Modèle de statuts de SCI à remplir en ligne
Remplissez le formulaire : vos statuts de SCI (société civile immobilière) se rédigent en direct, pour 2 ou 3 associés. Téléchargez-les en Word (modifiable) ou en PDF, puis publiez votre annonce légale de constitution. Vos saisies transitent par le serveur le temps du rendu ; elles n'y sont pas conservées.
Vos informations
Que contiennent les statuts d'une SCI ?
La SCI est une société civile régie par les articles 1832 et 1845 et suivants du Code civil. Ses statuts fixent la dénomination, l'objet civil (acquisition, gestion, location d'immeubles), le siège, la durée, le capital divisé en parts sociales, la gérance (nomination, pouvoirs — art. 1846 et s.), la cession des parts avec sa clause d'agrément (art. 1861) et les décisions collectives (art. 1852 et s.).
Point d'attention : les associés d'une SCI répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital (art. 1857) — c'est le prix de la souplesse et de la transparence fiscale. Après signature : publication de l'annonce légale puis immatriculation au guichet unique.
Que doivent contenir les statuts d'une SCI ?
Les statuts d'une société civile immobilière sont obligatoirement établis par écrit et déterminent les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Ils désignent le ou les gérants et fixent l'étendue de leurs pouvoirs, ainsi que les règles de cession des parts sociales, qui requiert en principe l'agrément des associés.
| Clause | Ce qu'elle règle | Source |
|---|---|---|
| Apports | Apports en numéraire, en nature ou en industrie de chaque associé | C. civ., art. 1835 |
| Objet civil | L'objet doit rester civil : l'achat-revente habituel relèverait d'une activité commerciale | C. civ., art. 1845 |
| Appellation et siège | Dénomination de la société et adresse du siège social | C. civ., art. 1835 |
| Capital social | Montant et répartition des parts entre associés ; pas de minimum légal | C. civ., art. 1835 |
| Durée | 99 ans au maximum, à compter de l'immatriculation | C. civ., art. 1838 |
| Gérance | Désignation du ou des gérants, étendue des pouvoirs, modalités de révocation | C. civ., art. 1846 |
| Cession des parts | Agrément des associés, formalités d'opposabilité à la société et aux tiers | C. civ., art. 1861 |
Sources : Code civil, art. 1835 et 1845 et suivants ; décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Lexavise détecte les causes de rejet machine-détectables ; il ne délivre pas de conseil juridique et ne garantit pas l'acceptation par le greffe.
Questions fréquentes
Les statuts d'une SCI doivent-ils être notariés ?
L'acte sous seing privé suffit, sauf apport d'un bien immobilier à la société : l'acte doit alors être notarié et publié au service de la publicité foncière.
Combien d'associés faut-il pour créer une SCI ?
Deux au minimum. Une société civile immobilière ne peut pas être unipersonnelle, contrairement à une SASU ou une EURL.
Y a-t-il un capital minimum pour une SCI ?
Non. Le capital est librement fixé par les statuts et peut être symbolique, mais il doit être cohérent avec le projet, notamment face à un établissement prêteur.
La responsabilité des associés est-elle limitée aux apports ?
Non. Dans une société civile, les associés répondent des dettes sociales indéfiniment, à proportion de leur part dans le capital, après poursuite préalable et vaine de la société.