Comment vérifier une annonce légale avant publication ?
Une annonce rejetée au greffe, c'est une seconde publication à payer et plusieurs jours perdus sur une formalité. La vérifier avant de la transmettre est le seul moyen de passer du premier coup. Voici la méthode complète en quatre niveaux de contrôle, avec les vérifications précises que fait un praticien.
Vérifier mon annonce Rédiger un texte conforme- Quatre niveaux : acte/forme → mentions communes → mentions spécifiques → cohérences.
- Les rejets les plus fréquents : mention manquante, forme erronée, date d'effet absente, greffe incohérent.
- Contrôles « machine » : capital minimum SA/SCA 37 000 €, SIREN 9 chiffres, SIRET 14.
Niveau 1 — le bon acte et la bonne forme
L'annonce doit correspondre à l'acte réel (constitution, transfert, dissolution…) et à la forme juridique exacte (SAS, SARL, SCI…).
Les mentions exigées diffèrent selon l'acte et la forme. Partir d'un modèle inadapté est la première source d'erreur : une constitution de SAS n'a pas le même contenu qu'un changement de gérant de SARL.
Niveau 2 — les mentions obligatoires communes
Pour une constitution, contrôlez la présence de : dénomination, forme, capital, siège, objet, durée, dirigeant(s) et greffe. L'oubli le plus fréquent porte sur le capital, l'objet ou la durée. Détail complet : les mentions obligatoires par forme.
Niveau 3 — les mentions spécifiques à la forme et à l'acte
Les sociétés par actions (SAS, SA) doivent préciser l'admission aux assemblées, le droit de vote et la clause d'agrément. Les sociétés civiles indiquent la cession des parts. Un transfert hors ressort exige le représentant légal ; une modification de capital, l'ancien et le nouveau montant ; une dissolution, la cause et le liquidateur.
Niveau 4 — les cohérences machine-détectables
Même quand « tout y est », des incohérences déclenchent un rejet.
| Contrôle | Règle |
|---|---|
| Capital minimum | 37 000 € pour une SA ou une SCA |
| SIREN | exactement 9 chiffres |
| SIRET | exactement 14 chiffres |
| Forme vs dénomination | cohérentes avec les statuts |
| Date d'effet | présente pour toute modification |
| Greffe | correspond au département du siège |
C'est exactement ce niveau que Lexavise automatise : il signale les mentions manquantes et les incohérences détectables. Il ne garantit pas l'acceptation au greffe et ne remplace pas un conseil juridique.
Que faire en cas de doute
Si une mention vous semble ambiguë (objet trop large, identité de personne morale incomplète), tranchez en faveur des statuts : l'annonce doit en être le reflet fidèle. En cas de dossier complexe (apports en nature, opérations sur capital), une relecture par un professionnel reste recommandée.
Code de commerce, art. R.210-3, R.210-4 (mentions) ; capital minimum SA : art. L.224-2.
Format SIREN / SIRET : INSEE (9 et 14 chiffres).