 2026 et ce que vous recevez ensuite pour le greffe. Lexavise vous aide en amont à rédiger et vérifier votre texte pour qu'il passe du premier coup.

Vérifier mon annonce Rédiger un texte conforme
L'essentiel
  • On publie dans un support habilité (SHAL) du département du siège social — pas du domicile du dirigeant.
  • La liste officielle est fixée chaque année par arrêté préfectoral (consultable en préfecture et sur actulegales.fr).
  • Depuis 2020, les services de presse en ligne habilités publient au même titre que les journaux papier.
  • Vous recevez une attestation de parution : c'est elle qui va au greffe / guichet unique.

La règle : le département du siège social

L'annonce doit paraître dans un support habilité du département où se trouve le siège social de la société, quel que soit le lieu de résidence du dirigeant ou le lieu d'exercice de l'activité.

Concrètement : un siège à Paris (75) impose un support habilité de Paris ; un siège dans le Rhône (69) un support habilité du Rhône ; un siège en Gironde (33) un support habilité de la Gironde. Publier dans le mauvais département est une cause classique de rejet du dossier au greffe.

Siège social situé à…DépartementOù publier
Paris75Support habilité de Paris
Lyon69 — RhôneSupport habilité du Rhône
Marseille13 — Bouches-du-RhôneSupport habilité des Bouches-du-Rhône
Toulouse31 — Haute-GaronneSupport habilité de la Haute-Garonne
Bordeaux33 — GirondeSupport habilité de la Gironde
Nantes44 — Loire-AtlantiqueSupport habilité de la Loire-Atlantique

Le principe est le même pour les 101 départements : ce qui compte est l'habilitation du support dans le département du siège.

Comment trouver le support habilité de votre département

  1. Identifiez le département du siège social (les deux premiers chiffres du code postal du siège).
  2. Consultez la liste préfectorale des supports habilités (SHAL) de ce département : elle est publiée chaque année par la préfecture et reprise sur des annuaires officiels comme actulegales.fr.
  3. Vérifiez deux points : le support est bien habilité dans le bon département, et il délivre une attestation de parution acceptée par le greffe.
Journal papier ou en ligne ? Depuis le 1er janvier 2020, un service de presse en ligne habilité a la même valeur qu'un journal papier. Le choix se fait surtout sur le délai d'obtention de l'attestation et le tarif.

Combien coûte la publication en 2026 ?

Pour une création d'entreprise, le prix est forfaitaire selon la forme juridique (arrêté du 19 novembre 2025) :

FormeForfait HT (métropole)
EURL124 €
SASU142 €
SARL148 €
SCI191 €
SAS199 €
SNC220 €
SA399 €

Forfaits majorés d'environ 20 % à La Réunion et à Mayotte. Les autres annonces (transfert de siège, changement de dirigeant, dissolution…) sont facturées au caractère : 0,189 € HT par caractère dans la plupart des départements. Réduire les caractères inutiles fait baisser la facture — sans jamais omettre une mention obligatoire.

Après la publication : l'attestation de parution

Le support habilité délivre une attestation de parution. C'est ce document — et non le journal — qui est joint au dossier déposé au greffe ou sur le guichet unique des formalités des entreprises.

Conservez l'attestation : elle prouve que la formalité de publicité a été accomplie. En savoir plus sur l'attestation de parution et sur le rôle du journal habilité.

Préparez une annonce qui passe du premier coup

La première cause de retard n'est pas le choix du journal, mais le rejet du texte pour une mention obligatoire manquante. Avant de transmettre votre annonce au support habilité, vérifiez-la avec Lexavise : l'outil contrôle les mentions propres à l'acte et à la forme juridique et signale les corrections à faire.

Vérifier mon annonce Guide : publier une annonce légale

Lexavise rédige et vérifie votre annonce — il ne la publie pas. Il détecte les causes de rejet machine-détectables et ne remplace pas un conseil juridique.

Sources & base légale
Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 sur les annonces judiciaires et légales ; habilitation préfectorale annuelle des supports (SHAL).
Ouverture aux services de presse en ligne : à compter du 1er janvier 2020.
Tarifs : arrêté du 19 novembre 2025 (forfaits de constitution 2026 ; tarif au caractère).

Publier une annonce légale par département

Sélectionnez le département du siège social : vous arrivez sur le vérificateur, le département de publication déjà pré-rempli. Vous obtenez une annonce conforme à transmettre au support habilité de ce département.

01 — Ain02 — Aisne03 — Allier04 — Alpes-de-Haute-Provence05 — Hautes-Alpes06 — Alpes-Maritimes07 — Ardèche08 — Ardennes09 — Ariège10 — Aube11 — Aude12 — Aveyron13 — Bouches-du-Rhône14 — Calvados15 — Cantal16 — Charente17 — Charente-Maritime18 — Cher19 — Corrèze2A — Corse-du-Sud2B — Haute-Corse21 — Côte-d'Or22 — Côtes-d'Armor23 — Creuse24 — Dordogne25 — Doubs26 — Drôme27 — Eure28 — Eure-et-Loir29 — Finistère30 — Gard31 — Haute-Garonne32 — Gers33 — Gironde34 — Hérault35 — Ille-et-Vilaine36 — Indre37 — Indre-et-Loire38 — Isère39 — Jura40 — Landes41 — Loir-et-Cher42 — Loire43 — Haute-Loire44 — Loire-Atlantique45 — Loiret46 — Lot47 — Lot-et-Garonne48 — Lozère49 — Maine-et-Loire50 — Manche51 — Marne52 — Haute-Marne53 — Mayenne54 — Meurthe-et-Moselle55 — Meuse56 — Morbihan57 — Moselle58 — Nièvre59 — Nord60 — Oise61 — Orne62 — Pas-de-Calais63 — Puy-de-Dôme64 — Pyrénées-Atlantiques65 — Hautes-Pyrénées66 — Pyrénées-Orientales67 — Bas-Rhin68 — Haut-Rhin69 — Rhône70 — Haute-Saône71 — Saône-et-Loire72 — Sarthe73 — Savoie74 — Haute-Savoie75 — Paris76 — Seine-Maritime77 — Seine-et-Marne78 — Yvelines79 — Deux-Sèvres80 — Somme81 — Tarn82 — Tarn-et-Garonne83 — Var84 — Vaucluse85 — Vendée86 — Vienne87 — Haute-Vienne88 — Vosges89 — Yonne90 — Territoire de Belfort91 — Essonne92 — Hauts-de-Seine93 — Seine-Saint-Denis94 — Val-de-Marne95 — Val-d'Oise971 — Guadeloupe972 — Martinique973 — Guyane974 — La Réunion976 — Mayotte

Le tarif d'une annonce de modification est calculé au caractère et varie selon le département ; les annonces de création sont au forfait national par forme juridique.