Annonce légale de transfert de siège

Le transfert de siège doit distinguer le transfert dans le même ressort et le transfert hors ressort, car les mentions attendues ne sont pas identiques.

Vérifier mon transfert de siège

Que doit contenir l'annonce légale de transfert de siège social ?

L'avis de transfert doit identifier la société sans ambiguïté — dénomination, forme, capital, RCS et numéro d'identification — puis indiquer l'ancienne et la nouvelle adresse du siège, l'organe qui a décidé le transfert et la date de la décision, et enfin la mention de modification des statuts. Si le siège change de ressort de greffe, l'annonce doit être publiée dans un support habilité du département de départ et dans un support du département d'arrivée.

Mention	Ce que le greffe attend	Source
Identification de la société	Dénomination, forme, capital, siège actuel, RCS et ville du greffe	Code de commerce
Ancienne adresse	Adresse complète telle qu'elle figure au RCS avant transfert	Code de commerce
Nouvelle adresse	Adresse complète : voie, code postal, commune	Code de commerce
Organe et date de décision	Ex. « décision de l'associé unique du 12 mars 2026 » ou « AGE du 12 mars 2026 »	Code de commerce
Modification statutaire	Mention de la modification corrélative des statuts	Code de commerce
Double publication	Une annonce dans le département de départ ET une dans celui d'arrivée en cas de changement de greffe	Code de commerce

Sources : Code de commerce, articles R.210-3 et R.210-4. Lexavise détecte les causes de rejet machine-détectables ; il ne délivre pas de conseil juridique et ne garantit pas l'acceptation par le greffe.

Mentions fréquentes

Société identifiée : forme, capital, siège actuel et numéro RCS/SIREN.
Date et organe de décision.
Ancienne adresse et nouvelle adresse complète.
Hors ressort : représentant légal, radiation à l'ancien RCS et immatriculation au nouveau RCS.

Lexavise signale les omissions détectables avant transmission au professionnel.

Publier votre annonce et aller plus loin

Une fois le texte complet, voyez comment publier une annonce légale en ligne (étapes, coût 2026, formats acceptés) et où publier votre annonce légale selon le département du siège social. Tous nos guides annonces légales.

Vérifier mon annonce

Une ou deux annonces ?

Si le nouveau siège reste dans le ressort du même greffe, une seule annonce suffit. En cas de changement de département, deux annonces sont nécessaires (ancien et nouveau ressort). L'annonce mentionne l'ancien et le nouveau siège, l'organe ayant décidé le transfert et le RCS concerné.

Détail de la procédure et des justificatifs : la procédure de transfert de siège social.

Pièces et formalité

Prévoyez un justificatif de jouissance du nouveau siège (bail, titre de propriété, contrat de domiciliation) et la décision de transfert. La formalité se dépose au guichet unique de l'INPI, qui transmet au greffe compétent ; le Kbis est ensuite mis à jour.

Voir aussi : domicilier son entreprise.

Questions fréquentes

Faut-il deux annonces pour un transfert de siège ?

Deux annonces sont nécessaires lorsque le nouveau siège dépend d'un autre greffe : une dans un support habilité du département quitté, une dans un support du département d'accueil. Si le siège reste dans le même ressort, une seule annonce suffit.

Quelle date faut-il indiquer ?

Celle de la décision qui prononce le transfert, pas celle du déménagement effectif ni celle de la rédaction de l'annonce. Une date postérieure à la publication est une incohérence détectable.

Qui décide du transfert de siège ?

L'organe compétent dépend de la forme et des statuts : associé unique, assemblée générale extraordinaire, ou président / gérant lorsque les statuts lui délèguent ce pouvoir. L'annonce doit nommer cet organe.

Le transfert de siège change-t-il le numéro SIREN ?

Non. Le SIREN reste le même ; c'est le greffe compétent et, le cas échéant, le numéro RCS de rattachement qui changent en cas de transfert hors ressort.