Votre attestation de non-condamnation, prête à signer.
Le document que le dirigeant joint au dossier d’immatriculation. Remplissez le formulaire, téléchargez-le en Word ou en PDF, puis datez et signez à la main.
Gratuite Word et PDF Rien n’est conservé
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. Vos saisies transitent par le serveur le temps du rendu ; elles n’y sont pas conservées.
Vos informations
Aperçu de l'attestation
Mise à jour en directDocument à imprimer, dater et signer à la main par le dirigeant, puis à joindre au dossier d'immatriculation. Vos saisies transitent par le serveur le temps du rendu ; Lexavise ne les conserve pas.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une attestation de non-condamnation ?
C'est une déclaration sur l'honneur par laquelle le dirigeant atteste n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation ni sanction lui interdisant de gérer, d'administrer ou de diriger une entreprise. Elle est exigée à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, avec la filiation du dirigeant.
Combien ça coûte ?
L’attestation de non-condamnation est gratuite, sans compte. Vos saisies transitent par le serveur pour produire le document et ne sont pas conservées.
Quels renseignements faut-il fournir ?
Nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, filiation (noms des parents), fonction exercée et, le cas échéant, la société. Le document est ensuite daté et signé.
Faut-il une signature manuscrite ?
Oui. En tant que déclaration sur l'honneur, l'attestation doit être imprimée, datée et signée de la main du dirigeant avant d'être jointe au dossier.
Comment ça marche
Un document conforme en trois étapes.
Remplissez
Identité, naissance, nationalité, domicile, filiation et fonction du dirigeant. L'adresse est fiabilisée via la Base Adresse Nationale.
Vérifiez l'aperçu
L'attestation se rédige en direct, avec l'accord grammatical (Monsieur / Madame) et la base légale de la déclaration.
Signez
Exportez en Word ou PDF, imprimez, datez et signez à la main, puis joignez le document à votre dossier d'immatriculation.