PV de transfert de siège social
Déménagement de la société : le transfert du siège social est décidé par l'organe compétent, constaté par un procès-verbal, puis publié dans un support d'annonces légales avant la mise à jour du RCS.
Rédiger ce PV gratuitement →Généré dans votre navigateur, adapté à votre forme juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI…). Export Word ou PDF. Rien n'est conservé.
Ce que doit contenir le procès-verbal
- Ancienne adresse et nouvelle adresse complète du siège social.
- Date d'effet du transfert.
- Modification corrélative de l'article « Siège social » des statuts.
- Résultat chiffré du vote de la résolution.
Le générateur reprend ces mentions et produit, pour les sociétés pluripersonnelles, le déroulé complet de l'assemblée : convocation, quorum, ordre du jour et adoption chiffrée par résolution.
Qui décide, et à quelle majorité ?
| Forme | Règle applicable |
|---|---|
| SARL | La gérance peut décider le transfert, sous ratification par les associés représentant plus de la moitié des parts (C. com. art. L.223-18) ; sinon décision collective extraordinaire. |
| EURL / SASU | Décision de l'associé unique, répertoriée au registre des décisions. |
| SAS | Selon les statuts : souvent le président si les statuts l'y autorisent, sinon décision collective. |
Après le PV : les formalités
Le transfert de siège est soumis à publicité : annonce dans un support habilité du département du nouveau siège ; si la société change de département, une annonce est également requise dans celui de l'ancien siège. Puis déclaration au guichet unique.
Bonne nouvelle : après avoir rédigé ce PV avec Lexavise, l'annonce légale correspondante se génère sans ressaisie, pré-remplie avec les informations du PV, puis se vérifie gratuitement avant l'envoi au support habilité de votre choix.
Rédiger mon PV maintenantQuestions fréquentes
Une ou deux annonces légales pour un transfert de siège ?
Une seule si le nouveau siège reste dans le même département. Deux (ancien et nouveau département) si le transfert change de département : chaque support habilité couvre son département.
Qui décide du transfert de siège dans une SARL ?
La gérance peut le décider, sous réserve de ratification par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales (C. com. art. L.223-18). À défaut, la décision relève des associés.
Le PV doit-il mentionner l'ancienne adresse ?
Oui : l'annonce légale de transfert doit citer l'ancien et le nouveau siège, et le PV constate précisément le passage de l'un à l'autre avec sa date d'effet.
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