Quelles sont les mentions obligatoires d'une annonce de constitution ?

Dénomination (et sigle éventuel), forme juridique, capital social, adresse du siège, objet social, durée, dirigeant(s) avec adresse, date de l'acte et greffe d'immatriculation. Pour les sociétés par actions (SAS, SA), s'ajoutent l'admission aux assemblées, l'exercice du droit de vote et, si pluripersonnelle, la clause d'agrément (art. R.210-3 et R.210-4 du Code de commerce).

Les mentions sont-elles les mêmes pour une SARL et une SAS ?

Non. Le socle commun est identique, mais la SAS, société par actions, doit indiquer en plus les conditions d'admission aux assemblées, l'exercice du droit de vote et la clause d'agrément. La SARL indique son ou ses gérants sans ces mentions.

Quelles mentions spécifiques pour une SCI ?

Une SCI indique, outre le socle commun, son objet civil, son gérant et les conditions de cession des parts sociales et d'agrément des associés, conformément au décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Elle n'a pas de capital minimum.

Sur quels textes reposent ces mentions ?

Principalement les articles R.210-3 et R.210-4 du Code de commerce pour les sociétés commerciales, le décret n° 78-704 pour les sociétés civiles, et des textes spécifiques selon l'acte (par exemple l'article L.141-12 pour la cession de fonds de commerce).

Que se passe-t-il s'il manque une mention obligatoire ?

L'annonce est incomplète : le greffe peut refuser la formalité. Il faut alors publier une annonce additive, ce qui représente un coût et un délai supplémentaires. D'où l'intérêt de vérifier le texte avant publication.

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Annonces légales

Quelles sont les mentions obligatoires d'une annonce légale ?

Mis à jour le 27 juin 2026 · Rédaction Lexavise · 2 min de lecture

Une annonce légale n'a de valeur que si elle contient l'intégralité des mentions exigées par la loi pour l'acte concerné et la forme de la société. Une seule mention manquante suffit à motiver un rejet au greffe. Ce guide recense le socle commun, les mentions propres à chaque forme juridique et celles qui varient selon l'acte, avec leurs fondements dans le Code de commerce et le décret du 3 juillet 1978.

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À retenir

Socle commun à toute constitution : dénomination, forme, capital, siège, objet, durée, dirigeant, greffe (art. R.210-3 et R.210-4 du Code de commerce).
Les sociétés par actions (SAS, SA) ajoutent admission aux assemblées, droit de vote et clause d'agrément.
Les sociétés civiles (SCI) ajoutent les conditions de cession des parts (décret 78-704).
Chaque acte (transfert, dirigeant, capital, dissolution…) impose ses propres mentions.

Le socle commun à toutes les sociétés

Toute annonce de constitution doit permettre au greffe et aux tiers d'identifier la société et ses règles essentielles.

Dénomination sociale (et sigle éventuel) ;
Forme juridique ;
Capital social ;
Adresse du siège social ;
Objet social (résumé fidèle aux statuts) ;
Durée de la société ;
Dirigeant(s) : nom et adresse (identification complète si personne morale) ;
Date de l'acte constitutif et greffe d'immatriculation.

Les mentions propres à chaque forme

Forme	Mentions spécifiques
SAS / SASU	Conditions d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote ; clause d'agrément des actions (si pluripersonnelle) ; président.
SA / SCA	Mentions des sociétés par actions + capital minimum 37 000 € ; composition des organes de direction.
SARL / EURL	Identité du ou des gérants et adresse ; pas d'exigence d'admission aux assemblées.
SCI / sociétés civiles	Objet civil, gérant, et conditions de cession des parts et d'agrément (décret 78-704).
SNC	Identité des associés en nom (responsables solidairement) ; gérance.

Erreur classique Reprendre un modèle de SARL pour une SAS : l'absence de l'admission aux assemblées et du droit de vote fait rejeter l'annonce d'une société par actions.

Les mentions qui varient selon l'acte

Au-delà de la constitution, chaque événement de la vie sociale a ses mentions propres :

Transfert de siège : ancien et nouveau siège ; hors ressort, le représentant légal ;
Changement de dirigeant : événement (nomination, démission, révocation), personne et date d'effet ;
Modification de capital : ancien et nouveau montant ;
Changement de dénomination : ancienne et nouvelle ;
Dissolution : cause, liquidateur, siège de liquidation ;
Cession de fonds : prix, parties, oppositions (art. L.141-12).

Comment être sûr de n'en oublier aucune

La vérification manuelle est piégeuse : il faut connaître les mentions de l'acte et de la forme, et contrôler les cohérences (capital minimum, format SIREN/SIRET, greffe vs département).

Lexavise contrôle votre annonce mention par mention selon l'acte et la forme détectés, ou en génère une conforme. L'outil détecte les causes de rejet machine-détectables ; il ne garantit pas l'acceptation au greffe et ne remplace pas un conseil juridique.

Sources & base légale
Code de commerce, art. R.210-3 et R.210-4 (mentions des annonces de constitution).
Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (sociétés civiles).
Code de commerce, art. L.141-12 (cession de fonds de commerce).