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Modèle de statuts de SCI à générer gratuitement

Remplissez le formulaire : vos statuts de SCI (société civile immobilière) se rédigent en direct, dans votre navigateur, pour 2 ou 3 associés. Téléchargez-les en Word (modifiable) ou en PDF, puis publiez votre annonce légale de constitution. Aucune donnée n'est envoyée.

Modèle générique en libre-service. Lexavise met à votre disposition un modèle que vous complétez et validez vous-même : vous restez l'auteur de vos statuts. Cet outil ne fournit pas de conseil juridique personnalisé et ne se substitue pas à un avocat ou un notaire — obligatoire notamment en cas d'apport d'un immeuble (acte notarié). Les champs non remplis apparaissent en surbrillance « à compléter ». Relisez avant signature.

Vos informations

La société

L'objet d'une SCI doit rester civil : acquisition, gestion, location nue. L'achat-revente habituel ou la location meublée à titre habituel sont des activités commerciales, incompatibles avec la forme civile.

Le capital

Aucun capital minimum. Les apports en numéraire sont versés selon les modalités fixées par les statuts (appels de fonds par la gérance possibles).

Les associés

Une SCI exige au moins deux associés. Chaque associé reçoit des parts en proportion de son apport. Apport d'un immeuble : acte notarié obligatoire.

La gérance
Exercice & signature

Statuts prêts ? Publiez votre annonce légale

La constitution d'une SCI doit être publiée dans un journal d'annonces légales. Générez et vérifiez la vôtre, Lexavise la transmet à un journal habilité de votre département.

Générer mon annonce légale de constitution →

Voir les mentions de l'annonce de constitution SCI · Guide : créer une SCI · Modèle de procès-verbal

Que contiennent les statuts d'une SCI ?

La SCI est une société civile régie par les articles 1832 et 1845 et suivants du Code civil. Ses statuts fixent la dénomination, l'objet civil (acquisition, gestion, location d'immeubles), le siège, la durée, le capital divisé en parts sociales, la gérance (nomination, pouvoirs — art. 1846 et s.), la cession des parts avec sa clause d'agrément (art. 1861) et les décisions collectives (art. 1852 et s.).

Point d'attention : les associés d'une SCI répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital (art. 1857) — c'est le prix de la souplesse et de la transparence fiscale. Après signature : publication de l'annonce légale puis immatriculation au guichet unique.