Les statuts de votre EURL, rédigés en ligne.
Pour un associé unique : répondez aux questions, vos statuts s’écrivent en direct, article par article. Vous les téléchargez en Word ou en PDF, prêts à signer.
9,90 € TTC, paiement unique Word modifiable et PDF Sans abonnement
Vos saisies servent à l’aperçu. Au paiement, la version achetée est enregistrée pour être téléchargée ; elle est conservée 3 ans après l’achat.
Vos informations
Rédiger les statuts d'une EURL, clause par clause
L'EURL est une SARL à associé unique (art. L.223-1 du Code de commerce). Elle suit les règles de la SARL, adaptées au fait qu'une seule personne décide.
Associé unique et décisions
L'associé unique peut être une personne physique ou une société, mais pas une autre EURL (art. L.223-5). Il exerce seul les pouvoirs de l'assemblée et consigne ses décisions dans un registre (art. L.223-31), y compris l'approbation annuelle des comptes.
Gérance
Le gérant est obligatoirement une personne physique : l'associé unique lui-même ou un tiers (art. L.223-18). L'associé unique gérant relève du régime des travailleurs indépendants. Les statuts fixent la durée du mandat et, si le gérant est un tiers, ses pouvoirs et sa rémunération.
Capital et apports
Pas de capital minimum. Un cinquième au moins des apports en argent est versé à la création, le reste dans les cinq ans (art. L.223-7), sur un compte bloqué jusqu'à l'immatriculation. L'associé unique peut se passer de commissaire aux apports pour un apport en nature de 30 000 € au plus, s'il reste sous la moitié du capital, mais il répond alors pendant cinq ans de la valeur retenue (art. L.223-9).
Impôt
Quand l'associé unique est une personne physique, l'EURL est imposée par défaut à l'impôt sur le revenu : le bénéfice s'ajoute à ses autres revenus (art. 8 du CGI). L'option pour l'impôt sur les sociétés se déclare au service des impôts ; elle se réfléchit avant la création, car elle change la façon dont l'associé se rémunère.
Arrivée d'un associé
L'EURL devient une SARL sans changer de forme. Les clauses d'agrément et de majorité de la SARL s'appliquent alors : les écrire dès maintenant évite une modification des statuts au moment de l'entrée d'un associé.
Après la signature des statuts
- Les fonds sont déposés et l'attestation de dépôt récupérée.
- L'annonce légale de constitution paraît dans un support habilité du département du siège : forfait national de 124 € HT en 2026 pour une EURL. Rédiger l'annonce de l'EURL
- Le dossier part au guichet unique de l'INPI : statuts signés, attestation de dépôt des fonds, attestation de parution, justificatif du siège, déclaration des bénéficiaires effectifs.
- Les statuts sont enregistrés au service des impôts dans le mois qui suit leur signature (art. 635 du CGI).
Vous hésitez avec la SASU ? Comparez avec le modèle de statuts de SASU.
Que doivent contenir les statuts d'une EURL ?
Les statuts d'une EURL, SARL à associé unique, indiquent la forme, la dénomination, l'objet, le siège, la durée et le capital, la souscription des parts par l'associé unique, leur libération et le dépôt des fonds. Ils désignent le gérant, personne physique, et rappellent que l'associé unique exerce seul les pouvoirs de l'assemblée.
| Clause | Ce qu'elle règle | Source |
|---|---|---|
| Associé unique | Personne physique ou société, mais pas une autre EURL | C. com., art. L.223-5 |
| Capital et libération | Pas de minimum ; un cinquième des apports en argent versé à la création, le solde sous cinq ans | C. com., art. L.223-7 |
| Gérance | L'associé unique ou un tiers, obligatoirement personne physique | C. com., art. L.223-18 |
| Décisions | Prises par l'associé unique et consignées dans un registre | C. com., art. L.223-31 |
| Impôt | Impôt sur le revenu par défaut si l'associé unique est une personne physique, option possible pour l'IS | CGI, art. 8 |
Sources : Code de commerce, art. L.223-1 à L.223-31 ; CGI, art. 8. Lexavise détecte les causes de rejet machine-détectables ; il ne délivre pas de conseil juridique et ne garantit pas l'acceptation par le greffe.
Questions fréquentes
Quelle différence entre une EURL et une SASU ?
L'EURL suit les règles de la SARL : gérant indépendant pour la sécurité sociale, impôt sur le revenu par défaut. La SASU laisse plus de liberté aux statuts, son président rémunéré est assimilé salarié et elle relève de l'impôt sur les sociétés.
L'associé unique doit-il tenir une assemblée ?
Non. Il prend seul les décisions, y compris l'approbation des comptes, et les consigne dans un registre.
Faut-il un capital minimum pour une EURL ?
Non. Le capital est libre ; seul un cinquième des apports en argent doit être versé à la création.