PV d'approbation des comptes annuels
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés approuvent les comptes annuels et décident de l'affectation du résultat. Cette décision est constatée par un procès-verbal — le document le plus fréquent de la vie d'une société.
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Ce que doit contenir le procès-verbal
- Présentation des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et du rapport de gestion s'il est dû.
- Résolution d'approbation des comptes de l'exercice clos.
- Affectation du résultat : dotation de la réserve légale (5 % du bénéfice jusqu'à ce qu'elle atteigne 10 % du capital), report à nouveau, réserves ou distribution de dividendes.
- Le cas échéant, quitus à la gérance ou au président et approbation des conventions réglementées.
- Pour une assemblée : convocation, feuille de présence, ordre du jour et résultat chiffré du vote de chaque résolution.
Le générateur reprend ces mentions et produit, pour les sociétés pluripersonnelles, le déroulé complet de l'assemblée : convocation, quorum, ordre du jour et adoption chiffrée par résolution.
Qui décide, et à quelle majorité ?
| Forme | Règle applicable |
|---|---|
| SARL | Assemblée obligatoire ; majorité de plus de la moitié des parts sociales (C. com. art. L.223-29). |
| EURL / SASU | Décision de l'associé unique, répertoriée au registre des décisions. |
| SAS | Décision collective obligatoire (C. com. art. L.227-9) ; modalités et majorité fixées par les statuts. |
Après le PV : les formalités
L'approbation des comptes ne donne lieu à aucune annonce légale. En revanche, les comptes approuvés doivent être déposés au greffe dans le mois qui suit l'assemblée (deux mois en cas de dépôt électronique), via le guichet unique.
Rédiger mon PV maintenantQuestions fréquentes
Quand faut-il approuver les comptes ?
Dans les six mois de la clôture de l'exercice (C. com. art. L.223-26 pour la SARL). Pour un exercice clos au 31 décembre, l'assemblée doit donc se tenir avant le 30 juin.
Faut-il publier une annonce légale après l'approbation des comptes ?
Non. L'approbation des comptes n'est pas soumise à publicité dans un support d'annonces légales. Seul le dépôt des comptes au greffe est obligatoire.
Que contient la résolution d'affectation du résultat ?
Elle affecte le bénéfice (ou la perte) : dotation de la réserve légale à hauteur de 5 % du bénéfice jusqu'à 10 % du capital, puis report à nouveau, mise en réserves ou distribution de dividendes.
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