À retenir
- La décision dépend de la forme : en SARL le gérant peut transférer partout en France, à charge de ratification par les associés ; en SAS, les statuts désignent l'organe compétent.
- Une seule annonce si le nouveau siège reste dans le ressort du même greffe ; deux annonces (ancien et nouveau ressort) en cas de changement de département.
- L'annonce mentionne l'ancien et le nouveau siège, la dénomination, la forme, le capital, le RCS.
- Formalité de modification au guichet unique INPI, puis Kbis à jour.
Qui décide du transfert ?
L'organe compétent dépend de la forme et des statuts. Le réflexe est de relire les statuts avant toute décision.
| Forme | Décision |
|---|---|
| SARL / EURL | Le gérant peut décider le transfert sur tout le territoire, sous réserve de ratification par les associés (art. L.223-18) |
| SAS / SASU | Selon les statuts (souvent le président ou une décision collective) |
| SA | Conseil d'administration, ratifié par la prochaine assemblée ; AGE si hors zone prévue |
| SCI / sociétés civiles | Décision collective des associés (statuts) |
Une ou deux annonces légales ?
C'est le point qui coûte le plus de rejets et de frais inutiles.
- Même ressort de greffe (souvent même département) : une seule annonce dans un support habilité du département.
- Changement de département / de ressort : deux annonces — une dans le département de l'ancien siège, une dans celui du nouveau.
L'annonce indique l'ancien et le nouveau siège, et la modification corrélative des statuts. Voyez notre page dédiée : annonce de transfert de siège, et l'outil pour la rédiger et vérifier.
Les étapes, dans l'ordre
- Vérifier les statuts (organe compétent, clause de transfert).
- Prendre la décision (décision du gérant/président ou procès-verbal d'assemblée) et mettre à jour les statuts.
- Publier la ou les annonces légales (selon le ressort).
- Déposer la formalité de modification au guichet unique INPI avec les pièces (statuts à jour, PV, attestation de parution, justificatif de jouissance du nouveau local).
- Recevoir le Kbis modifié et mettre à jour vos documents (factures, mentions, contrats).
Justificatif du local Prévoyez un justificatif de jouissance du nouveau siège (bail, titre de propriété, contrat de domiciliation, ou justificatif au nom du dirigeant pour un siège au domicile).
Sources & base légale
Code de commerce, art. L.223-18 (transfert décidé par le gérant de SARL, ratification) ; L.225-36 (SA).
Code de commerce, art. R.123-110 et s. (publicité des modifications).
Formalités modificatives : guichet unique des formalités d'entreprises (INPI), depuis le 1er janvier 2023.
Code de commerce, art. L.223-18 (transfert décidé par le gérant de SARL, ratification) ; L.225-36 (SA).
Code de commerce, art. R.123-110 et s. (publicité des modifications).
Formalités modificatives : guichet unique des formalités d'entreprises (INPI), depuis le 1er janvier 2023.