Annonce légale de constitution SAS

Avant publication dans un journal habilité, une annonce de constitution de SAS doit contenir les mentions permettant au greffe d'identifier la société et ses règles essentielles.

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Mentions à contrôler

Dénomination sociale, forme SAS, capital social, siège social, objet et durée.
Date de l'acte constitutif et greffe d'immatriculation.
Président : nom et adresse ou identification complète si personne morale.
Admission aux assemblées, exercice du droit de vote et clause d'agrément.

Objectif

Obtenir un texte complet, sans mention obligatoire manquante, prêt à transmettre au journal habilité choisi pour publication.

Lexavise détecte les causes de rejet machine-détectables. L'outil ne remplace pas un conseil juridique.