Commissaire aux comptes : quand est-il obligatoire ?
Depuis la loi PACTE, la nomination d'un commissaire aux comptes n'est plus liée à la seule forme sociale mais à des seuils. Beaucoup de petites SAS et SARL n'y sont plus tenues. Voici les seuils 2026, la durée du mandat et les cas particuliers (groupes, nomination volontaire).
Découvrir l'outil Lexavise- Nomination obligatoire si la société dépasse deux des trois seuils : 5 M€ de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires HT, 50 salariés.
- Mandat d'une durée de six exercices.
- Règles spécifiques pour les groupes (sociétés mères et filiales significatives).
- À ne pas confondre avec le commissaire aux apports (évaluation des apports en nature).
Les seuils de nomination obligatoire
Depuis la loi PACTE, une société est tenue de nommer un commissaire aux comptes lorsqu'elle dépasse, à la clôture, deux des trois seuils suivants.
| Critère | Seuil |
|---|---|
| Total de bilan | 5 000 000 € |
| Chiffre d'affaires HT | 10 000 000 € |
| Nombre de salariés | 50 |
En dessous, la nomination est en principe facultative, quelle que soit la forme (y compris SA).
Groupes et nomination volontaire
Des règles particulières imposent un commissaire aux comptes aux sociétés mères de groupes dépassant certains seuils consolidés et à leurs filiales significatives. Par ailleurs, une société peut nommer volontairement un commissaire aux comptes (rassurer un investisseur, une banque), y compris pour une mission de durée réduite (« petit » mandat de trois exercices).
Code de commerce, art. L.823-2-2 et D.221-5 (seuils de nomination obligatoire issus de la loi PACTE).
Durée du mandat : art. L.823-3 (six exercices).
Groupes : art. L.823-2-2, II.