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Immatriculation · 29,99 € TTC par mois

Votre attestation de non-condamnation

Le document du dirigeant exigé à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : remplissez le formulaire, exportez en Word ou PDF, puis imprimez, datez et signez à la main.

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation. Vos saisies transitent par le serveur le temps du rendu ; elles n'y sont pas conservées.

Vos informations

Pré-remplir la société depuis le registre (facultatif)

Aperçu de l'attestation

Mise à jour en direct

Document à imprimer, dater et signer à la main par le dirigeant, puis à joindre au dossier d'immatriculation. Vos saisies transitent par le serveur le temps du rendu ; Lexavise ne les conserve pas.

Comment ça marche

Un document conforme en trois étapes.

1

Remplissez

Identité, naissance, nationalité, domicile, filiation et fonction du dirigeant. L'adresse est fiabilisée via la Base Adresse Nationale.

2

Vérifiez l'aperçu

L'attestation se rédige en direct, avec l'accord grammatical (Monsieur / Madame) et la base légale de la déclaration.

3

Signez

Exportez en Word ou PDF, imprimez, datez et signez à la main, puis joignez le document à votre dossier d'immatriculation.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une attestation de non-condamnation ?

C'est une déclaration sur l'honneur par laquelle le dirigeant atteste n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation ni sanction lui interdisant de gérer, d'administrer ou de diriger une entreprise. Elle est exigée à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, avec la filiation du dirigeant.

Combien ça coûte ?

L'attestation est incluse dans l'abonnement aux outils documentaires : 29,99 € TTC par mois, sans engagement, documents illimités. Vos saisies transitent par le serveur le temps de produire le document ; elles n'y sont pas conservées.

Quels renseignements faut-il fournir ?

Nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, filiation (noms des parents), fonction exercée et, le cas échéant, la société. Le document est ensuite daté et signé.

Faut-il une signature manuscrite ?

Oui. En tant que déclaration sur l'honneur, l'attestation doit être imprimée, datée et signée de la main du dirigeant avant d'être jointe au dossier.

À consulter aussi

Rédiger l'annonce légale de constitution Annonce de constitution SASU Modèle de statuts SASU Générateur de procès-verbal Guide : créer une SASU