Votre annonce légale
en Occitanie.
De Toulouse à Montpellier, retrouvez les étapes, les tarifs et le bon département pour préparer votre annonce. Une création ou une modification complète ? Le calculateur de formalités détaille aussi les honoraires et les frais administratifs.
Commencez par le département du siège.
Préparer ma publication : choisir l’acte et calculer le forfait.
Le choix du support habilité dépend du département concerné par votre opération. Ces guides conservent une page par département, avec les communes, les données locales et les étapes utiles.
- 09 — AriègeFoix, Pamiers, Saint-Girons
- 11 — AudeCarcassonne, Narbonne, Castelnaudary
- 12 — AveyronRodez, Millau, Villefranche-de-Rouergue
- 30 — GardNîmes, Alès, Bagnols-sur-Cèze
- 31 — Haute-GaronneToulouse, Colomiers, Muret
- 32 — GersAuch, Condom, L’Isle-Jourdain
- 34 — HéraultMontpellier, Béziers, Sète
- 46 — LotCahors, Figeac, Gourdon
- 48 — LozèreMende, Marvejols, Florac
- 65 — Hautes-PyrénéesTarbes, Lourdes, Lannemezan
- 66 — Pyrénées-OrientalesPerpignan, Canet-en-Roussillon, Saint-Estève
- 81 — TarnAlbi, Castres, Gaillac
- 82 — Tarn-et-GaronneMontauban, Castelsarrasin, Moissac
Un forfait pour les actes courants.
En Occitanie, les constitutions et de nombreuses modifications relèvent d’un tarif forfaitaire. Le prix au caractère s’applique aux annonces pour lesquelles aucun forfait n’est prévu. Pour une annonce regroupant plusieurs changements, faites confirmer la tarification applicable avant publication.
Le simulateur de publication chiffre une constitution. Le calculateur de formalités distingue la publication, les honoraires de 200 € HT par formalité et les frais administratifs. Les statuts ou PV nécessaires sont compris dans ces honoraires.
Le montant d’une annonce au forfait ne baisse pas lorsqu’on raccourcit son texte. Le contrôle reste utile pour repérer les informations manquantes et éviter des corrections après transmission.
Département et tribunal : deux questions différentes.
De Toulouse à Montpellier
Le transfert du siège de Haute-Garonne vers l’Hérault change de département. Il faut prévoir une publication dans le département de départ et une autre dans le département d’arrivée. Dans le calculateur, sélectionnez le département actuel puis le nouveau département.
De Montpellier à Béziers
Le siège reste dans l’Hérault, mais le ressort du tribunal change. Le nombre d’annonces et les frais de greffe ne suivent donc pas la même règle : renseignez aussi le changement de tribunal. Le département seul ne permet pas de calculer tous les frais.
Approbation annuelle des comptes
Une assemblée ordinaire d’approbation des comptes ne crée pas, à elle seule, une obligation d’annonce légale. Le budget porte sur le PV, les documents comptables et, selon la société, le dépôt des comptes. Le calculateur n’ajoute pas une annonce inutile.
Vérifiez l’habilitation du support.
Lexavise prépare et vérifie les textes. La publication et l’attestation relèvent d’un journal ou service de presse en ligne habilité pour le département et l’année concernés. Une présence commerciale dans une ville ne suffit pas à établir cette habilitation.
- Préfecture de Haute-Garonne : rubrique des annonces judiciaires et légales.
- Préfecture de l’Hérault : habilitations délivrées pour 2026.
- Pour les autres départements, consultez la liste annuelle de leur préfecture. Comprendre les habilitations SHAL, JAL et SPEL.
Du texte au dossier de formalité.
Une annonce reprend une décision : les informations du PV, des statuts et de l’annonce doivent rester cohérentes. Préparez les pièces dans l’ordre et conservez l’attestation de parution pour le dépôt qui la nécessite.
- Statuts de SASU, SAS, SARL, EURL ou SCI pour la création.
- Procès-verbal de décision pour la vie de la société.
- Attestation de non-condamnation et de filiation lorsque nécessaire.
- Estimation détaillée des formalités pour préparer le budget.
Sources consultées le 15 septembre 2026 : Service Public — publication d’une annonce légale et INPI — Guichet unique. L’outil ne garantit pas l’acceptation d’un dossier par l’organisme chargé de l’examiner.