Annonce légale de constitution SNC
La société en nom collectif engage la responsabilité indéfinie et solidaire de ses associés : son annonce de constitution identifie les associés en nom.
Vérifier mon annonce SNCMentions à contrôler
- Dénomination sociale, forme « société en nom collectif (SNC) ».
- Capital social, adresse du siège social, objet social et durée de la société.
- Identité des associés en nom (tous commerçants).
- Gérant : nom et domicile ; greffe du registre du commerce et des sociétés.
Spécificités de la SNC
Dans une SNC, tous les associés ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. L'annonce mentionne donc l'identité des associés en nom, en plus du ou des gérants. Pas de capital minimum.
Tarif officiel 2026 : 220 € HT. Voir les tarifs annonce légale 2026.
Objectif
Obtenir un texte complet, sans mention obligatoire manquante, prêt à transmettre au support habilité choisi pour publication.
Lexavise détecte les causes de rejet machine-détectables. L'outil ne remplace pas un conseil juridique.
Publier votre annonce et aller plus loin
Voyez comment publier une annonce légale en ligne, où publier selon votre département, et ce qu'est un support habilité (SHAL). Comparez avec la constitution SARL.
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