Méthodologie et sources

Lexavise vérifie une annonce légale en comparant son texte aux mentions rendues obligatoires par les textes en vigueur, acte par acte et forme juridique par forme juridique. L'analyse est déterministe — les mêmes mots produisent toujours le même diagnostic — et s'exécute entièrement dans votre navigateur : aucun modèle de langage n'intervient, et votre texte n'est transmis à personne tant que vous ne le demandez pas.

Comment le diagnostic est produit

Le moteur suit toujours le même enchaînement, sans aléa et sans appel à un service externe.

Détection de l'acte et de la forme. Le texte collé est rapproché des formulations réellement employées dans les annonces publiées (constitution, transfert de siège, changement de dirigeant, dissolution, cession de fonds…).
Comparaison aux mentions attendues. Chaque couple acte × forme a sa propre liste, tirée des textes cités ci-dessous.
Classement des écarts. Une mention absente est signalée comme bloquante ou comme point de vigilance selon qu'elle est exigée par un texte ou seulement d'usage.
Contrôles de cohérence. Dates impossibles, durée supérieure à 99 ans, forme unipersonnelle contredite par le texte, capital écrit en lettres et en chiffres divergents.
Complétion assistée. Les mentions manquantes peuvent être insérées à leur place, sans rien supprimer de votre rédaction.

Sur quels textes le moteur s'appuie

Texte	Ce qu'il commande
Code de commerce, art. R.210-3	Mentions de l'avis de constitution : dénomination, forme, capital, siège, objet, durée, dirigeants, greffe
Code de commerce, art. R.210-4	Mentions propres aux sociétés par actions : admission aux assemblées, exercice du droit de vote, clause d'agrément
Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978	Publicité des sociétés civiles (SCI notamment)
Code de commerce, art. L.141-12 et L.141-14	Publicité de la cession d'un fonds de commerce et opposition des créanciers
Code civil, art. 1844-5	Dissolution sans liquidation et transmission universelle du patrimoine (TUP)
Code de commerce, art. L.210-2	Mentions que les statuts doivent déterminer

Les tarifs affichés dans les guides proviennent des barèmes annuels applicables aux annonces légales ; les chiffres départementaux proviennent de l'open data BODACC (DILA), avec la période et la date de relevé indiquées sur chaque page.

Comment les règles sont testées

Chaque évolution du moteur doit passer une série de contrôles automatiques avant d'être mise en ligne : annonces de référence pour chaque acte, annonces réellement publiées, annonces volontairement cassées dont chaque défaut doit être retrouvé, et un audit périodique sur des avis de constitution issus de l'open data BODACC. Une règle qui ferait échouer l'un de ces contrôles n'est pas publiée.

Ce que Lexavise ne fait pas

Il ne publie pas votre annonce. Vous restez libre de la transmettre au support habilité de votre choix.
Il ne garantit pas l'acceptation par le greffe. Il repère les causes de rejet détectables par une machine : une mention absente, une incohérence, une date impossible. Un motif de refus tenant à l'appréciation d'un greffier ou au fond du dossier lui échappe.
Il ne délivre pas de conseil juridique. Les guides expliquent une règle générale ; ils ne se substituent pas à un professionnel sur une situation particulière.
Il n'utilise pas d'intelligence artificielle générative. Aucun texte n'est inventé : les annonces produites sont assemblées à partir de vos données et de formulations fixes.

Éditeur, données et mises à jour

Le site est édité par Lexavise et hébergé en France (OVH). Les barèmes et les listes de mentions sont revus à chaque évolution réglementaire connue ; les chiffres issus de l'open data sont réactualisés chaque mois, la date de relevé étant écrite sur la page concernée. La date de dernière modification de chaque page figure dans ses données structurées.

Une erreur, une règle qui a changé, un cas non couvert ? Signalez-le depuis la page d'accueil : les corrections de règles sont prioritaires sur tout le reste.

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