Modèle de statuts de SARL à générer gratuitement
Remplissez le formulaire : vos statuts de SARL (société à responsabilité limitée) se rédigent en direct, dans votre navigateur, pour 2 ou 3 associés fondateurs. Téléchargez-les en Word (modifiable) ou en PDF, puis publiez votre annonce légale de constitution. Aucune donnée n'est envoyée.
Vos informations
Que contiennent les statuts d'une SARL ?
Les statuts d'une SARL fixent la forme, l'objet, la dénomination, le siège, la durée, le capital, la répartition des parts sociales entre associés et leur libération, ainsi que le dépôt des fonds (C. com. art. L.223-7 : ces mentions sont obligatoires). Ils organisent la gérance — un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques (art. L.223-18) — et rappellent les règles légales des décisions collectives : majorité de plus de la moitié des parts pour les décisions ordinaires (art. L.223-29), quorum du quart puis du cinquième des parts et majorité des deux tiers des parts des associés présents ou représentés pour les modifications statutaires (art. L.223-30).
La cession de parts à un tiers est soumise à l'agrément des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (art. L.223-14). Après signature : dépôt du capital, publication de l'annonce légale et immatriculation au guichet unique. Un seul associé ? Utilisez le modèle EURL. Vous hésitez avec la SAS ? Comparez avec le modèle de statuts SAS.