Dans quel délai approuver les comptes annuels ?

L'assemblée d'approbation des comptes doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Les comptes sont ensuite déposés au greffe, en principe dans le mois (deux mois en cas de dépôt par voie électronique).

Faut-il une annonce légale pour approuver les comptes ?

Non. L'approbation des comptes annuels donne lieu à un dépôt au greffe, pas à une annonce légale dans un journal habilité. Les petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes.

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Droit des sociétés

Approbation des comptes annuels : quelles obligations ?

Mis à jour le 27 juin 2026 · Rédaction Lexavise · 2 min de lecture

Chaque année, les sociétés doivent approuver leurs comptes en assemblée puis, pour la plupart, les déposer au greffe. Cette obligation ne donne pas lieu à annonce légale, mais à un dépôt.

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Le calendrier

Assemblée d'approbation dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, puis dépôt des comptes au greffe dans le mois (deux mois par voie électronique).

Ce qu'il faut faire

Établir les comptes annuels ;
Réunir l'assemblée d'approbation et affecter le résultat ;
Déposer les comptes au greffe (sauf option de confidentialité pour les petites entreprises).

L'approbation des comptes ne nécessite pas d'annonce légale : c'est un dépôt, pas une publicité dans un journal.