PV de changement de dénomination sociale
Changer le nom de la société est une modification statutaire : la décision est votée par les associés, constatée par un procès-verbal, puis publiée avant la mise à jour du RCS et des documents commerciaux.
Rédiger ce PV gratuitement →Généré dans votre navigateur, adapté à votre forme juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI…). Export Word ou PDF. Rien n'est conservé.
Ce que doit contenir le procès-verbal
- Ancienne dénomination et nouvelle dénomination (et nouveau sigle éventuel).
- Date d'effet du changement.
- Modification corrélative de l'article « Dénomination » des statuts.
- Résultat chiffré du vote de la résolution.
Le générateur reprend ces mentions et produit, pour les sociétés pluripersonnelles, le déroulé complet de l'assemblée : convocation, quorum, ordre du jour et adoption chiffrée par résolution.
Qui décide, et à quelle majorité ?
| Forme | Règle applicable |
|---|---|
| SARL | Décision extraordinaire : deux tiers des parts des associés présents ou représentés (C. com. art. L.223-30). |
| EURL / SASU | Décision de l'associé unique, répertoriée au registre des décisions. |
| SAS | Décision collective obligatoire (modification des statuts, C. com. art. L.227-9) ; majorité fixée par les statuts. |
Après le PV : les formalités
Le changement de dénomination est soumis à publicité : annonce dans un support habilité citant l'ancienne et la nouvelle dénomination, puis déclaration au guichet unique. Pensez ensuite aux mentions obligatoires sur vos factures, devis et signatures.
Bonne nouvelle : après avoir rédigé ce PV avec Lexavise, l'annonce légale correspondante se génère sans ressaisie, pré-remplie avec les informations du PV, puis se vérifie gratuitement avant l'envoi au support habilité de votre choix.
Rédiger mon PV maintenantQuestions fréquentes
L'annonce légale doit-elle citer l'ancien nom ?
Oui : l'annonce de changement de dénomination mentionne l'ancienne et la nouvelle dénomination, la date de la décision et l'article des statuts modifié.
Faut-il vérifier la disponibilité du nouveau nom ?
C'est fortement recommandé : une recherche d'antériorité (INPI pour les marques, registre du commerce pour les dénominations) évite un conflit avec une marque ou une société existante.
Le changement de nom modifie-t-il le SIREN ?
Non. Le numéro SIREN et l'immatriculation restent identiques : seul le nom change, après publicité et mise à jour au RCS.
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