Modèle de statuts de SASU à remplir en ligne
Remplissez le formulaire : vos statuts de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) se rédigent en direct. Téléchargez-les en Word (modifiable) ou en PDF, puis publiez votre annonce légale de constitution. Vos saisies transitent par notre serveur le temps de produire le document ; elles n'y sont pas conservées.
Vos informations
Que contiennent les statuts d'une SASU ?
Les statuts fixent les règles de fonctionnement de votre société. Pour une SASU, ils précisent la forme, l'objet, la dénomination, le siège, la durée, le capital et les apports, les modalités de direction (le président), les décisions de l'associé unique et l'exercice social. La SASU est une SAS à associé unique : elle relève des articles L.227-1 et suivants du Code de commerce, qui renvoient largement au régime de la SAS.
Après la signature des statuts, la constitution se poursuit par le dépôt du capital, la publication d'une annonce légale et l'immatriculation via le guichet unique. Lexavise vous accompagne sur l'annonce légale, souvent l'étape la plus source de rejet.
Que doivent contenir les statuts d'une SASU ?
Les statuts d'une SASU comportent les mêmes mentions obligatoires que ceux d'une SAS — forme, durée, dénomination, siège, objet, capital — adaptées à l'existence d'un associé unique : celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés et consigne ses décisions dans un registre. Les clauses d'agrément et de préemption sont sans objet tant que la société ne compte qu'un associé, mais restent utiles pour anticiper l'entrée d'un second associé.
| Clause | Ce qu'elle règle | Source |
|---|---|---|
| Forme et dénomination | Société par actions simplifiée à associé unique + dénomination | C. com., art. L.210-2 |
| Associé unique | Il exerce les pouvoirs de la collectivité des associés ; ses décisions sont répertoriées dans un registre | C. com., art. L.227-1 |
| Président | Souvent l'associé unique lui-même ; pouvoirs et durée du mandat à préciser | C. com., art. L.227-6 |
| Capital et apports | Montant, apports en numéraire et en nature, nombre d'actions | C. com., art. L.210-2 |
| Objet, siège, durée | Activités, adresse du siège, durée de 99 ans au maximum | C. com., art. L.210-2 |
| Arrivée d'un second associé | Clauses d'agrément et de préemption : sans objet aujourd'hui, utiles demain | C. com., art. L.227-13 et s. |
Sources : Code de commerce, art. L.210-2 et L.227-1 et suivants. Lexavise détecte les causes de rejet machine-détectables ; il ne délivre pas de conseil juridique et ne garantit pas l'acceptation par le greffe.
Questions fréquentes
Une SASU a-t-elle besoin de statuts différents d'une SAS ?
La structure est la même, mais les clauses supposant une pluralité d'associés (assemblées, agrément, quorum) doivent être rédigées de façon à rester cohérentes avec un associé unique, sous peine de contradictions relevées lors des formalités.
L'associé unique doit-il tenir des assemblées générales ?
Non. Il prend ses décisions seul et les consigne dans un registre. Le formalisme reste allégé, mais l'écrit est obligatoire pour chaque décision relevant de la collectivité des associés.
Faut-il un commissaire aux comptes dans une SASU ?
Seulement au-delà des seuils légaux ou en cas de contrôle d'une autre société. En dessous, la désignation reste facultative.
Que se passe-t-il si un second associé entre au capital ?
La SASU devient une SAS sans changement de forme juridique ni de numéro SIREN. Les statuts doivent alors être mis à jour et l'événement déclaré au registre du commerce et des sociétés.