Annonce légale rectificative
Une annonce légale publiée ne se modifie plus. Si elle contient une erreur sur le capital, l'adresse du siège, le nom d'un dirigeant ou une date, on publie un avis rectificatif qui renvoie à l'annonce d'origine et donne la bonne information. Si une mention a été oubliée, on publie un additif.
Rédiger mon rectificatifComment rédiger une annonce légale rectificative ?
Le rectificatif identifie la société (dénomination, et numéro RCS si elle est immatriculée), rappelle le journal et la date de parution de l'annonce qui contient l'erreur, puis cite le texte publié par erreur et le texte exact, sous la forme « il y a lieu de lire … au lieu de … ». Il ne reprend pas toute l'annonce. Il se publie dans un support habilité du département du siège, de préférence le même journal que l'annonce d'origine.
| Mention | Ce que le greffe attend | Source |
|---|---|---|
| Société concernée | Dénomination exacte ; SIREN et greffe si la société est immatriculée | Pratique des supports habilités |
| Annonce d'origine | Nom du journal et date de parution, pour rattacher le rectificatif sans ambiguïté | Pratique des supports habilités |
| Texte erroné | Cité tel qu'il a été publié | Pratique des supports habilités |
| Texte exact | Conforme à l'acte signé (statuts, PV, décision) | Code de commerce, art. R.210-3 |
| Clôture | « Le reste de l'annonce demeure inchangé. » | Pratique des supports habilités |
Corriger une annonce légale : rectificatif et additif
Sources : Code de commerce, articles R.210-3 et R.210-4. Lexavise détecte les causes de rejet machine-détectables ; il ne délivre pas de conseil juridique et ne garantit pas l'acceptation par le greffe.
Modèle d'annonce rectificative
Le texte tient en quelques lignes. Il identifie la société, rappelle le journal et la date de parution de l'annonce fautive, puis cite le texte erroné et le texte exact.
RECTIFICATIF
Rectificatif à l'annonce concernant la société ALPHA CONSEIL, 123 456 782 RCS Metz, parue dans Le Républicain Lorrain du 12/03/2026 : il y a lieu de lire « capital social : 5 000 euros » au lieu de « capital social : 500 euros ».
Le reste de l'annonce demeure inchangé.
Pour une mention oubliée, la formule change à peine :
Remplir ce modèle avec mes informationsADDITIF
Additif à l'annonce concernant la société ALPHA CONSEIL, parue dans Le Républicain Lorrain du 12/03/2026 : il y a lieu d'ajouter la mention suivante : durée de la société, 99 ans à compter de son immatriculation.
Le reste de l'annonce demeure inchangé.
Peut-on modifier une annonce légale déjà publiée ?
Avant la parution, oui : le journal accepte en général une correction tant que l'annonce n'est pas partie à l'impression ou en ligne. Appelez-le avec la référence de votre commande.
Après la parution, non. Le texte publié reste tel quel, et seule une nouvelle annonce, le rectificatif, peut le corriger. C'est elle que le greffe lira à côté de la première.
Rectificatif, additif ou erratum ?
Le rectificatif remplace une information fausse. L'additif ajoute une mention qui manquait. On parle plutôt d'erratum quand l'erreur vient du journal lui-même, par exemple une coquille introduite à la mise en page : dans ce cas, demandez au journal de publier la correction, en principe sans frais pour vous.
Une erreur sur une mention obligatoire (dénomination, forme, capital, siège, dirigeant, date de l'acte, greffe) justifie toujours un rectificatif, parce que l'annonce doit concorder avec l'acte déposé. Une faute de frappe qui ne change le sens d'aucune mention n'en demande pas forcément.
Où et quand publier le rectificatif
Dans un support habilité du département du siège, de préférence le journal qui a publié l'annonce d'origine : le lien entre les deux textes est alors évident pour le greffe. Publiez-le dès que l'erreur est repérée, et si possible avant de déposer la formalité au guichet unique. Vous joindrez ensuite les deux attestations de parution au dossier.
Si la formalité est déjà déposée et que le greffe signale l'erreur, il indique ce qu'il attend : le rectificatif publié, puis sa nouvelle attestation.
Pour trouver le bon support : où publier une annonce légale. Pour éviter l'erreur dès la première annonce : les erreurs fréquentes et le guide du rectificatif.
Rédiger mon rectificatifQuestions fréquentes
Peut-on modifier une annonce légale déjà publiée ?
Non. Avant parution, le journal peut encore corriger le texte. Après parution, seule une nouvelle annonce, le rectificatif ou l'additif, peut corriger ou compléter la première.
Faut-il republier toute l'annonce ?
Non. Le rectificatif ne reprend que la mention fausse et sa correction, en renvoyant à l'annonce d'origine par le nom du journal et la date de parution.
Qui paie le rectificatif ?
La personne qui a commandé l'annonce, si l'erreur vient de son texte : le rectificatif est une nouvelle annonce, facturée au tarif réglementé. Si l'erreur vient du journal, celui-ci publie en principe la correction à ses frais.
Le greffe peut-il refuser un dossier à cause d'une erreur dans l'annonce ?
Oui, lorsque l'annonce ne concorde pas avec l'acte déposé sur une mention obligatoire : capital, siège, forme, dirigeant ou date. Le rectificatif publié régularise le dossier.
Quelle différence entre rectificatif et additif ?
Le rectificatif remplace une information fausse ; l'additif ajoute une mention oubliée. Les deux renvoient à l'annonce d'origine et se publient de la même façon.