Gérant de SARL : majoritaire ou minoritaire ?
En SARL, le statut social du gérant dépend de sa part dans le capital. Majoritaire, il est travailleur non salarié ; minoritaire ou égalitaire, il est assimilé-salarié. Ce guide 2026 explique comment se calcule la majorité, les conséquences sociales et le traitement des dividendes.
Découvrir l'outil Lexavise- Gérant majoritaire (> 50 % du capital, avec son groupe familial et les co-gérants) → TNS.
- Gérant minoritaire ou égalitaire (≤ 50 %) → assimilé-salarié (régime général).
- La part s'apprécie en additionnant les parts du gérant, de son conjoint/partenaire, de ses enfants mineurs et des autres gérants.
- Dividendes du gérant majoritaire TNS : cotisés au-delà de 10 % du capital.
Un statut qui dépend du pourcentage de parts
En SARL, le régime social du gérant n'est pas un choix libre : il découle de sa participation au capital. C'est la grande spécificité de cette forme.
Au-dessus de 50 %, le gérant est majoritaire et relève du régime des indépendants (TNS) ; à 50 % ou en dessous, il est minoritaire ou égalitaire et relève du régime général (assimilé-salarié).
Le traitement des dividendes
Pour le gérant majoritaire TNS, la fraction des dividendes excédant 10 % du capital social (majoré des primes d'émission et du solde de compte courant) est soumise aux cotisations sociales. Le gérant minoritaire assimilé-salarié n'est pas concerné par cette règle (ses dividendes relèvent du PFU sans cotisations). C'est un point d'arbitrage important : voir salaire ou dividendes.
Attention aux changements de répartition
Une cession de parts, une entrée d'associé ou une augmentation de capital peut faire basculer le gérant d'un statut à l'autre. Ce changement modifie son régime social et ses cotisations : il faut l'anticiper et le déclarer. Comparatif des formes : SAS ou SARL.
Code de la sécurité sociale : régime des gérants majoritaires de SARL (TNS) et des gérants minoritaires (assimilés-salariés, art. L.311-3).
Code de commerce, art. L.223-1 et s. (SARL) ; assujettissement des dividendes > 10 % du capital.
Barèmes URSSAF 2026.
Comment se calcule la majorité ?
La majorité ne s'apprécie pas sur les seules parts détenues personnellement par le gérant.
On additionne les parts détenues par :
Si ce total dépasse 50 % du capital, le gérant est majoritaire. Un collège de gérants détenant ensemble plus de 50 % rend chaque gérant majoritaire.