Annonce légale de constitution SASU
La SASU reprend les mentions de la SAS, avec des formulations adaptées à l'associé unique et aux décisions collectives si la société devient pluripersonnelle.
Vérifier mon annonce SASUQue doit contenir l'annonce légale de constitution d'une SASU ?
L'avis de constitution d'une SASU reprend les mentions de la SAS — dénomination, forme, capital, siège, objet sommaire, durée, président, greffe — avec deux particularités liées à l'associé unique : la clause d'agrément est sans objet tant que la société ne compte qu'un associé, et les conditions d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote restent exigées, l'associé unique exerçant seul les pouvoirs de la collectivité des associés.
| Mention | Ce que le greffe attend | Source |
|---|---|---|
| Dénomination sociale | Identique aux statuts signés, sigle inclus s'il en existe un | Code de commerce, art. R.210-3 |
| Forme juridique | Écrite en toutes lettres ou par son sigle usuel, sans ambiguïté | Code de commerce, art. R.210-3 |
| Capital social | Montant en euros ; capital variable : minimum et plafond | Code de commerce, art. R.210-3 |
| Siège social | Adresse complète : voie, code postal, commune (le code postal détermine le département de publication) | Code de commerce, art. R.210-3 |
| Objet social | Énoncé sommaire, pas la clause complète des statuts | Code de commerce, art. R.210-3 |
| Durée | En années, à compter de l'immatriculation (99 ans au maximum) | Code de commerce, art. R.210-3 |
| Greffe d'immatriculation | Tribunal de commerce du ressort du siège social | Code de commerce, art. R.210-3 |
| Président | Nom et adresse ; souvent l'associé unique lui-même, ce qui ne dispense pas de l'indiquer | Code de commerce, art. R.210-3 |
| Admission aux assemblées | Mention exigée pour toute société par actions, y compris unipersonnelle | Code de commerce, art. R.210-4 |
| Exercice du droit de vote | Mention exigée pour toute société par actions, y compris unipersonnelle | Code de commerce, art. R.210-4 |
| Clause d'agrément | Sans objet avec un associé unique : ne pas la recopier d'un modèle de SAS pluripersonnelle | Code de commerce, art. R.210-4 |
Sources : Code de commerce, articles R.210-3 et R.210-4. Lexavise détecte les causes de rejet machine-détectables ; il ne délivre pas de conseil juridique et ne garantit pas l'acceptation par le greffe.
Points sensibles
- Président ou présidente clairement identifié, y compris si c'est une société.
- Admission aux décisions collectives et droit de vote acceptés sous formulation SASU.
- Agrément des cessions prévu pour l'hypothèse pluripersonnelle.
- Capital, siège, objet, durée et RCS d'immatriculation.
Pourquoi vérifier ?
Les annonces publiées par les journaux contiennent souvent des césures de ligne. Lexavise recolle ces coupures avant analyse pour éviter les faux bloquants.
Analyse locale dans le navigateur, transmission seulement si vous validez le formulaire.
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Vérifier mon annonceSASU : le cas de l'associé unique
La SASU est une SAS à associé unique. L'annonce reprend les mentions d'une SAS (président, capital, siège, objet, durée, RCS), mais l'agrément n'a pas lieu d'être tant que la société reste unipersonnelle. En cas de pluralité d'associés, les clauses d'admission, de vote et d'agrément redeviennent nécessaires.
Démarche détaillée : créer une SASU en 2026 ; voir aussi SASU ou EURL pour le choix de forme.
Questions fréquentes
Quelle différence entre une annonce de SAS et de SASU ?
Le texte est identique à une exception près : la clause d'agrément des cessions d'actions n'a pas d'objet avec un associé unique. Recopier un modèle de SAS pluripersonnelle produit une annonce contradictoire avec les statuts.
Faut-il écrire « SASU » ou « société par actions simplifiée » ?
La forme s'écrit « société par actions simplifiée à associé unique » ou « SASU ». L'essentiel est que la forme retenue dans l'annonce corresponde exactement à celle des statuts signés.
L'associé unique doit-il être nommé dans l'annonce ?
L'annonce doit identifier le président. Lorsque l'associé unique est aussi président, il apparaît à ce titre, avec son nom et son adresse.
Le tarif est-il le même que pour une SAS ?
Non : la constitution d'une SASU relève d'un forfait national distinct de celui de la SAS, quel que soit le département du siège.