PV d'augmentation ou de réduction de capital
Renforcer les fonds propres, faire entrer un investisseur ou apurer des pertes : toute modification du capital social est votée en assemblée extraordinaire et constatée par un procès-verbal, avant publicité et mise à jour du RCS.
Rédiger ce PV gratuitement →Généré dans votre navigateur, adapté à votre forme juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI…). Export Word ou PDF. Rien n'est conservé.
Ce que doit contenir le procès-verbal
- Ancien capital et nouveau capital, montant et modalité de l'opération (apports en numéraire, en nature, incorporation de réserves ; réduction motivée ou non par des pertes).
- Souscription et libération des nouvelles parts ou actions, prime d'émission le cas échéant.
- Modification corrélative des articles « Apports » et « Capital social » des statuts.
- Résultat chiffré du vote de chaque résolution.
Le générateur reprend ces mentions et produit, pour les sociétés pluripersonnelles, le déroulé complet de l'assemblée : convocation, quorum, ordre du jour et adoption chiffrée par résolution.
Qui décide, et à quelle majorité ?
| Forme | Règle applicable |
|---|---|
| SARL | Décision extraordinaire : deux tiers des parts des associés présents ou représentés (C. com. art. L.223-30). L'augmentation par incorporation de réserves ne requiert que la moitié des parts. |
| EURL / SASU | Décision de l'associé unique, répertoriée au registre des décisions. |
| SAS | Décision collective obligatoire (C. com. art. L.227-9) ; majorité fixée par les statuts. |
Après le PV : les formalités
La modification du capital est soumise à publicité : annonce dans un support habilité (ancien et nouveau capital, articles modifiés), puis déclaration au guichet unique avec le PV et les statuts mis à jour.
Bonne nouvelle : après avoir rédigé ce PV avec Lexavise, l'annonce légale correspondante se génère sans ressaisie, pré-remplie avec les informations du PV, puis se vérifie gratuitement avant l'envoi au support habilité de votre choix.
Rédiger mon PV maintenantQuestions fréquentes
L'augmentation de capital impose-t-elle une annonce légale ?
Oui : l'annonce mentionne l'ancien et le nouveau montant du capital, la date de la décision et l'article des statuts modifié. Elle se publie dans un support habilité du département du siège.
Quelle majorité pour augmenter le capital d'une SARL ?
Les deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés (assemblée extraordinaire, C. com. art. L.223-30). L'augmentation par incorporation de réserves peut être décidée par les associés représentant la moitié des parts.
Les apports en numéraire doivent-ils être libérés immédiatement ?
Les nouvelles parts de SARL souscrites en numéraire doivent être libérées d'au moins un quart à la souscription ; le PV précise les modalités et le calendrier de libération du solde.
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