Les statuts de votre SAS, rédigés en ligne.
Pour 2 ou 3 associés fondateurs : répondez aux questions, vos statuts s’écrivent en direct, article par article. Vous les téléchargez en Word ou en PDF, prêts à signer.
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Vos informations
Rédiger les statuts d'une SAS, clause par clause
La SAS est la forme où les statuts pèsent le plus : le Code de commerce (art. L.227-1 et suivants) fixe peu de règles et renvoie aux associés pour presque tout le fonctionnement. Un modèle copié sans réflexion laisse des trous que la loi ne comble pas.
Capital et apports
Pas de capital minimum. Les apports en argent sont libérés d'au moins la moitié à la souscription, le reste dans les cinq ans, et les fonds sont déposés auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts, qui délivre l'attestation demandée pour l'immatriculation. Pour un apport en nature, les associés peuvent se passer de commissaire aux apports, à l'unanimité, si aucun apport ne dépasse 30 000 € et si l'ensemble reste sous la moitié du capital (art. L.227-1).
Président et dirigeants
Le président est le seul dirigeant obligatoire ; il peut être une personne physique ou une société (art. L.227-6). Les statuts peuvent créer un directeur général ou un directeur général délégué avec les mêmes pouvoirs de représentation. Ils fixent aussi la durée du mandat, la rémunération et les conditions de révocation, que la loi laisse entièrement aux associés (art. L.227-5). Les limites posées à ses pouvoirs valent entre associés, pas face aux tiers.
Décisions collectives
Les statuts choisissent librement quorum, majorités et forme des décisions : assemblée, consultation écrite, acte signé par tous, visioconférence. Certaines décisions restent collectives quoi qu'il arrive : approbation des comptes et affectation du résultat, opérations sur le capital, fusion, scission, dissolution, transformation, nomination d'un commissaire aux comptes (art. L.227-9).
Cession des actions
Sans clause, les actions se cèdent librement. Les statuts peuvent soumettre toute cession à agrément (art. L.227-14), interdire de céder pendant dix ans au plus (art. L.227-13), prévoir l'exclusion d'un associé (art. L.227-16) ou le sort de ses actions s'il change de contrôle (art. L.227-17). Ces clauses ne s'ajoutent ou ne se modifient ensuite qu'à l'unanimité (art. L.227-19) : mieux vaut les écrire dès la création. Un pacte d'associés, confidentiel, complète les statuts sans les remplacer.
Impôt
La SAS relève de l'impôt sur les sociétés. Une option pour l'impôt sur le revenu existe pour cinq exercices au plus, réservée aux jeunes sociétés qui remplissent les conditions de l'article 239 bis AB du CGI.
Après la signature des statuts
- Les fonds sont déposés et l'attestation de dépôt récupérée.
- L'annonce légale de constitution paraît dans un support habilité du département du siège : forfait national de 199 € HT en 2026 pour une SAS. Rédiger l'annonce de la SAS
- Le dossier part au guichet unique de l'INPI : statuts signés, attestation de dépôt des fonds, attestation de parution, justificatif du siège, déclaration des bénéficiaires effectifs.
- Les statuts sont enregistrés au service des impôts dans le mois qui suit leur signature (art. 635 du CGI).
Un seul associé ? Le modèle de statuts de SASU est fait pour ce cas.
Que doivent contenir les statuts d'une SAS ?
Les statuts d'une SAS fixent obligatoirement la forme, la durée (99 ans au maximum), la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital. S'y ajoutent, pour une société par actions simplifiée, les apports de chaque associé, la répartition des actions, la désignation du président et l'étendue de ses pouvoirs, les modalités des décisions collectives, les conditions d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote, et les clauses de cession d'actions. Les statuts sont datés et signés par tous les associés.
| Clause | Ce qu'elle règle | Source |
|---|---|---|
| Forme et dénomination | Société par actions simplifiée + dénomination et sigle éventuel | C. com., art. L.210-2 |
| Objet social | Activités que la société peut exercer ; il conditionne le code APE | C. com., art. L.210-2 |
| Siège social | Adresse du siège ; il détermine le greffe compétent et le département de publication | C. com., art. L.210-2 |
| Durée | 99 ans au maximum, à compter de l'immatriculation | C. com., art. L.210-2 |
| Capital et apports | Montant du capital, apports en numéraire et en nature, répartition des actions | C. com., art. L.210-2 |
| Président | Identité, pouvoirs, durée du mandat, révocation | C. com., art. L.227-6 |
| Décisions collectives | Décisions réservées aux associés, majorités, forme des consultations | C. com., art. L.227-9 |
| Cession des actions | Agrément, préemption, inaliénabilité — librement aménagées par les statuts | C. com., art. L.227-13 et s. |
Sources : Code de commerce, art. L.210-2 (mentions communes) et L.227-1 et suivants (SAS). Lexavise détecte les causes de rejet machine-détectables ; il ne délivre pas de conseil juridique et ne garantit pas l'acceptation par le greffe.
Questions fréquentes
Les statuts d'une SAS doivent-ils être signés devant notaire ?
Non, l'acte sous seing privé suffit. Le notaire n'est requis que lorsqu'un apport porte sur un immeuble ou un droit immobilier, l'acte devant alors être publié au service de la publicité foncière.
Faut-il un commissaire aux apports pour un apport en nature ?
Un commissaire aux apports est en principe désigné, mais les associés peuvent s'en dispenser à l'unanimité lorsqu'aucun apport en nature n'excède le seuil réglementaire et que leur valeur totale n'excède pas la moitié du capital. Ils répondent alors solidairement de la valeur retenue pendant cinq ans.
Que faire des statuts une fois signés ?
Ils servent de base à l'annonce légale de constitution — les mentions doivent y correspondre mot pour mot — puis sont joints à la demande d'immatriculation déposée auprès du guichet des formalités des entreprises.
Peut-on modifier les statuts après la création ?
Oui, par décision collective des associés dans les conditions prévues par les statuts. Toute modification de dénomination, siège, capital, objet ou forme donne lieu à une annonce légale et à une inscription modificative au RCS.