Faut-il une annonce légale pour approuver les comptes ?

Non. L'approbation des comptes annuels n'est pas soumise à publicité dans un journal d'annonces légales : la formalité est le dépôt des comptes au greffe.

Quel est le délai pour approuver les comptes ?

L'assemblée d'approbation doit se tenir dans les six mois de la clôture de l'exercice. Une prolongation peut être demandée au président du tribunal.

Dans quel délai déposer les comptes ?

Dans le mois suivant l'approbation, porté à deux mois en cas de dépôt par voie électronique.

Peut-on garder ses comptes confidentiels ?

Oui, pour les micro-entreprises et petites entreprises au sens comptable, qui peuvent demander la non-publicité totale ou partielle des comptes déposés.

Que risque-t-on à ne pas déposer ?

Une injonction de déposer sous astreinte prononcée par le président du tribunal, et une perte de crédibilité auprès des banques et partenaires.

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Droit des sociétés

Approbation des comptes annuels : la procédure

Mis à jour le 29 juin 2026 · Rédaction Lexavise · 2 min de lecture

Chaque société commerciale doit approuver ses comptes annuels en assemblée dans les six mois de la clôture, statuer sur l'affectation du résultat, puis déposer les comptes au greffe. Cette formalité récurrente ne nécessite pas d'annonce légale, mais son non-respect expose à des sanctions.

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À retenir

Assemblée d'approbation dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.
L'assemblée approuve les comptes et décide de l'affectation du résultat (réserves, report, dividendes).
Dépôt des comptes au greffe dans le mois (deux mois en cas de dépôt en ligne).
Pas d'annonce légale, mais possibilité d'option de confidentialité pour les petites entreprises.

Le calendrier

Établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) après la clôture.
Convoquer l'assemblée et la tenir dans les six mois de la clôture.
Approuver les comptes et voter l'affectation du résultat.
Déposer les comptes et la décision d'affectation au greffe dans le mois (deux mois si dépôt par voie électronique).

Affectation du résultat

L'assemblée décide du sort du résultat : mise en réserve légale (dotation jusqu'à 10 % du capital), report à nouveau, ou distribution de dividendes. La distribution suppose un bénéfice distribuable et le respect des règles propres à chaque forme. Pour l'arbitrage rémunération/dividendes, voir salaire ou dividendes.

Confidentialité et sanctions

Option de confidentialité Les micro-entreprises et petites entreprises (au sens comptable) peuvent demander que leurs comptes déposés ne soient pas rendus publics, totalement ou partiellement, sous conditions de seuils.

Le défaut de dépôt peut donner lieu à une injonction sous astreinte et à des sanctions ; il prive aussi la société d'un signal de fiabilité vis-à-vis des partenaires.

Rédiger le PV d'approbation en ligne

Le générateur de PV Lexavise produit gratuitement le procès-verbal d'approbation des comptes (approbation, affectation du résultat, quitus), adapté à votre forme — décision de l'associé unique en SASU/EURL, assemblée ordinaire à la majorité absolue en SARL (art. L.223-29). Export Word ou PDF, tout dans votre navigateur.

Sources & base légale
Code de commerce, art. L.232-1 (établissement des comptes), L.232-21 à L.232-23 (dépôt), délai d'assemblée L.223-26 / L.225-100.
Confidentialité des comptes : art. L.232-25 du Code de commerce.
Réserve légale : art. L.232-10.