Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site lexavise.fr (et son domaine miroir lexavise.com) est édité par Antony Garcia, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Lexavise.

Immatriculation en cours. La demande d'immatriculation au registre national des entreprises est déposée. Le numéro SIREN, le numéro SIRET et l'adresse du siège seront publiés sur cette page dès leur attribution, sans attendre. Dans l'intervalle, l'identité complète et les coordonnées de l'éditeur ont été communiquées à l'hébergeur, qui les tient à la disposition des autorités compétentes conformément à l'article 6, II de la LCEN.

Contact : contact@lexavise.fr. C'est l'adresse unique pour toute question, réclamation, demande RGPD ou signalement.

Directeur de la publication : Antony Garcia.

TVA : l'éditeur relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). TVA non applicable ; les prix affichés sont des prix nets.

2. Hébergement

Le site est hébergé en France par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix — SAS au capital de 10 174 560 € — RCS Lille Métropole 424 761 419 — téléphone : 1007 — ovhcloud.com.

Les documents payants sont traités par un service applicatif hébergé sur la même infrastructure. Le paiement est opéré par Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande.

3. Ce qu'est le service, et ce qu'il n'est pas

Lexavise est un outil de rédaction et de vérification déterministe : il applique des règles fixes issues du Code de commerce et du Code civil au texte que vous saisissez. Il n'est ni un cabinet d'avocats, ni un expert-comptable, ni un journal d'annonces légales, ni un support habilité à recevoir des annonces légales.

Il ne délivre aucune consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ne garantit pas l'acceptation d'une formalité par un greffe et ne publie pas les annonces : vous restez libre de transmettre votre texte au support habilité de votre choix.

4. Propriété intellectuelle

© 2026 Lexavise — Tous droits réservés.

L'ensemble du site — son architecture, ses textes, sa charte graphique, ses illustrations, son code source, et en particulier le moteur d'analyse et de génération ainsi que le corpus de règles juridiques qui le compose — est une œuvre de l'esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle. L'éditeur en est l'auteur et le titulaire exclusif des droits.

Les bases de données du site, y compris la table des mentions obligatoires par acte et par forme sociale et les jeux de données de calibrage, sont protégées à part par le droit du producteur de bases de données (articles L.341-1 et suivants du même code), au titre de l'investissement substantiel qu'a représenté leur constitution et leur vérification.

Le signe « Lexavise », le logo et les noms de domaine associés sont exploités à titre de marque et de nom commercial. Toute reprise créant un risque de confusion est prohibée.

Les conditions précises d'utilisation, la liste de ce qui est autorisé et de ce qui ne l'est pas, ainsi que la réservation des droits de fouille de textes et de données figurent dans les conditions générales d'utilisation.

Vos documents restent les vôtres. Les textes que vous saisissez et les documents que l'outil produit à partir de vos informations vous appartiennent, sans restriction ni redevance. La protection ci-dessus porte sur l'outil, pas sur ce que vous en sortez.

5. Liens et sources

Les sources de droit citées renvoient vers Légifrance ; les données d'entreprise proviennent des interfaces publiques de l'État (recherche d'entreprises, base adresse nationale) et les données statistiques du BODACC en open data. L'éditeur n'est pas responsable du contenu des sites tiers vers lesquels il renvoie.

6. Signalement d'un contenu illicite

Conformément à l'article 6 de la LCEN et au règlement européen 2022/2065 sur les services numériques, tout contenu manifestement illicite constaté sur le site peut être signalé à contact@lexavise.fr, en précisant l'adresse exacte de la page, la description du contenu et le motif du signalement. Un signalement manifestement abusif engage la responsabilité de son auteur.

7. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. En résumé : la vérification d'une annonce s'exécute entièrement dans votre navigateur, aucun texte n'est transmis sans votre demande explicite, et le site ne dépose aucun cookie publicitaire. Réclamation possible auprès de la CNIL, cnil.fr.

8. Droit applicable

Le présent site et son utilisation sont soumis au droit français. À défaut de solution amiable recherchée par écrit à contact@lexavise.fr, les tribunaux français sont compétents. Un consommateur conserve la faculté de saisir gratuitement un médiateur de la consommation ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Version du 28 août 2026. Cette page est mise à jour dès l'attribution du SIREN.