Tarif annonce légale 2026 : forfaits et prix au caractère
Le prix d'une annonce legale est encadre. Il ne depend pas seulement du journal choisi : il depend surtout du type d'acte, de la forme juridique, du departement de publication et parfois du nombre de caracteres.
Cette page reprend les principaux tarifs 2026 HT : forfaits de constitution, forfaits de modification et tarifs au caractere par departement. Pour calculer votre cas exact, utilisez le simulateur ou collez votre annonce dans l'outil Lexavise.
Simuler le coût de mon annonceForfaits de constitution de societe 2026
| Forme juridique | Metropole HT | La Reunion / Mayotte HT |
|---|---|---|
| SA, SCA, SELAFA, SELCA | 399 € | 466 € |
| SAS, SELAS | 199 € | 233 € |
| SASU, SELASU | 142 € | 167 € |
| SNC, SCS | 220 € | 259 € |
| SARL, SELARL | 148 € | 173 € |
| EURL, SELURL | 124 € | 147 € |
| SCI, SCCV | 191 € | 223 € |
| Societes civiles hors SCI/SCCV | 222 € | 263 € |
Tarifs HT. Les formes agricoles comme le GAEC peuvent relever du prix au caractere selon le cas ; l'outil Lexavise les traite donc avec prudence.
Forfaits de modification et de fermeture 2026
Modifications de societe
| Acte | Metropole HT | 974/976 HT |
|---|---|---|
| Transfert de siege | 109 € | 126 € |
| Nomination ou cessation de dirigeant | 109 € | 126 € |
| Prorogation de duree | 109 € | 126 € |
| Changement de denomination ou sigle | 199 € | 229 € |
| Transformation de forme sociale | 199 € | 229 € |
| Mouvement d'associes | 199 € | 229 € |
| Changement d'objet social | 136 € | 158 € |
| Modification du capital social | 136 € | 158 € |
Dissolution, liquidation et autres forfaits
| Acte | Metropole HT | 974/976 HT |
|---|---|---|
| Nomination de liquidateur amiable | 153 € | 181 € |
| Cloture de liquidation amiable | 111 € | 129 € |
| Non-dissolution malgre pertes | 83 € | 93 € |
| Changement de nom patronymique | 58 € | 58 € |
Pour ces forfaits, choisir Paris ou la Gironde ne change pas le montant. En revanche La Reunion et Mayotte ont un forfait specifique quand la grille le prevoit.
Prix au caractere par departement
Les annonces qui ne relevent pas d'un forfait sont calculees au caractere. C'est le cas, par exemple, de certaines cessions de fonds, locations-gerances, fusions, scissions, apports partiels d'actif ou annonces dont le format ne rentre pas dans un forfait standard.
| Departements | Tarif HT par caractere |
|---|---|
| Departements au taux standard : 01, 03, 04, 05, 06, 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 2A, 2B, 21, 22, 23, 24, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 61, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 70, 71, 72, 73, 74, 79, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 90 | 0,189 € |
| 02, 07, 08, 26, 38, 60, 69, 80, 89 | 0,195 € |
| 27, 76 | 0,206 € |
| 59, 62, 77, 78, 91, 95 | 0,227 € |
| 75, 92, 93, 94 | 0,239 € |
| 971, 972, 973, 977, 978, 986 | 0,185 € |
| 974, 976 | 0,210 € |
Exemple : un texte de 1 300 caracteres coute environ 246 € HT dans un departement a 0,189 €, mais environ 311 € HT a Paris au taux de 0,239 €.
Pourquoi deux annonces identiques peuvent avoir deux prix differents ?
- Le departement peut changer le tarif au caractere : Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne sont dans la tranche la plus haute.
- La Reunion et Mayotte ont souvent une grille differente pour les forfaits.
- Un acte forfaitaire ne varie pas avec la longueur du texte, mais un acte au caractere varie des la moindre phrase ajoutee.
- Un texte incomplet peut etre rejete : raccourcir une annonce ne doit jamais supprimer une mention obligatoire.
Comment reduire le cout sans fragiliser l'annonce ?
La bonne approche consiste a supprimer les repetitions, pas les mentions obligatoires. Une annonce concise doit tout de meme contenir les informations attendues : denomination, forme, capital, siege, decision, greffe, dirigeant ou opposition selon l'acte.
Avant publication, vous pouvez utiliser Lexavise pour verifier les points detectables automatiquement. L'analyse reste locale dans votre navigateur tant que vous ne transmettez pas volontairement l'annonce.
Verifier ou generer mon annonceQuestions frequentes
Le tarif d'une annonce legale est-il TTC ?
Les grilles sont generalement presentees hors taxe. Selon le support et la prestation, la TVA et d'eventuels frais de service peuvent s'ajouter.
Une annonce de constitution SAS coute-t-elle toujours 199 € ?
En metropole, le forfait de constitution d'une SAS est de 199 € HT. A La Reunion et a Mayotte, le forfait est de 233 € HT.
Le prix de Paris est-il different pour une cloture de liquidation ?
Non pour le forfait : la cloture de liquidation amiable est a 111 € HT en metropole, que le departement soit Paris ou un autre departement standard. Elle passe a 129 € HT pour La Reunion et Mayotte.
Liens utiles
Calculez votre cas avec le simulateur de cout d'annonce legale, puis verifiez vos mentions dans l'outil Lexavise. Pour preparer le texte, consultez aussi les guides constitution SAS, constitution SARL, dissolution-liquidation et transfert de siege.
Comment se calcule le prix d'une annonce legale ?
Il existe deux modes de calcul. Les actes les plus courants sont au forfait : vous payez un montant fixe, meme si le texte est plus ou moins long. Les actes non forfaitaires sont factures au caractere : chaque lettre, espace et signe compte.
Le point souvent oublie : Paris n'a pas le meme tarif au caractere que la majorite des departements. Pour un acte facture au caractere, une annonce publiee dans le departement 75 coute plus cher qu'une annonce identique publiee dans un departement au taux standard.