Annonce légale de constitution SCI
La SCI est une société civile : son annonce de constitution suit le décret n°78-704 du 3 juillet 1978 et doit mentionner les modalités de cession des parts.
Vérifier mon annonce SCIMentions à contrôler
- Dénomination sociale, forme « société civile immobilière (SCI) ».
- Capital social, adresse du siège social, objet social (gestion immobilière) et durée.
- Date de l'acte constitutif et greffe du registre du commerce et des sociétés.
- Gérant(s) : nom et domicile.
- Modalités de cession des parts sociales (agrément des associés).
Spécificités de la SCI
Société civile relevant du décret n°78-704, la SCI engage la responsabilité indéfinie (mais non solidaire) de ses associés, à proportion de leur part dans le capital. L'annonce doit indiquer les conditions de cession et d'agrément des parts — mention propre aux sociétés civiles, absente des annonces de sociétés par actions.
Tarif officiel 2026 : 191 € HT. Voir les tarifs annonce légale 2026.
Objectif
Obtenir un texte complet, sans mention obligatoire manquante, prêt à transmettre au support habilité choisi pour publication.
Lexavise détecte les causes de rejet machine-détectables. L'outil ne remplace pas un conseil juridique.
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