- Dépôt sur un compte bloqué (banque, néobanque ou notaire) avant l'immatriculation.
- Le dépositaire délivre une attestation de dépôt des fonds, pièce du dossier guichet unique.
- Libération minimale : 50 % en SAS/SASU, 20 % en SARL/EURL ; solde sous 5 ans.
- Le capital se débloque sur présentation du Kbis.
Qu'est-ce que le dépôt du capital ?
Le dépôt du capital consiste à verser les apports en numéraire des associés sur un compte bloqué au nom de la société en formation, avant son immatriculation.
Ce dépôt sécurise les apports le temps de la création : les fonds sont indisponibles jusqu'à la délivrance du Kbis. Le dépositaire remet une attestation de dépôt des fonds, qui figure parmi les pièces obligatoires du dossier déposé sur le guichet unique.
Où déposer le capital ?
| Dépositaire | Particularités |
|---|---|
| Banque | Solution classique ; ouverture d'un compte société en formation |
| Néobanque / banque en ligne | Rapide, souvent moins cher ; vérifier l'émission de l'attestation |
| Notaire | Recommandé en cas d'apports en nature ou d'apport immobilier |
Depuis 2021, le dépôt n'est plus possible à la Caisse des dépôts.
Combien libérer à la constitution ?
La part minimale du capital à verser à la création dépend de la forme de la société.
- SAS / SASU : au moins la moitié (50 %) des apports en numéraire.
- SARL / EURL : au moins un cinquième (20 %).
Dans les deux cas, le solde doit être libéré dans les cinq ans suivant l'immatriculation. Les apports en nature doivent, eux, être intégralement libérés et évalués (commissaire aux apports sauf dispense).
Débloquer et utiliser le capital
Une fois la société immatriculée, le dirigeant présente l'extrait Kbis au dépositaire pour débloquer les fonds, qui sont alors virés sur le compte courant définitif de la société et peuvent servir à son activité.
Si la société n'est finalement pas immatriculée dans un délai raisonnable (en principe 6 mois), les apporteurs peuvent demander la restitution des fonds.
Code de commerce, art. L.223-7 (SARL : 1/5) et L.225-3 / L.227-1 (SAS : 1/2) — libération des apports en numéraire.
Code général des impôts, art. 219 (taux réduit d'IS conditionné à la libération intégrale du capital).