Les statuts de votre SARL, rédigés en ligne.
Pour 2 ou 3 associés : répondez aux questions, vos statuts s’écrivent en direct, article par article. Vous les téléchargez en Word ou en PDF, prêts à signer.
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Rédiger les statuts d'une SARL, clause par clause
La SARL est très encadrée par le Code de commerce (art. L.223-1 et suivants) : beaucoup de règles s'appliquent même si les statuts se taisent. Le travail consiste surtout à choisir là où la loi laisse une marge.
Associés, capital et apports
Une SARL compte de deux à cent associés (art. L.223-3) ; avec un seul, c'est une EURL. Pas de capital minimum. Les parts en argent sont libérées d'au moins un cinquième à la création, le reste dans les cinq ans (art. L.223-7), et les fonds sont déposés dans les huit jours (art. L.223-8). Pour un apport en nature, les associés peuvent écarter le commissaire aux apports à l'unanimité si aucun apport ne dépasse 30 000 € et si l'ensemble reste sous la moitié du capital ; ils répondent alors pendant cinq ans de la valeur retenue (art. L.223-9).
Gérance
Le ou les gérants sont obligatoirement des personnes physiques, associées ou non, nommés par les associés représentant plus de la moitié des parts (art. L.223-18). Les statuts peuvent limiter leurs pouvoirs, sans effet face aux tiers. Un gérant révoqué sans juste motif peut obtenir des dommages-intérêts (art. L.223-25). Un gérant majoritaire relève du régime des indépendants, un gérant minoritaire ou égalitaire du régime des assimilés salariés.
Décisions collectives
Les décisions ordinaires se prennent à plus de la moitié des parts (art. L.223-29). Les modifications des statuts exigent, sur première convocation, un quorum du quart des parts, puis du cinquième, et une majorité des deux tiers des parts des associés présents ou représentés (art. L.223-30). Les statuts peuvent rendre ces seuils plus stricts, pas plus souples.
Cession et transmission des parts
Céder des parts à un tiers exige l'agrément des associés représentant au moins la moitié des parts, sauf majorité plus forte prévue par les statuts (art. L.223-14). Entre associés, et au profit du conjoint, des ascendants ou des descendants, les cessions sont libres sauf clause contraire (art. L.223-13 et L.223-16). Les parts se transmettent aussi librement au décès, sauf clause d'agrément des héritiers.
Impôt
La SARL relève de l'impôt sur les sociétés. Une SARL de famille peut opter pour l'impôt sur le revenu (art. 239 bis AA du CGI), et une jeune SARL peut le faire pour cinq exercices sous les conditions de l'article 239 bis AB.
Après la signature des statuts
- Les fonds sont déposés et l'attestation de dépôt récupérée.
- L'annonce légale de constitution paraît dans un support habilité du département du siège : forfait national de 148 € HT en 2026 pour une SARL. Rédiger l'annonce de la SARL
- Le dossier part au guichet unique de l'INPI : statuts signés, attestation de dépôt des fonds, attestation de parution, justificatif du siège, déclaration des bénéficiaires effectifs.
- Les statuts sont enregistrés au service des impôts dans le mois qui suit leur signature (art. 635 du CGI).
Un seul associé ? Le modèle de statuts d'EURL est fait pour ce cas.
Que doivent contenir les statuts d'une SARL ?
Les statuts d'une SARL indiquent la forme, la dénomination, l'objet, le siège, la durée et le capital, la répartition des parts entre associés, leur libération et le dépôt des fonds. Ils organisent la gérance, confiée à une ou plusieurs personnes physiques, et peuvent durcir les majorités légales des décisions collectives et de l'agrément des cessions de parts.
| Clause | Ce qu'elle règle | Source |
|---|---|---|
| Associés | De deux à cent ; avec un seul associé, la société est une EURL | C. com., art. L.223-3 |
| Capital et libération | Pas de minimum ; un cinquième des apports en argent versé à la création, le solde sous cinq ans | C. com., art. L.223-7 |
| Dépôt des fonds | Dans les huit jours de leur réception, jusqu'à l'immatriculation | C. com., art. L.223-8 |
| Apports en nature | Évalués par un commissaire aux apports, sauf dispense unanime sous conditions | C. com., art. L.223-9 |
| Gérance | Une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non | C. com., art. L.223-18 |
| Décisions collectives | Plus de la moitié des parts pour les décisions ordinaires, deux tiers pour modifier les statuts | C. com., art. L.223-29 et L.223-30 |
| Cession des parts | Agrément des associés représentant au moins la moitié des parts pour une cession à un tiers | C. com., art. L.223-14 |
Sources : Code de commerce, art. L.223-1 à L.223-31 et R.210-3. Lexavise détecte les causes de rejet machine-détectables ; il ne délivre pas de conseil juridique et ne garantit pas l'acceptation par le greffe.
Questions fréquentes
Peut-on rédiger soi-même les statuts d'une SARL ?
Oui. Un acte sous seing privé signé par tous les associés suffit. Le notaire n'intervient que si un immeuble est apporté à la société.
Quel capital minimum pour une SARL ?
Aucun : un euro suffit en droit. En pratique, un capital trop faible pèse sur la crédibilité face aux banques et aux fournisseurs.
Le gérant de SARL est-il salarié ?
Un gérant majoritaire relève du régime des travailleurs indépendants. Un gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré est assimilé salarié pour la sécurité sociale.
Que se passe-t-il si un associé veut vendre ses parts ?
Une cession à un tiers doit être agréée par les associés représentant au moins la moitié des parts, ou davantage si les statuts le prévoient. Entre associés, la cession est libre sauf clause contraire.