PV de changement d'objet social
Nouvelle activité, diversification ou recentrage : la modification de l'objet social est une décision extraordinaire des associés, constatée par un procès-verbal, publiée puis déclarée au registre du commerce.
Rédiger ce PV gratuitement →Généré dans votre navigateur, adapté à votre forme juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI…). Export Word ou PDF. Rien n'est conservé.
Ce que doit contenir le procès-verbal
- Nouvel objet social rédigé intégralement (ou extension précise ajoutée à l'objet existant).
- Date d'effet de la modification.
- Modification corrélative de l'article « Objet » des statuts.
- Résultat chiffré du vote de la résolution.
Le générateur reprend ces mentions et produit, pour les sociétés pluripersonnelles, le déroulé complet de l'assemblée : convocation, quorum, ordre du jour et adoption chiffrée par résolution.
Qui décide, et à quelle majorité ?
| Forme | Règle applicable |
|---|---|
| SARL | Décision extraordinaire : deux tiers des parts des associés présents ou représentés (C. com. art. L.223-30). |
| EURL / SASU | Décision de l'associé unique, répertoriée au registre des décisions. |
| SAS | Décision collective obligatoire (modification des statuts, C. com. art. L.227-9) ; majorité fixée par les statuts. |
Après le PV : les formalités
Le changement d'objet est soumis à publicité : annonce dans un support habilité citant le nouvel objet, puis déclaration au guichet unique. Le changement d'activité réelle peut aussi avoir des conséquences fiscales : renseignez-vous avant de voter.
Bonne nouvelle : après avoir rédigé ce PV avec Lexavise, l'annonce légale correspondante se génère sans ressaisie, pré-remplie avec les informations du PV, puis se vérifie gratuitement avant l'envoi au support habilité de votre choix.
Rédiger mon PV maintenantQuestions fréquentes
Étendre l'objet social suffit-il, ou faut-il tout réécrire ?
Les deux sont possibles : le PV peut ajouter une activité à l'objet existant ou substituer un objet entièrement nouveau. Dans les deux cas, l'article des statuts est mis à jour et l'annonce légale cite la modification.
Le changement d'objet social impose-t-il une annonce légale ?
Oui : comme toute modification statutaire soumise à publicité, il donne lieu à une annonce dans un support habilité du département du siège, puis à une déclaration au guichet unique.
Quelle majorité pour changer l'objet d'une SARL ?
Les deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, avec un quorum du quart des parts sur première convocation (C. com. art. L.223-30).
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