PV de changement de gérant ou de dirigeant
Nomination d'un nouveau gérant, démission ou révocation : le changement de dirigeant est décidé par les associés et constaté par un procès-verbal, avant l'annonce légale et la mise à jour au registre du commerce.
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Ce que doit contenir le procès-verbal
- Identité complète du dirigeant sortant et motif de la fin de ses fonctions (démission, révocation, arrivée du terme).
- Identité complète du nouveau dirigeant : nom, prénom, domicile — et acceptation de ses fonctions.
- Durée des fonctions et, le cas échéant, rémunération.
- Résultat chiffré du vote de la résolution.
- Si le gérant était statutaire : la résolution modifie aussi les statuts.
Le générateur reprend ces mentions et produit, pour les sociétés pluripersonnelles, le déroulé complet de l'assemblée : convocation, quorum, ordre du jour et adoption chiffrée par résolution.
Qui décide, et à quelle majorité ?
| Forme | Règle applicable |
|---|---|
| SARL | Décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (C. com. art. L.223-29) ; la révocation sans juste motif peut donner lieu à dommages-intérêts (art. L.223-25). |
| EURL / SASU | Décision de l'associé unique, répertoriée au registre des décisions. |
| SAS | Selon les statuts : décision collective ou organe désigné par les statuts (C. com. art. L.227-5). |
Après le PV : les formalités
Le changement de dirigeant est soumis à publicité : annonce dans un support d'annonces légales du département du siège, puis déclaration au guichet unique pour la mise à jour du RCS, avec le PV à l'appui.
Bonne nouvelle : après avoir rédigé ce PV avec Lexavise, l'annonce légale correspondante se génère sans ressaisie, pré-remplie avec les informations du PV, puis se vérifie gratuitement avant l'envoi au support habilité de votre choix.
Rédiger mon PV maintenantQuestions fréquentes
Le changement de gérant impose-t-il une annonce légale ?
Oui. La nomination, la démission ou la révocation d'un gérant ou d'un président doit être publiée dans un support d'annonces légales du département du siège social, avec l'identité de l'ancien et du nouveau dirigeant.
Quelle majorité pour révoquer un gérant de SARL ?
Plus de la moitié des parts sociales (première consultation). La révocation décidée sans juste motif peut ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit du gérant révoqué (C. com. art. L.223-25).
Faut-il modifier les statuts ?
Seulement si le dirigeant était nommé dans les statuts. Dans ce cas, la même assemblée constate la fin des fonctions et met à jour l'article concerné.
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