Comment corriger une annonce légale déjà publiée ?

En publiant un rectificatif (pour une erreur) ou un additif (pour un oubli) dans le même support habilité, rappelant l'annonce d'origine — journal et date de parution — puis la correction sous la forme « il fallait lire… au lieu de… ».

Un rectificatif d'annonce légale est-il payant ?

Oui, il est facturé au caractère selon le tarif réglementé. Toutefois, si l'erreur provient du support de publication, la rectification est en principe gratuite ; conservez le bon à tirer validé pour le prouver.

Faut-il publier le rectificatif dans le même journal ?

Oui. Le rectificatif doit paraître dans le même support habilité que l'annonce initiale, dans le département du siège social, pour que le rattachement soit valable.

Quelle différence entre un rectificatif et un additif ?

Le rectificatif corrige une information erronée ; l'additif ajoute une mention qui avait été oubliée. La forme de publication est identique : un texte court rattaché à l'annonce d'origine.

Le greffe peut-il refuser malgré un rectificatif ?

Oui si le rectificatif est lui-même incomplet ou ne se rattache pas clairement à l'annonce d'origine. Il doit identifier précisément l'annonce initiale et la société, et formuler sans ambiguïté la correction.

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Annonces légales

Corriger une annonce légale : rectificatif et additif

Mis à jour le 29 juin 2026 · Rédaction Lexavise · 2 min de lecture

Une annonce légale déjà publiée comporte une erreur — un montant, une adresse, un nom. La correction ne se fait pas en republiant l'annonce entière, mais par un rectificatif (ou un additif). Ce guide explique quand le publier, comment le rédiger pour qu'il soit accepté, et qui en supporte le coût.

Vérifier mon annonce Rédiger un texte conforme

À retenir

On corrige une annonce publiée par un rectificatif (erreur) ou un additif (oubli), publié dans le même support habilité.
Le rectificatif doit rappeler l'annonce d'origine (journal, date de parution) puis indiquer « il fallait lire… au lieu de… ».
Si l'erreur vient du journal, le rectificatif est en principe gratuit ; si elle vient de vous, il est facturé au caractère.
Tant que la formalité n'est pas enregistrée, le rectificatif est la voie normale ; après, le greffe peut exiger une rectification.

Rectificatif ou additif : quelle différence ?

Le rectificatif corrige une information erronée déjà publiée ; l'additif ajoute une mention qui avait été omise. Dans les deux cas, on ne republie pas l'annonce complète : on publie un texte court qui se rattache à l'annonce d'origine.

Le support de publication doit être le même que celui de l'annonce initiale, dans le même département du siège social.

Quand faut-il publier un rectificatif ?

Dès que l'erreur est constatée, et idéalement avant l'enregistrement de la formalité au guichet unique. Une annonce inexacte transmise au greffe peut entraîner un rejet : le rectificatif régularise le dossier.

Ordre pratique Si la formalité n'est pas encore déposée, publiez le rectificatif puis joignez les deux attestations (annonce + rectificatif). Si elle est déposée, le greffe vous indiquera la rectification attendue.

Comment rédiger un rectificatif accepté

Rappeler l'annonce d'origine : nom du journal, date de parution (et numéro d'annonce si disponible).
Identifier la société : dénomination, forme, capital, siège, RCS.
Formuler la correction : « Il fallait lire : [bonne information] au lieu de : [information erronée]. »
Pour un additif : « Il convient d'ajouter la mention suivante : […]. »

Exemple : « Rectificatif à l'annonce de constitution de la société ALPHA parue dans [journal] le 12 mars 2026 : il fallait lire capital social 5 000 euros au lieu de 500 euros. »

Combien coûte un rectificatif en 2026 ?

Les annonces rectificatives sont facturées au caractère (tarif réglementé 2026, arrêté du 19 novembre 2025), et non au forfait. Un rectificatif étant court, son coût reste modéré.

Lorsque l'erreur est imputable au support (coquille introduite par le journal), la rectification est en principe prise en charge gratuitement par celui-ci. Conservez votre bon à tirer pour le démontrer.

Avant de transmettre un rectificatif, contrôlez sa cohérence avec Lexavise pour éviter d'enchaîner une seconde erreur. L'outil ne garantit pas l'acceptation au greffe.

Sources & base légale
Code de commerce, art. R.210-3 et R.210-4 (mentions des annonces de société).
Arrêté du 19 novembre 2025 fixant les tarifs des annonces légales 2026 (tarification au caractère des annonces rectificatives).
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (PACTE) et décret n° 2019-1216 (supports habilités).