Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès au site lexavise.fr et à ses outils, qu'ils soient gratuits ou réservés aux abonnés. Utiliser le site vaut acceptation. Elles s'appliquent à toute personne qui y accède, y compris automatiquement.

L'éditeur est identifié dans les mentions légales.

2. Usage autorisé

Vous pouvez, librement et gratuitement : consulter le site, vérifier et rédiger vos annonces légales, générer vos documents, les enregistrer, les imprimer, les modifier et les utiliser dans vos formalités, y compris à titre professionnel et pour le compte de vos clients.

Les documents produits vous appartiennent. Lexavise ne revendique aucun droit sur le texte que vous saisissez ni sur les documents générés à partir de vos informations, et n'exige ni citation, ni redevance, ni exclusivité. Vous n'avez rien à demander à personne pour vous en servir.

Vous pouvez citer le site, en reprendre de courts extraits sous réserve d'en indiquer la source et un lien, et y renvoyer par un lien simple. L'intégration de l'outil dans un site tiers n'est possible que par le module prévu à cet effet, aux conditions de la page Intégrer Lexavise.

3. Propriété intellectuelle de Lexavise

© 2026 Lexavise — Tous droits réservés. Sont protégés et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur :

• le code source du site et de ses services, y compris le code exécuté dans votre navigateur ;
• le moteur d'analyse et de génération : son architecture, sa logique de détection, ses expressions de reconnaissance, ses messages de diagnostic et ses gabarits de rédaction ;
• le corpus de règles associant chaque acte et chaque forme sociale à ses mentions obligatoires, ainsi que la rédaction des explications qui l'accompagnent ;
• les textes éditoriaux, guides, pages départementales, études et analyses publiés sur le site ;
• la charte graphique, l'identité visuelle, la mise en page et les éléments d'interface ;
• le signe « Lexavise », à titre de marque, de nom commercial et de nom de domaine.

Le fait qu'une partie du code soit exécutée dans le navigateur du visiteur, et donc techniquement lisible, n'emporte aucune renonciation aux droits d'auteur : la mise à disposition pour l'exécution n'est pas une mise dans le domaine public.

4. Bases de données

Les bases de données constituées par l'éditeur — table des mentions obligatoires, jeux de calibrage, données départementales, corpus de vérification — bénéficient de la protection propre au producteur de bases de données prévue aux articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, au titre de l'investissement substantiel consacré à leur constitution, leur vérification et leur mise à jour.

Sont donc interdites l'extraction et la réutilisation d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de ces bases, ainsi que l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles (article L.342-1 et L.342-2).

5. Ce qui est interdit

Sauf autorisation écrite préalable de l'éditeur, il est interdit de :

• reproduire, copier ou adapter tout ou partie du site, de son code source, de son moteur ou de son corpus de règles, sur quelque support et sous quelque forme que ce soit, y compris en le réécrivant dans un autre langage ;
• republier les contenus éditoriaux du site, en tout ou en partie, y compris reformulés, sur un autre site ou dans un autre service ;
• procéder à une extraction automatisée du site — moissonnage, aspiration, exploration massive — en dehors de l'exploration des moteurs de recherche autorisée par le fichier robots.txt ;
• décompiler, désassembler ou pratiquer la rétro-ingénierie du moteur, en dehors des cas strictement permis par l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• contourner, désactiver ou tenter de contourner le contrôle d'accès des outils réservés aux abonnés, ou partager un accès en dehors du compte auquel il est attaché ;
• reproduire le site à l'identique ou le présenter dans un cadre (framing, mise en miroir, copie de la charte graphique) de nature à créer une confusion sur l'origine du service ;
• utiliser les contenus pour constituer un jeu d'entraînement ou pour entraîner, affiner ou évaluer un modèle d'apprentissage automatique (voir l'article 6) ;
• supprimer, masquer ou altérer les mentions de paternité, les mentions de droits et les marqueurs techniques d'identification présents dans les fichiers du site ;
• perturber le fonctionnement du service, notamment par un volume de requêtes anormal.

