Quelle est la procédure pour transférer le siège social ?

Décider le transfert par l'organe compétent, mettre à jour les statuts, publier une annonce légale de transfert, puis déposer la modification sur le guichet unique de l'INPI. Le siège figurant dans les statuts et l'annonce doit être cohérent avec le greffe.

Le transfert de siège hors département change-t-il les formalités ?

Oui. Un transfert hors ressort de greffe exige de mentionner le représentant légal et peut nécessiter une publicité dans l'ancien et le nouveau département, alors qu'un transfert dans le même ressort ne demande qu'une seule annonce.

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Droit des sociétés

Transfert de siège social : quelle procédure ?

Mis à jour le 27 juin 2026 · Rédaction Lexavise · 2 min de lecture

Déplacer le siège social d'une société suit une procédure précise : décision de l'organe compétent, annonce légale, puis dépôt au guichet unique. Les formalités diffèrent selon que le transfert reste ou non dans le même ressort de greffe.

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Les étapes

Décider le transfert, modifier les statuts, publier l'annonce légale, déposer au guichet unique.

Décision de l'organe compétent (gérance, président ou assemblée selon la forme) ;
Mise à jour des statuts ;
Annonce légale de transfert ;
Dépôt de la modification sur le guichet unique.

Même ressort ou hors ressort

Dans le même département (même greffe), une seule annonce suffit. Hors ressort, l'annonce doit mentionner le représentant légal et, selon les cas, deux publications (ancien et nouveau département) peuvent être requises.

Lexavise vérifie que l'ancien siège, le nouveau siège et le greffe sont cohérents.