Modèle de procès-verbal (PV) gratuit
Générez le procès-verbal de votre décision de société : le document s'adapte à votre forme juridique (décision de l'associé unique en SASU/EURL, majorités légales en SARL, renvoi aux statuts en SAS), s'exporte en Word ou PDF, et l'annonce légale correspondante est générée sans ressaisie.
Rédiger mon PV gratuitement100 % dans votre navigateur — aucune donnée envoyée. Modèle générique en libre-service : ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Choisissez votre décision
Les mentions obligatoires d'un procès-verbal
- Identification de la société : dénomination, forme, capital, siège social.
- Cadre de la décision : date, mode de convocation, organe (assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, associé unique).
- Déroulement : président de séance, feuille de présence, quorum atteint.
- Résolutions : texte complet de chaque résolution et résultat du vote.
- Signatures : président de séance (et secrétaire selon la forme), report sur le registre des assemblées.
Le générateur structure automatiquement ces mentions et signale par « ⟨à compléter⟩ » ce qui reste à renseigner. Vous pouvez aussi ajouter une résolution en texte libre.
Quelle majorité selon la forme de votre société ?
| Forme | Règle de décision | Fondement |
|---|---|---|
| SASU / EURL | Décision unilatérale de l'associé unique | C. com. L.227-1 / L.223-1 |
| SARL — décision ordinaire | Majorité absolue des parts (1er tour) | C. com. L.223-29 |
| SARL — modification des statuts | Majorité des 2/3 des parts présentes ou représentées | C. com. L.223-30 |
| SAS | Conditions fixées par les statuts | C. com. L.227-9 |
| SA — AGO | Quorum 1/5, majorité des voix | C. com. L.225-98 |
| SA — AGE | Quorum 1/4, majorité des 2/3 | C. com. L.225-96 |
| SCI / sociétés civiles | Selon les statuts ; à défaut, unanimité | C. civ. art. 1852 |
Le générateur applique automatiquement la bonne formulation : il ne vous demande pas de connaître ces règles.
Du PV à l'annonce légale, sans ressaisie
La plupart des décisions consignées dans un PV (dissolution, transfert de siège, changement de dirigeant, capital, dénomination, objet, transformation) doivent ensuite être publiées dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Avec Lexavise, un clic transforme votre PV en annonce légale pré-remplie et vérifiée : les mentions manquantes sont signalées avant publication.