6. Fouille de textes et de données, intelligence artificielle

L'éditeur réserve expressément ses droits de fouille de textes et de données au sens de l'article L.122-5-3, III du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 4, paragraphe 3 de la directive (UE) 2019/790. Cette réservation est également exprimée sous forme lisible par machine à l'adresse /.well-known/tdmrep.json.

En clair : l'exploration et la citation sont bienvenues — un assistant qui répond à une question en citant Lexavise et en renvoyant vers le site fait exactement ce pour quoi le site est publié. En revanche, la reproduction des contenus dans un jeu de données d'entraînement, leur mémorisation dans les paramètres d'un modèle ou leur restitution substantielle sans lien vers la source ne sont pas autorisées sans accord écrit.

7. Traçabilité des copies

Les fichiers publiés contiennent des marqueurs d'identification propres à l'éditeur, ainsi que des tournures et des choix de rédaction qui lui sont spécifiques. Chaque version publiée est horodatée et conservée dans un registre de versions.

Ces éléments permettent d'établir l'antériorité de l'œuvre et de rapporter la preuve d'une reprise, y compris lorsque la copie a été partiellement modifiée. Leur suppression délibérée est elle-même un indice de mauvaise foi.

8. Sanctions

Le non-respect des articles 3 à 6 engage la responsabilité de son auteur. Pour mémoire :

• la contrefaçon d'une œuvre de l'esprit, y compris d'un logiciel, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle), indépendamment des dommages et intérêts dus au titre du préjudice ;
• l'atteinte aux droits du producteur de base de données est punie des mêmes peines (article L.343-1 du même code) ;
• l'accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, notamment par contournement d'un contrôle d'accès, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (article 323-1 du Code pénal) ;
• la reprise du travail d'autrui sans bourse délier, même en l'absence de droit privatif, constitue un parasitisme sanctionné sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

L'éditeur se réserve le droit de bloquer sans préavis tout accès contrevenant, de faire constater les faits par voie d'huissier ou de procès-verbal de constat en ligne, de demander le retrait du contenu à l'hébergeur du contrevenant et au moteur de recherche, et d'agir en justice.

9. Données personnelles

Responsable de traitement : l'éditeur identifié dans les mentions légales.

Vérification d'annonce : l'analyse s'exécute entièrement dans votre navigateur. Aucun texte n'est transmis tant que vous ne le demandez pas.

Formulaire de mise en relation (facultatif) : adresse électronique, téléphone s'il est renseigné, département de publication, texte de l'annonce et diagnostic technique. Base légale : votre consentement, matérialisé par une case à cocher. Finalité : traiter votre demande et transmettre l'annonce à un support habilité du département choisi. Destinataires : l'éditeur et, pour la seule publication, le support habilité concerné. Aucune revente. Conservation : 24 mois après le dernier contact.

Abonnement : adresse électronique, mot de passe chiffré, identifiant de paiement et dates d'échéance, conservés pendant l'abonnement puis trois ans. Les données de carte sont détenues par Stripe et ne transitent jamais par Lexavise. Les informations saisies dans les formulaires de documents ne sont pas conservées.

Mesure d'audience : comptage anonyme de pages, sans cookie de suivi publicitaire et sans profilage.

Vos droits : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité et limitation, à contact@lexavise.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL, cnil.fr.

10. Responsabilité

Le service est fourni en l'état. Les contrôles portent sur les causes de rejet détectables par une machine : une annonce déclarée complète peut être refusée pour un motif que l'outil ne peut pas voir. Rien de ce que produit le site ne dispense de relire, ni de faire relire.

Lexavise ne garantit ni la disponibilité continue, ni l'acceptation d'une formalité par un greffe, ni la publication par un journal d'annonces légales. Sa responsabilité éventuelle est limitée dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.

11. Évolution et droit applicable

Ces conditions peuvent être modifiées ; la version applicable est celle publiée sur cette page, datée ci-dessous. Elles sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents.

Version du 28 août 2026.