Quand la nomination d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Lorsque la société dépasse deux des trois seuils légaux (total de bilan, chiffre d'affaires et nombre de salariés) à la clôture de l'exercice, ou dans certaines situations de groupe (société contrôlante ou contrôlée). En dessous, la nomination est facultative.

Pour combien de temps nomme-t-on un commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes est nommé par l'assemblée pour une durée de six exercices. Sa désignation fait l'objet d'un dépôt au guichet unique, sans annonce légale.

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Droit des sociétés

Commissaire aux comptes : quand est-il obligatoire ?

Mis à jour le 27 juin 2026 · Rédaction Lexavise · 2 min de lecture

La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) n'est obligatoire qu'au-delà de certains seuils ou dans des situations particulières. En deçà, elle reste facultative.

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Quand la nomination est obligatoire

Au franchissement de deux des trois seuils (bilan, chiffre d'affaires, effectif), ou pour certaines structures et groupes.

Les seuils sont appréciés à la clôture de l'exercice. Une société contrôlée ou contrôlante peut aussi être tenue de nommer un CAC.

Comment nommer un CAC

Le CAC est désigné par l'assemblée pour six exercices. La nomination donne lieu à un dépôt au guichet unique, mais pas à une annonce légale dans un journal habilité.