PV de dissolution anticipée
Pour fermer volontairement une société, les associés votent sa dissolution anticipée et sa mise en liquidation amiable. Le procès-verbal nomme le liquidateur et fixe le siège de la liquidation — il conditionne toutes les formalités qui suivent.
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Ce que doit contenir le procès-verbal
- Décision de dissolution anticipée et de mise en liquidation amiable, avec sa date d'effet.
- Identité complète du liquidateur (souvent l'ancien dirigeant) et étendue de ses pouvoirs.
- Fin des fonctions du dirigeant en exercice.
- Siège de la liquidation (adresse de correspondance).
- Résultat chiffré du vote de la résolution.
Le générateur reprend ces mentions et produit, pour les sociétés pluripersonnelles, le déroulé complet de l'assemblée : convocation, quorum, ordre du jour et adoption chiffrée par résolution.
Qui décide, et à quelle majorité ?
| Forme | Règle applicable |
|---|---|
| SARL | Décision extraordinaire : deux tiers des parts des associés présents ou représentés, quorum du quart puis du cinquième (C. com. art. L.223-30). |
| EURL / SASU | Décision de l'associé unique. En EURL dont l'associé unique est une personne morale : transmission universelle du patrimoine (C. civ. art. 1844-5), régime distinct. |
| SAS | Décision collective obligatoire (C. com. art. L.227-9) ; majorité fixée par les statuts. |
Après le PV : les formalités
La dissolution est soumise à publicité : annonce dans un support habilité du département du siège (mention de la dissolution, du liquidateur et du siège de liquidation), puis déclaration au guichet unique. La liquidation se termine plus tard par un second PV de clôture de liquidation et une seconde annonce.
Bonne nouvelle : après avoir rédigé ce PV avec Lexavise, l'annonce légale correspondante se génère sans ressaisie, pré-remplie avec les informations du PV, puis se vérifie gratuitement avant l'envoi au support habilité de votre choix.
Rédiger mon PV maintenantQuestions fréquentes
Dissolution et liquidation, quelle différence ?
La dissolution est la décision de mettre fin à la société ; la liquidation est la période qui suit, pendant laquelle le liquidateur réalise l'actif et apure le passif. Deux PV et deux annonces légales : dissolution, puis clôture de liquidation.
Qui peut être liquidateur ?
Toute personne choisie par les associés, le plus souvent le dirigeant en place. Le PV précise ses pouvoirs, la durée de sa mission et le siège de la liquidation.
La dissolution anticipée impose-t-elle une annonce légale ?
Oui, dans un support habilité du département du siège social, avec l'identité du liquidateur et le siège de liquidation. La radiation finale interviendra après la clôture de la liquidation.
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