LexaviseVotre attestation de non-condamnation
Le document du dirigeant exigé à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : remplissez le formulaire, exportez en Word ou PDF, puis imprimez, datez et signez à la main.
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation. La saisie reste dans votre navigateur : rien n'est conservé.
Vos informations
Aperçu de l'attestation
Mise à jour en directDocument à imprimer, dater et signer à la main par le dirigeant, puis à joindre au dossier d'immatriculation. Lexavise ne conserve aucune donnée.
Comment ça marche
Un document conforme en trois étapes.
Remplissez
Identité, naissance, nationalité, domicile, filiation et fonction du dirigeant. L'adresse est fiabilisée via la Base Adresse Nationale.
Vérifiez l'aperçu
L'attestation se rédige en direct, avec l'accord grammatical (Monsieur / Madame) et la base légale de la déclaration.
Signez
Exportez en Word ou PDF, imprimez, datez et signez à la main, puis joignez le document à votre dossier d'immatriculation.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une attestation de non-condamnation ?
C'est une déclaration sur l'honneur par laquelle le dirigeant atteste n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation ni sanction lui interdisant de gérer, d'administrer ou de diriger une entreprise. Elle est exigée à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, avec la filiation du dirigeant.
Est-ce vraiment gratuit ?
Oui. Le modèle se remplit et s'exporte gratuitement (Word ou PDF). La saisie reste dans votre navigateur : rien n'est conservé ni transmis.
Quels renseignements faut-il fournir ?
Nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, filiation (noms des parents), fonction exercée et, le cas échéant, la société. Le document est ensuite daté et signé.
Faut-il une signature manuscrite ?
Oui. En tant que déclaration sur l'honneur, l'attestation doit être imprimée, datée et signée de la main du dirigeant avant d'être jointe au dossier.