Modèle de statuts de SAS à remplir en ligne
Remplissez le formulaire : vos statuts de SAS (société par actions simplifiée) se rédigent en direct, pour 2 ou 3 associés fondateurs. Téléchargez-les en Word (modifiable) ou en PDF, puis publiez votre annonce légale de constitution. Vos saisies transitent par le serveur le temps du rendu ; elles n'y sont pas conservées.
Vos informations
Que contiennent les statuts d'une SAS ?
Les statuts d'une SAS fixent la forme, l'objet, la dénomination, le siège, la durée, le capital et les apports de chaque associé, les modalités de direction (le président, seul organe obligatoire — C. com. art. L.227-6) et, point décisif en SAS, les règles des décisions collectives : la loi laisse les statuts fixer librement quorum et majorités (art. L.227-9), à l'exception de quelques décisions qui restent collectives par nature (approbation des comptes, modification du capital, fusion, dissolution…).
À plusieurs associés, soignez la clause d'agrément des cessions d'actions et envisagez un pacte d'associés. Après signature : dépôt du capital, publication de l'annonce légale et immatriculation au guichet unique. Un seul associé ? Utilisez le modèle SASU.
Que doivent contenir les statuts d'une SAS ?
Les statuts d'une SAS fixent obligatoirement la forme, la durée (99 ans au maximum), la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital. S'y ajoutent, pour une société par actions simplifiée, les apports de chaque associé, la répartition des actions, la désignation du président et l'étendue de ses pouvoirs, les modalités des décisions collectives, les conditions d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote, et les clauses de cession d'actions. Les statuts sont datés et signés par tous les associés.
| Clause | Ce qu'elle règle | Source |
|---|---|---|
| Forme et dénomination | Société par actions simplifiée + dénomination et sigle éventuel | C. com., art. L.210-2 |
| Objet social | Activités que la société peut exercer ; il conditionne le code APE | C. com., art. L.210-2 |
| Siège social | Adresse du siège ; il détermine le greffe compétent et le département de publication | C. com., art. L.210-2 |
| Durée | 99 ans au maximum, à compter de l'immatriculation | C. com., art. L.210-2 |
| Capital et apports | Montant du capital, apports en numéraire et en nature, répartition des actions | C. com., art. L.210-2 |
| Président | Identité, pouvoirs, durée du mandat, révocation | C. com., art. L.227-6 |
| Décisions collectives | Décisions réservées aux associés, majorités, forme des consultations | C. com., art. L.227-9 |
| Cession des actions | Agrément, préemption, inaliénabilité — librement aménagées par les statuts | C. com., art. L.227-13 et s. |
Sources : Code de commerce, art. L.210-2 (mentions communes) et L.227-1 et suivants (SAS). Lexavise détecte les causes de rejet machine-détectables ; il ne délivre pas de conseil juridique et ne garantit pas l'acceptation par le greffe.
Questions fréquentes
Les statuts d'une SAS doivent-ils être signés devant notaire ?
Non, l'acte sous seing privé suffit. Le notaire n'est requis que lorsqu'un apport porte sur un immeuble ou un droit immobilier, l'acte devant alors être publié au service de la publicité foncière.
Faut-il un commissaire aux apports pour un apport en nature ?
Un commissaire aux apports est en principe désigné, mais les associés peuvent s'en dispenser à l'unanimité lorsqu'aucun apport en nature n'excède le seuil réglementaire et que leur valeur totale n'excède pas la moitié du capital. Ils répondent alors solidairement de la valeur retenue pendant cinq ans.
Que faire des statuts une fois signés ?
Ils servent de base à l'annonce légale de constitution — les mentions doivent y correspondre mot pour mot — puis sont joints à la demande d'immatriculation déposée auprès du guichet des formalités des entreprises.
Peut-on modifier les statuts après la création ?
Oui, par décision collective des associés dans les conditions prévues par les statuts. Toute modification de dénomination, siège, capital, objet ou forme donne lieu à une annonce légale et à une inscription modificative au RCS.