Votre procès-verbal, prêt à signer.
Choisissez la forme de votre société et la décision prise. Le PV s’écrit pendant que vous remplissez : convocation, résolutions et vote compris.
5 € TTC, paiement unique Word et PDF 15 décisions
Vos saisies servent à l’aperçu. Au paiement, la version achetée est enregistrée pour être téléchargée ; elle est conservée 3 ans. Pour une décision soumise à publicité, l’annonce légale se génère ensuite sans ressaisie.
Votre décision
Aperçu du procès-verbal
Mise à jour en directLes 15 décisions couvertes
Chaque décision reprend les mentions attendues et, pour les assemblées, le déroulé complet : convocation, quorum, ordre du jour et adoption chiffrée par résolution.
Dissolution anticipée · clôture de liquidation · approbation annuelle des comptes · affectation du résultat · transfert de siège · augmentation ou réduction de capital · changement de dirigeant · changement de dénomination · changement d'objet · transformation · constitution · poursuite d'activité (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital) · prorogation de durée · agrément de cession de parts · nomination d'un commissaire aux comptes · approbation des conventions réglementées.
Que doit contenir un procès-verbal d'assemblée générale ?
Un procès-verbal constate une décision et doit permettre, des années plus tard, de savoir qui a décidé quoi, quand et à quelles conditions. Il comporte l'identification de la société, la date et le lieu de la réunion, l'identité des participants et le quorum, l'ordre du jour, le texte de chaque résolution soumise au vote, le résultat du vote résolution par résolution, et la signature. Ses mentions doivent concorder exactement avec l'annonce légale et l'inscription modificative qui en découlent.
| Rubrique | Ce qu'elle établit | Pourquoi elle compte |
|---|---|---|
| Identification de la société | Dénomination, forme, capital, siège, RCS | Reprise à l'identique dans l'annonce légale |
| Date, heure et lieu | Quand et où la décision a été prise | Une date incohérente avec l'annonce bloque la formalité |
| Participants et quorum | Qui était présent ou représenté, part du capital détenue | Conditionne la validité de la décision |
| Ordre du jour | Points soumis à la collectivité | Une décision hors ordre du jour est contestable |
| Résolutions | Texte exact de chaque décision, numérotée | C'est ce texte qui est repris dans l'annonce |
| Résultat des votes | Adoption ou rejet, résolution par résolution | Le greffe vérifie la concordance avec la modification déclarée |
| Signature | Président de séance et, selon les formes, secrétaire ou associés | Un PV non signé n'est pas opposable |
Sources : statuts de la société et dispositions du Code de commerce propres à chaque forme. Lexavise détecte les causes de rejet machine-détectables ; il ne délivre pas de conseil juridique et ne garantit pas l'acceptation par le greffe.
Questions fréquentes
Un procès-verbal est-il obligatoire pour une société à associé unique ?
Oui. L'associé unique décide seul, mais ses décisions doivent être constatées par écrit et répertoriées dans un registre. L'absence d'écrit rend la décision difficile à prouver et bloque les formalités.
Le procès-verbal doit-il être enregistré aux impôts ?
Seulement dans certains cas, notamment certaines opérations sur le capital ou les cessions soumises à droits. La plupart des décisions courantes ne donnent lieu à aucun enregistrement.
Quel lien entre le procès-verbal et l'annonce légale ?
L'annonce reprend la décision constatée par le procès-verbal : même organe, même date, mêmes valeurs anciennes et nouvelles. Toute divergence entre les deux documents est relevée lors du dépôt au greffe.
Combien de temps faut-il conserver les procès-verbaux ?
Ils sont conservés au siège dans un registre pendant toute la vie de la société : ce sont eux qui prouvent la régularité des décisions en cas de contrôle, de cession ou de litige.
Combien coûte le générateur ?
Le PV coûte 5 € TTC par document, en paiement unique, sans abonnement. L’achat débloque la version préparée en Word et PDF. Le fichier Word est modifiable. Les annonces légales restent gratuites.
Le PV s'adapte-t-il à ma forme juridique ?
Oui : décisions de l'associé unique (SASU, EURL), majorités légales de la SARL, renvoi aux statuts pour la SAS, règles des sociétés civiles. Le déroulé d'assemblée (convocation, quorum, ordre du jour, vote) est généré pour les sociétés à plusieurs associés.
Et l'annonce légale correspondante ?
Pour une décision soumise à publicité (dissolution, transfert de siège, changement de dénomination), un bouton génère l'annonce légale pré-remplie à partir du PV, sans ressaisie. Vous pouvez ensuite la vérifier.
Comment ça marche
Trois étapes, aucune ressaisie inutile.
Forme & décision
Sélectionnez votre forme juridique et la décision prise. Le document s'adapte : associé unique, assemblée générale, majorités légales.
Complétez
Renseignez les informations (identité, montants, dates). L'adresse est fiabilisée via la Base Adresse Nationale. Le PV se met à jour en direct.
Exportez & publiez
Téléchargez en Word ou PDF, datez et signez. Pour une décision publiable, générez l'annonce légale correspondante sans ressaisie.