Changement de gérant : du procès-verbal à l’annonce légale

Commencer par la décision, avant de rédiger l’annonce

Dans une SARL, les associés désignent le gérant, qui est une personne physique. Sa nomination peut figurer dans les statuts ou dans un acte séparé. Vérifiez donc où le gérant sortant est nommé avant de préparer les documents. Le Code de commerce, article L223-18, encadre ces points.

Pour préparer votre PV de changement de gérant, rassemblez la date et les modalités de la décision, l’identité du sortant, la cause exacte de son départ, l’identité de l’entrant, sa date de prise de fonctions et le résultat des votes. Distinguez une démission d’une révocation : le modèle ne doit pas choisir le motif à votre place.

La date de l’assemblée et la date d’effet peuvent être différentes. Par exemple, une décision prise le 15 septembre peut prévoir une prise de fonctions au 1er octobre. Recopiez alors cette seconde date dans l’annonce et dans la déclaration. Cet exemple illustre la cohérence à conserver entre les documents ; il ne fixe pas les dates de votre dossier.

Le PV de changement de gérant à 5 € TTC permet de préparer un document Word modifiable. Relisez les modalités de décision propres à votre société avant de le signer.

Quelles informations reprendre dans l’annonce légale ?

Identifiez la société et décrivez le changement : dénomination, forme, capital, siège, SIREN et RCS, puis dirigeant sortant, motif du départ, nouveau dirigeant et date de prise de fonctions. La fiche officielle sur le changement de dirigeant détaille les mentions et prévoit une publication dans le délai d’un mois.

Travaillez avec le PV signé et les informations à jour de la société, ouverts côte à côte. Ne recopiez pas une ancienne annonce sans contrôler son capital et son siège : elle décrit la société à la date de sa propre publication.

Exemple d’annonce légale de changement de gérant de SARL

Voici une trame pédagogique pour le remplacement d’un gérant démissionnaire. Les éléments entre crochets sont à remplacer ; adaptez le texte si votre situation diffère, notamment en présence de plusieurs gérants ou d’une révocation.

Ce texte est un exemple à adapter, pas une annonce déjà publiée. Si le PV prévoit un autre motif de départ, une autre date d’effet ou le maintien d’un cogérant, corrigez la trame avant transmission.

Ouvrir le formulaire SARL préconfiguré ou consulter les contrôles de l’annonce de changement de dirigeant.

Quel budget prévoir en 2026 ?

Pour une annonce portant uniquement sur le changement de dirigeant, le forfait 2026 est de 109 € HT en Occitanie, comme dans le reste de la métropole. Il est de 126 € HT à La Réunion et à Mayotte. Ce forfait ne comprend ni les frais administratifs du dossier ni une prestation d’accompagnement. Source : barèmes officiels des annonces légales.

Ne confondez pas le PV à 5 € TTC avec le prix de la publication. Ce sont deux éléments distincts : le premier prépare la décision, le second correspond à l’annonce dans le support habilité. Si vous modifiez aussi le siège ou le capital, faites confirmer le chiffrage de l’ensemble des annonces ; le forfait d’un changement de dirigeant seul ne suffit pas à décrire ce dossier.

Exemple local : une SARL dont le siège reste à Toulouse relève d’un support habilité en Haute-Garonne, même si le nouveau gérant habite Montpellier. Si le siège est lui aussi transféré, préparez cette modification séparément. Consultez les guides Haute-Garonne et Hérault.

Préparer le dépôt et distinguer les autres formes de société

Pour le dépôt dans le mois sur le Guichet unique, réunissez notamment le PV, l’attestation de parution, les statuts s’ils ont été modifiés, le justificatif d’identité et les éléments de non-condamnation et de filiation du nouveau dirigeant. Contrôlez aussi si les bénéficiaires effectifs changent. La liste dépend du dossier : vérifiez-la sur la procédure officielle.

En EURL, la décision de l’associé unique remplace la présentation d’une assemblée pluripersonnelle. En SCI, vérifiez les règles de gérance et de décision dans les statuts. En SAS ou SASU, utilisez la fonction de président lorsqu’il s’agit du président : changer le titre d’une trame de SARL ne suffit pas à adapter toute la procédure.

L’attestation de non-condamnation gratuite concerne le dirigeant. Elle est différente de l’attestation de parution, fournie par le support qui publie l’annonce.

Après la rédaction, vous pouvez transmettre le texte et vos coordonnées à Lexavise. Votre demande arrive sur contact@lexavise.fr ; nous vous recontactons pour confirmer les modalités de publication avec un support habilité. L’envoi du formulaire ne déclenche aucun paiement et ne constitue pas une attestation de parution.

Questions fréquentes

Faut-il modifier les statuts lors d’un changement de gérant ?

Vérifiez si le gérant est nommé dans les statuts ou dans un acte séparé. Une mise à jour peut être nécessaire selon les mentions modifiées ; n’ajoutez pas automatiquement une modification statutaire à tous les dossiers.

Peut-on envoyer une annonce sans avoir terminé le PV ?

Préparez le texte à partir de la décision adoptée. Envoyer une version provisoire augmente le risque de divergence sur la nomination, le motif du départ ou la date d’effet.

Le PV à 5 € comprend-il la publication de l’annonce ?

Non. Les 5 € TTC concernent le document PV. Le prix de publication, les frais administratifs et un éventuel accompagnement sont distincts.