Quelles mentions pour l'annonce d'augmentation de capital ?

L'annonce indique la dénomination, la forme, le siège, le RCS, et surtout l'ancien et le nouveau montant du capital. L'absence de l'ancien capital fait souvent rejeter le dossier.

Un commissaire aux apports est-il obligatoire ?

Pour un apport en nature, oui en principe. En SAS et SARL, une dispense est possible si aucun apport ne dépasse 30 000 € et que le total des apports en nature n'excède pas la moitié du capital, par décision unanime.

Faut-il une assemblée extraordinaire ?

Oui : l'augmentation de capital modifie les statuts, ce qui relève de l'assemblée générale extraordinaire (ou de l'associé unique en société unipersonnelle).

L'incorporation de réserves change-t-elle la trésorerie ?

Non. C'est un simple jeu d'écritures : des réserves deviennent du capital, sans apport d'argent nouveau. Elle augmente toutefois le capital affiché et les fonds propres « bloqués ».

Quand le capital est-il considéré comme augmenté ?

Une fois l'opération réalisée (fonds libérés ou apports réalisés) et les statuts modifiés ; l'augmentation devient opposable aux tiers après publicité et inscription au RCS.

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Droit des sociétés

Augmentation de capital : la procédure complète

Mis à jour le 29 juin 2026 · Rédaction Lexavise · 2 min de lecture

Augmenter le capital renforce les fonds propres, accueille un investisseur ou capitalise les bénéfices. L'opération suppose une décision en assemblée extraordinaire, parfois un commissaire aux apports, une annonce légale mentionnant l'ancien et le nouveau capital, puis le dépôt au guichet unique. Détail des trois grandes modalités.

Rédiger ou vérifier mon annonce

À retenir

Trois voies : apports en numéraire, apports en nature, ou incorporation de réserves.
Décision en assemblée générale extraordinaire (modification des statuts).
Apports en nature : commissaire aux apports en principe requis (sauf dispense sous conditions).
L'annonce mentionne l'ancien et le nouveau montant du capital.

Les trois modalités

Modalité	Principe
Numéraire	Versement de fonds ; libération puis dépôt ; émission de titres nouveaux ou hausse du nominal
Apports en nature	Apport d'un bien (fonds, matériel, titres) ; évaluation par un commissaire aux apports
Incorporation de réserves	Conversion de réserves/bénéfices en capital ; pas d'apport nouveau

Les étapes (apport en numéraire)

Convoquer l'assemblée générale extraordinaire et voter l'augmentation.
Libérer les apports et déposer les fonds (banque, notaire, dépositaire).
Constater la réalisation et mettre à jour les statuts (nouveau capital).
Publier l'annonce légale (ancien et nouveau capital).
Déposer la formalité modificative au guichet unique INPI.

Commissaire aux apports Pour un apport en nature, un commissaire aux apports évalue le bien. Une dispense est possible en SAS/SARL si l'associé unique ou l'unanimité le décide, qu'aucun apport ne dépasse 30 000 € et que le total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital.

Pourquoi c'est important pour l'annonce

Une augmentation de capital doit faire apparaître l'ancien et le nouveau montant ; l'oubli de l'ancien capital est une cause classique de rejet. Vérifiez votre texte avec l'outil Lexavise. Voir aussi : dépôt du capital social.

Sources & base légale
Code de commerce, art. L.225-127 et s. (augmentation de capital des sociétés par actions), L.223-32 et s. (SARL).
Commissaire aux apports : art. L.225-147, L.223-9 (dispense SARL), L.227-1 (SAS).
Publicité : art. R.210-3 et R.210-4 du Code de commerce.