Quand publier une annonce légale : les délais à respecter
Publier une annonce légale trop tôt, trop tard, ou dans le mauvais département bloque la formalité. Le calendrier dépend de l'acte : une constitution se publie avant l'immatriculation, une modification dans le mois de la décision, une cession de fonds ouvre un délai d'opposition. Ce guide fixe les bons repères pour 2026.
Vérifier mon annonce Rédiger un texte conforme- L'annonce se publie dans un support habilité du département du siège social.
- Constitution : l'annonce précède l'immatriculation — son attestation de parution est une pièce du dossier guichet unique.
- Modifications : la formalité au RCS doit en principe intervenir dans le mois de la décision ; l'annonce est préalable.
- Certains actes ouvrent un délai d'opposition : 10 jours (cession de fonds), 30 jours (fusion, scission, TUP).
Avant ou après l'acte ?
L'annonce légale se publie après la signature de l'acte (statuts, procès-verbal) mais avant le dépôt de la formalité au guichet unique de l'INPI : l'attestation de parution fait partie des pièces exigées.
Publier l'annonce avant d'avoir signé l'acte est un non-sens (les données ne sont pas figées) ; la publier après le dépôt bloque la formalité, faute d'attestation.
Le bon département : celui du siège
L'annonce doit paraître dans un support habilité du département du siège social — pas du domicile du dirigeant ni du lieu d'activité. En cas de transfert de siège vers un autre département, deux logiques de greffe (départ et arrivée) entrent en jeu.
Les délais selon la formalité
| Formalité | Repère de délai |
|---|---|
| Constitution | Annonce avant immatriculation (pièce du dossier) |
| Modification (siège, capital, objet, dénomination…) | Formalité au RCS dans le mois de la décision ; annonce préalable |
| Cession de fonds de commerce | Publication, puis oppositions dans les 10 jours ; avis au BODACC sous 15 jours |
| Dissolution puis clôture | Deux annonces successives (dissolution, puis clôture de liquidation) |
| Fusion, scission, TUP | Opposition des créanciers : 30 jours |
Et le délai d'opposition, qu'est-ce que c'est ?
Pour les opérations qui touchent les créanciers (cession de fonds, fusion, scission, transmission universelle de patrimoine), la loi ouvre un délai d'opposition courant à compter de la publication. Pendant ce délai, un créancier peut se manifester. L'annonce doit mentionner ce délai et le lieu (ou le tribunal) où former opposition.
Vérifiez que ce délai figure bien dans votre texte : son absence est une cause de rejet fréquente. Lexavise la signale. Sans garantir l'acceptation au greffe.
Code de commerce, art. R.210-3 (publicité de la constitution) et R.123-66 (formalités au RCS).
Code de commerce, art. L.141-12 à L.141-14 (cession de fonds, oppositions) et L.236-14 (opposition des créanciers en cas de fusion/scission).
Code civil, art. 1844-5 (transmission universelle de patrimoine).
Arrêté du 19 novembre 2025 (tarifs 2026).