SHAL : le support habilité à recevoir des annonces légales
Depuis la loi PACTE, on ne parle plus seulement de « JAL » : un SHAL (support habilité à recevoir des annonces légales) peut être un journal papier ou un service de presse en ligne habilité. Voici la différence, et comment vérifier qu'un support est bien habilité.
Vérifier mon annonce avant publicationSHAL ou JAL : quelle différence ?
Le terme historique JAL (journal d'annonces légales) désignait la presse imprimée habilitée. La loi PACTE (loi n°2019-486 du 22 mai 2019) et le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 ont ouvert l'habilitation aux services de presse en ligne. Pour englober les deux, l'administration parle désormais de support habilité (SHAL).
| JAL | SHAL | |
|---|---|---|
| Nature | Journal papier | Papier ou service de presse en ligne |
| Habilitation | Arrêté préfectoral annuel | Arrêté préfectoral annuel |
| Valeur de la publication | Officielle | Officielle (identique) |
À retenir : tout JAL est un SHAL, mais un SHAL peut être uniquement en ligne. La publication a la même valeur juridique dans les deux cas.
Comment un support devient habilité
- L'habilitation est délivrée par arrêté préfectoral, département par département et pour l'année civile.
- Le support doit justifier d'une ancienneté et d'une diffusion (ou audience pour le service en ligne) minimales, et d'une part rédactionnelle d'information.
- Un support peut être habilité dans plusieurs départements ; il faut publier dans un support habilité pour le département du siège social.
Vérifier qu'un support est bien habilité
Avant de payer une publication, assurez-vous que le support est habilité pour le département de votre siège social et pour l'année en cours. La liste officielle est arrêtée par la préfecture. Notre guide où publier une annonce légale récapitule, département par département, comment trouver un support habilité.
Publier dans un support non habilité (ou habilité dans le mauvais département) entraîne le rejet de la formalité au greffe.
Tarif : pareil en papier et en ligne
Le tarif des annonces légales est encadré par arrêté ministériel : forfaitaire par forme pour les constitutions de société (par exemple SAS 199 €, SARL 148 €, EURL 124 € HT), au caractère (0,189 € HT/caractère en métropole) pour les autres actes. Ce tarif est identique que le support soit papier ou en ligne. Détail sur la page tarif annonce légale 2026.
Préparez une annonce qui passe
Le choix d'un support habilité ne suffit pas : l'annonce doit contenir toutes les mentions obligatoires, sinon le greffe la rejette. Vérifiez votre texte gratuitement avec Lexavise, puis transmettez-le au support habilité de votre choix.
Vérifier mon annonceÀ lire aussi : publier une annonce légale en ligne · choisir son support habilité · mentions obligatoires.