Les statuts de votre SASU, rédigés en ligne.
Répondez aux questions sur votre société : vos statuts s’écrivent en direct, article par article. Vous les téléchargez en Word ou en PDF, prêts à signer.
9,90 € TTC, paiement unique Word modifiable et PDF Sans abonnement
Vos saisies servent à l’aperçu. Au paiement, la version achetée est enregistrée pour être téléchargée ; elle est conservée 3 ans après l’achat.
Vos informations
Rédiger les statuts d'une SASU, clause par clause
La SASU est une SAS à un seul associé (art. L.227-1 du Code de commerce). Les statuts sont plus courts qu'à plusieurs, mais trois clauses méritent de l'attention : la direction, les apports et ce qui se passera le jour où un second associé arrivera.
Associé unique et décisions
L'associé unique, personne physique ou société, exerce seul les pouvoirs que la loi confie aux associés. Il ne tient pas d'assemblée : ses décisions sont consignées dans un registre (art. L.227-9). C'est lui qui approuve les comptes chaque année.
Président
Le président peut être l'associé unique lui-même ou un tiers (art. L.227-6). Les statuts fixent la durée du mandat, la rémunération éventuelle et les modalités de révocation, et peuvent prévoir un directeur général. Un président rémunéré relève du régime général de la sécurité sociale comme assimilé salarié.
Capital et apports
Pas de capital minimum. La moitié au moins des apports en argent est versée à la création, le reste dans les cinq ans, sur un compte bloqué jusqu'à l'immatriculation. Pour un apport en nature, l'associé unique peut se passer de commissaire aux apports si l'apport ne dépasse pas 30 000 € et reste sous la moitié du capital (art. L.227-1).
Arrivée d'un second associé
La SASU devient une SAS sans changer de forme, mais les statuts doivent alors organiser des décisions à plusieurs. Prévoir dès maintenant une clause d'agrément des cessions et des règles de majorité évite de tout réécrire au moment de l'entrée d'un associé, surtout que l'ajout d'une clause d'agrément exige ensuite l'unanimité (art. L.227-19).
Impôt
La SASU relève de l'impôt sur les sociétés. Une option pour l'impôt sur le revenu, limitée à cinq exercices, est ouverte aux jeunes sociétés qui remplissent les conditions de l'article 239 bis AB du CGI.
Après la signature des statuts
- Les fonds sont déposés et l'attestation de dépôt récupérée.
- L'annonce légale de constitution paraît dans un support habilité du département du siège : forfait national de 142 € HT en 2026 pour une SASU. Rédiger l'annonce de la SASU
- Le dossier part au guichet unique de l'INPI : statuts signés, attestation de dépôt des fonds, attestation de parution, justificatif du siège, déclaration des bénéficiaires effectifs.
- Les statuts sont enregistrés au service des impôts dans le mois qui suit leur signature (art. 635 du CGI).
Que doivent contenir les statuts d'une SASU ?
Les statuts d'une SASU comportent les mêmes mentions obligatoires que ceux d'une SAS — forme, durée, dénomination, siège, objet, capital — adaptées à l'existence d'un associé unique : celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés et consigne ses décisions dans un registre. Les clauses d'agrément et de préemption sont sans objet tant que la société ne compte qu'un associé, mais restent utiles pour anticiper l'entrée d'un second associé.
| Clause | Ce qu'elle règle | Source |
|---|---|---|
| Forme et dénomination | Société par actions simplifiée à associé unique + dénomination | C. com., art. L.210-2 |
| Associé unique | Il exerce les pouvoirs de la collectivité des associés ; ses décisions sont répertoriées dans un registre | C. com., art. L.227-1 |
| Président | Souvent l'associé unique lui-même ; pouvoirs et durée du mandat à préciser | C. com., art. L.227-6 |
| Capital et apports | Montant, apports en numéraire et en nature, nombre d'actions | C. com., art. L.210-2 |
| Objet, siège, durée | Activités, adresse du siège, durée de 99 ans au maximum | C. com., art. L.210-2 |
| Arrivée d'un second associé | Clauses d'agrément et de préemption : sans objet aujourd'hui, utiles demain | C. com., art. L.227-13 et s. |
Sources : Code de commerce, art. L.210-2 et L.227-1 et suivants. Lexavise détecte les causes de rejet machine-détectables ; il ne délivre pas de conseil juridique et ne garantit pas l'acceptation par le greffe.
Questions fréquentes
Une SASU a-t-elle besoin de statuts différents d'une SAS ?
La structure est la même, mais les clauses supposant une pluralité d'associés (assemblées, agrément, quorum) doivent être rédigées de façon à rester cohérentes avec un associé unique, sous peine de contradictions relevées lors des formalités.
L'associé unique doit-il tenir des assemblées générales ?
Non. Il prend ses décisions seul et les consigne dans un registre. Le formalisme reste allégé, mais l'écrit est obligatoire pour chaque décision relevant de la collectivité des associés.
Faut-il un commissaire aux comptes dans une SASU ?
Seulement au-delà des seuils légaux ou en cas de contrôle d'une autre société. En dessous, la désignation reste facultative.
Que se passe-t-il si un second associé entre au capital ?
La SASU devient une SAS sans changement de forme juridique ni de numéro SIREN. Les statuts doivent alors être mis à jour et l'événement déclaré au registre du commerce et des sociétés.