Qu'est-ce qu'un SHAL ?

Un SHAL est un support habilité à recevoir des annonces légales. Depuis la loi PACTE de 2019, cela recouvre aussi bien les journaux d'annonces légales (presse papier) que les services de presse en ligne habilités par arrêté préfectoral dans le département.

Quelle différence entre SHAL et JAL ?

Le JAL (journal d'annonces légales) désigne la presse papier habilitée. Le SHAL est la notion élargie : elle inclut le JAL papier et les services de presse en ligne habilités. Tout JAL est un SHAL, mais un SHAL peut être uniquement en ligne.

Comment savoir si un support est habilité dans mon département ?

L'habilitation est délivrée par arrêté préfectoral, par département et pour l'année civile. La liste des supports habilités est publiée par la préfecture et consultable département par département.

Le tarif est-il différent entre un journal papier et un support en ligne ?

Non. Le tarif est encadré par arrêté ministériel : forfaitaire par forme pour les constitutions de société, au caractère pour les autres actes. Il est identique que le support soit papier ou en ligne.

SHAL : le support habilité à recevoir des annonces légales

Depuis la loi PACTE, on ne parle plus seulement de « JAL » : un SHAL (support habilité à recevoir des annonces légales) peut être un journal papier ou un service de presse en ligne habilité. Voici la différence, et comment vérifier qu'un support est bien habilité.

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Qu'est-ce qu'un support habilité (SHAL) et en quoi diffère-t-il d'un JAL ?

Un SHAL — support habilité à recevoir des annonces légales — désigne aussi bien un journal papier qu'un service de presse en ligne autorisé à publier des annonces légales. Le terme a été introduit par la loi PACTE, qui a ouvert la publicité légale aux services de presse en ligne : « JAL » ne désigne plus que le support papier, tandis que « SHAL » englobe les deux. L'habilitation est départementale et arrêtée chaque année par le préfet ; publier dans un support non habilité pour le département du siège rend la parution inutilisable.

Point de comparaison	Ce qu'il faut retenir	Source
JAL	Journal d'annonces légales : support papier habilité	Arrêté préfectoral annuel
SPEL	Service de presse en ligne habilité, admis depuis la loi PACTE	Loi PACTE, 2019
SHAL	Terme générique couvrant les deux : c'est le vocabulaire officiel actuel	Loi PACTE, 2019
Portée de l'habilitation	Départementale : un support habilité dans un département ne l'est pas ailleurs	Arrêté préfectoral annuel
Durée	Annuelle : l'habilitation se vérifie pour l'année de parution, pas une fois pour toutes	Arrêté préfectoral annuel
Tarif	Identique en papier et en ligne : forfait national pour les constitutions, prix au caractère selon le département pour les autres actes	Barème annuel

Sources : loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (PACTE) et arrêtés préfectoraux annuels d'habilitation. Lexavise détecte les causes de rejet machine-détectables ; il ne délivre pas de conseil juridique et ne garantit pas l'acceptation par le greffe.

SHAL ou JAL : quelle différence ?

Le terme historique JAL (journal d'annonces légales) désignait la presse imprimée habilitée. La loi PACTE (loi n°2019-486 du 22 mai 2019) et le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 ont ouvert l'habilitation aux services de presse en ligne. Pour englober les deux, l'administration parle désormais de support habilité (SHAL).

	JAL	SHAL
Nature	Journal papier	Papier ou service de presse en ligne
Habilitation	Arrêté préfectoral annuel	Arrêté préfectoral annuel
Valeur de la publication	Officielle	Officielle (identique)

À retenir : tout JAL est un SHAL, mais un SHAL peut être uniquement en ligne. La publication a la même valeur juridique dans les deux cas.

Comment un support devient habilité

L'habilitation est délivrée par arrêté préfectoral, département par département et pour l'année civile.
Le support doit justifier d'une ancienneté et d'une diffusion (ou audience pour le service en ligne) minimales, et d'une part rédactionnelle d'information.
Un support peut être habilité dans plusieurs départements ; il faut publier dans un support habilité pour le département du siège social.

Vérifier qu'un support est bien habilité

Avant de payer une publication, assurez-vous que le support est habilité pour le département de votre siège social et pour l'année en cours. La liste officielle est arrêtée par la préfecture. Notre guide où publier une annonce légale récapitule, département par département, comment trouver un support habilité.

Publier dans un support non habilité (ou habilité dans le mauvais département) entraîne le rejet de la formalité au greffe.

Tarif : pareil en papier et en ligne

Le tarif des annonces légales est encadré par arrêté ministériel : forfaitaire par forme pour les constitutions de société (par exemple SAS 199 €, SARL 148 €, EURL 124 € HT), au caractère (0,189 € HT/caractère en métropole) pour les autres actes. Ce tarif est identique que le support soit papier ou en ligne. Détail sur la page tarif annonce légale 2026.

Préparez une annonce qui passe

Le choix d'un support habilité ne suffit pas : l'annonce doit contenir toutes les mentions obligatoires, sinon le greffe la rejette. Vérifiez votre texte gratuitement avec Lexavise, puis transmettez-le au support habilité de votre choix.

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Questions fréquentes

Une publication dans un support en ligne a-t-elle la même valeur qu'en papier ?

Oui, dès lors que le service de presse en ligne est habilité pour le département du siège. L'attestation de parution délivrée a la même valeur devant le greffe.

Comment vérifier qu'un support est habilité ?

En consultant l'arrêté d'habilitation de l'année en cours publié par la préfecture du département du siège social. Un support peut perdre son habilitation d'une année sur l'autre.

Que se passe-t-il si l'annonce paraît dans un support non habilité ?

La parution est sans effet : le greffe refuse l'attestation, et l'annonce doit être publiée à nouveau dans un support habilité, à vos frais.

Peut-on publier dans le département de son choix ?

Non. Le département de publication est celui du siège social. En cas de transfert de siège hors ressort, deux publications sont nécessaires : dans le département quitté et dans celui d'accueil.