Annonce légale d'une SCI : quelles spécificités ?
La société civile immobilière (SCI) suit des règles d'annonce légale propres aux sociétés civiles, régies par le décret n°78-704, distinctes de celles des sociétés commerciales.
Vérifier mon annonce Rédiger un texte conformeCe qui distingue l'annonce d'une SCI
Une SCI indique les conditions de cession des parts et d'agrément des associés, en plus du socle commun.
- Dénomination, capital, siège, objet (civil), durée ;
- Gérant(s) ;
- Conditions de cession des parts sociales et d'agrément ;
- Greffe d'immatriculation.
À ne pas confondre avec une société commerciale
L'objet d'une SCI est civil (gestion immobilière) : elle n'a pas de capital minimum et ne relève pas des règles des sociétés par actions. Les mentions des SAS (droit de vote, admission aux assemblées) ne s'appliquent pas.
Lexavise adapte l'annonce à la forme civile et vérifie les mentions du décret 78-704.