Quelle est la procédure de réduction de capital ?

Décider la réduction en assemblée, publier une annonce légale indiquant l'ancien et le nouveau capital, respecter le délai d'opposition des créanciers lorsque la réduction n'est pas motivée par des pertes, puis déposer la modification sur le guichet unique.

Les créanciers peuvent-ils s'opposer à une réduction de capital ?

Oui, lorsque la réduction n'est pas motivée par des pertes (par exemple une restitution aux associés) : les créanciers disposent d'un délai légal pour former opposition. Une réduction motivée par des pertes n'ouvre pas ce droit.

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Droit des sociétés

Réduction de capital : quelle procédure ?

Mis à jour le 27 juin 2026 · Rédaction Lexavise · 2 min de lecture

Réduire le capital sert à apurer des pertes ou à restituer des fonds aux associés. La procédure dépend du motif et peut ouvrir un droit d'opposition des créanciers.

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Les étapes

Décision d'assemblée, annonce légale, dépôt au guichet unique ; délai d'opposition si la réduction n'est pas motivée par des pertes.

Assemblée décidant la réduction ;
Annonce légale mentionnant l'ancien et le nouveau capital ;
Délai d'opposition des créanciers le cas échéant ;
Dépôt de la modification.

Réduction motivée ou non par des pertes

Si la réduction est motivée par des pertes, il n'y a pas de droit d'opposition. Sinon (restitution aux associés), les créanciers peuvent former opposition pendant le délai légal.