Annonce légale de constitution SA
La société anonyme impose un capital minimum et la désignation de ses organes de direction et de contrôle. Son annonce de constitution est plus dense que celle d'une SAS.
Vérifier mon annonce SAMentions à contrôler
- Dénomination sociale, forme « société anonyme (SA) », capital social (37 000 € minimum).
- Adresse du siège social, objet social et durée de la société.
- Mode d'administration : conseil d'administration et président, ou directoire et conseil de surveillance.
- Directeur général ; commissaire(s) aux comptes le cas échéant.
- Admission aux assemblées, exercice du droit de vote, et greffe du RCS.
Spécificités de la SA
Capital minimum de 37 000 € (moitié libérée à la constitution) — c'est une cause de rejet machine-détectable si l'annonce affiche un montant inférieur. La SA suppose au moins deux actionnaires (sept pour une SA cotée) et désigne ses organes de direction. L'admission aux assemblées et le droit de vote doivent figurer dans l'annonce.
Tarif officiel 2026 : 399 € HT. Voir les tarifs annonce légale 2026.
Objectif
Obtenir un texte complet, sans mention obligatoire manquante, prêt à transmettre au support habilité choisi pour publication.
Lexavise détecte les causes de rejet machine-détectables. L'outil ne remplace pas un conseil juridique.
Publier votre annonce et aller plus loin
Voyez comment publier une annonce légale en ligne, où publier selon votre département, et ce qu'est un support habilité (SHAL). Comparez avec la constitution SAS.
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