Annonce légale de constitution SAS

Avant publication dans un journal habilité, une annonce de constitution de SAS doit contenir les mentions permettant au greffe d'identifier la société et ses règles essentielles.

Vérifier mon annonce SAS

Que doit contenir l'annonce légale de constitution d'une SAS ?

L'avis de constitution d'une SAS doit indiquer la dénomination sociale et le sigle éventuel, la forme (société par actions simplifiée), le capital social, l'adresse du siège, l'objet social énoncé sommairement, la durée, l'identité et l'adresse du président, et le greffe d'immatriculation. S'y ajoutent trois mentions propres aux sociétés par actions : les conditions d'admission aux assemblées, les modalités d'exercice du droit de vote et, en présence de plusieurs associés, la clause d'agrément des cessions d'actions.

Mention	Ce que le greffe attend	Source
Dénomination sociale	Identique aux statuts signés, sigle inclus s'il en existe un	Code de commerce, art. R.210-3
Forme juridique	Écrite en toutes lettres ou par son sigle usuel, sans ambiguïté	Code de commerce, art. R.210-3
Capital social	Montant en euros ; capital variable : minimum et plafond	Code de commerce, art. R.210-3
Siège social	Adresse complète : voie, code postal, commune (le code postal détermine le département de publication)	Code de commerce, art. R.210-3
Objet social	Énoncé sommaire, pas la clause complète des statuts	Code de commerce, art. R.210-3
Durée	En années, à compter de l'immatriculation (99 ans au maximum)	Code de commerce, art. R.210-3
Greffe d'immatriculation	Tribunal de commerce du ressort du siège social	Code de commerce, art. R.210-3
Président	Nom et adresse ; si le président est une personne morale : dénomination, forme, capital, siège et RCS	Code de commerce, art. R.210-3
Admission aux assemblées	Mention exigée pour toute société par actions — oubli fréquent	Code de commerce, art. R.210-4
Exercice du droit de vote	Mention exigée pour toute société par actions	Code de commerce, art. R.210-4
Clause d'agrément	À mentionner si la cession d'actions est soumise à agrément (pluralité d'associés)	Code de commerce, art. R.210-4

Sources : Code de commerce, articles R.210-3 et R.210-4. Lexavise détecte les causes de rejet machine-détectables ; il ne délivre pas de conseil juridique et ne garantit pas l'acceptation par le greffe.

Mentions à contrôler

Dénomination sociale, forme SAS, capital social, siège social, objet et durée.
Date de l'acte constitutif et greffe d'immatriculation.
Président : nom et adresse ou identification complète si personne morale.
Admission aux assemblées, exercice du droit de vote et clause d'agrément.

Objectif

Obtenir un texte complet, sans mention obligatoire manquante, prêt à transmettre au journal habilité choisi pour publication.

Lexavise détecte les causes de rejet machine-détectables. L'outil ne remplace pas un conseil juridique.

Publier votre annonce et aller plus loin

Pas encore de statuts ? Générez gratuitement vos statuts de SAS (Word/PDF), ainsi que le procès-verbal de vos futures décisions. Une fois le texte complet, voyez comment publier une annonce légale en ligne (étapes, coût 2026, formats acceptés) et où publier votre annonce légale selon le département du siège social. Tous nos guides annonces légales.

Vérifier mon annonce

Spécificités de l'annonce de SAS

La SAS est une société par actions : son annonce de constitution doit, en plus des mentions communes, préciser les conditions d'admission aux assemblées, les modalités d'exercice du droit de vote et, si la société compte plusieurs associés, la clause d'agrément pour la cession d'actions (art. R.210-4 du Code de commerce). L'oubli de ces clauses est une cause fréquente de rejet.

Pour la démarche complète, voir notre guide créer une SAS en 2026 et le récapitulatif des mentions obligatoires d'une annonce légale.

Questions fréquentes

Quelles mentions font le plus souvent recaler une annonce de SAS ?

Les trois mentions propres aux sociétés par actions : conditions d'admission aux assemblées, modalités d'exercice du droit de vote et clause d'agrément. Elles n'existent pas pour une SARL, ce qui explique qu'elles soient oubliées quand on reprend un modèle générique.

Faut-il publier l'annonce avant ou après la signature des statuts ?

Après. L'avis de constitution mentionne la date de signature des statuts : il se publie une fois les statuts signés, et avant le dépôt de la demande d'immatriculation, dont il constitue une pièce justificative.

L'annonce doit-elle mentionner les commissaires aux comptes ?

Seulement s'ils sont désignés dès la constitution. La désignation d'un commissaire aux comptes n'est obligatoire pour une SAS qu'au-delà de certains seuils ou en cas de contrôle d'une autre société.

Où publier l'annonce de constitution d'une SAS ?

Dans un support habilité à recevoir les annonces légales (SHAL) du département du siège social. La liste est arrêtée chaque année par la préfecture ; le tarif de constitution d'une SAS est un forfait national.