Journal habilité : où publier une annonce légale en 2026
Une annonce légale n'est valable que si elle paraît dans un support habilité du bon département. Depuis la loi PACTE, la presse en ligne habilitée est admise à côté de la presse papier. Ce guide explique ce qu'est un support habilité, comment vérifier l'habilitation et comment sont fixés les tarifs en 2026.
Vérifier mon annonce Rédiger un texte conforme- Un support habilité (SHAL) est un journal papier ou un service de presse en ligne autorisé, par arrêté préfectoral annuel, à publier des annonces légales dans un département.
- Depuis la loi PACTE (2019), la presse en ligne habilitée a la même valeur que la presse papier.
- Le support doit être habilité dans le département du siège social de la société.
- Les tarifs sont réglementés : forfait pour les constitutions et la plupart des modifications ; tarif au caractère seulement pour les actes complexes (cessions, fusions, scissions, annonces multi-modifications).
Qu'est-ce qu'un support habilité ?
C'est un journal ou un service de presse en ligne autorisé par le préfet à recevoir des annonces légales dans un département donné, pour une année civile. On parle de support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).
L'habilitation est départementale et annuelle : un même titre peut être habilité dans plusieurs départements, et la liste est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
Presse papier ou presse en ligne ?
Jusqu'en 2019, seule la presse papier pouvait publier des annonces légales. La loi PACTE a ouvert cette possibilité aux services de presse en ligne habilités, à valeur juridique identique. La presse en ligne présente un avantage pratique : l'attestation de parution est généralement immédiate.
Comment sont fixés les tarifs en 2026 ?
Les tarifs sont encadrés par arrêté ministériel (arrêté du 19 novembre 2025 pour 2026). Deux logiques coexistent :
| Type d'annonce | Tarification 2026 |
|---|---|
| Constitution (forfait selon la forme) | EURL 124 €, SASU 142 €, SARL 148 €, SCI 191 €, SAS 199 €, SNC 220 €, SA 399 € HT |
| Modifications courantes (siège, dirigeant, dénomination, objet, capital, dissolution, clôture) | Forfait selon l'acte : 109 à 199 € HT (dissolution 153 €, clôture 111 €) |
| Actes complexes (cessions, fusions, scissions, annonces multi-modifications) | Au caractère (tarif réglementé, variable selon le département) |
Les forfaits sont majorés dans certains départements et collectivités d'outre-mer. Le tarif étant réglementé, il ne dépend pas du support choisi : à acte identique, le prix est le même.
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (PACTE), art. 3 ; décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 (services de presse en ligne habilités).
Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales.
Arrêté du 19 novembre 2025 fixant les tarifs des annonces légales pour 2026.
Annuaire des supports habilités : actulegales.fr.
Comment vérifier qu'un support est habilité ?
Lexavise est un outil de rédaction et de vérification d'annonces ; il ne publie pas et ne recommande aucun support en particulier. Vous restez libre de transmettre votre annonce au support habilité de votre choix.