Quelles mentions doit contenir un procès-verbal d'AG ?

La date, le lieu, le mode de convocation, l'identité du président de séance, la feuille de présence et le quorum, l'ordre du jour, le texte des résolutions et le résultat chiffré de chaque vote.

Le PV doit-il être consigné dans un registre ?

Oui : il est reporté sur le registre des assemblées, coté et paraphé ou tenu de manière dématérialisée fiable, et signé par le président de séance.

Faut-il une annonce légale pour une assemblée ?

Non en soi : c'est la décision prise (modification de statuts, transfert, etc.) qui peut imposer une annonce. Le PV est la pièce justificative de la formalité correspondante.

Qui signe le procès-verbal ?

Le président de séance, et selon la forme et les statuts, le secrétaire et les scrutateurs. Une copie certifiée conforme par le représentant légal est souvent jointe aux formalités.

Comment formalise-t-on une décision en société unipersonnelle ?

Par une décision de l'associé unique, consignée et signée comme un procès-verbal ; elle tient lieu de délibération d'assemblée.

Accueil · Blog · PV d'assemblée générale

Droit des sociétés

Procès-verbal d'assemblée générale : le rédiger sans erreur

Mis à jour le 29 juin 2026 · Rédaction Lexavise · 2 min de lecture

Le procès-verbal d'assemblée matérialise les décisions des associés et sert de pièce à toutes les formalités (modification, approbation des comptes, nomination). Un PV incomplet bloque le greffe. Voici les mentions à ne pas oublier, les règles de tenue du registre et la valeur juridique du document.

Découvrir l'outil Lexavise

À retenir

Le PV consigne la date, les présents, l'ordre du jour, les résolutions et le résultat des votes.
Il est signé (président de séance, parfois secrétaire et scrutateurs) et reporté sur un registre.
Il sert de pièce justificative aux formalités au guichet unique.
En société unipersonnelle, on parle de décisions de l'associé unique, consignées de la même façon.

Les mentions obligatoires

Dénomination, forme, siège de la société.
Date, heure et lieu de l'assemblée ; mode de convocation.
Identité du président de séance et, le cas échéant, du secrétaire et des scrutateurs.
Liste ou feuille de présence et quorum atteint.
Ordre du jour, texte des résolutions et résultat de chaque vote (pour, contre, abstentions).

Registre, signature et valeur

Le procès-verbal doit être établi puis reporté sur un registre des assemblées (coté et paraphé, ou tenu de façon dématérialisée et fiable). Il est signé par le président de séance ; selon la forme et les statuts, par le secrétaire et les scrutateurs.

Le PV fait foi des décisions et constitue la pièce exigée par le greffe pour les formalités. Une copie certifiée conforme par le représentant légal est souvent demandée.

Erreur fréquente Oublier le résultat chiffré des votes ou la date exacte : ce sont des causes classiques de rejet de la formalité. Reliez votre PV à l'annonce correspondante et vérifiez la cohérence des dates avec l'outil Lexavise.

Générer son procès-verbal en ligne (gratuit)

Le générateur de PV Lexavise rédige le procès-verbal de 10 décisions courantes, directement dans votre navigateur : il applique la bonne formulation selon votre forme (décisions de l'associé unique en SASU/EURL, majorité des deux tiers en SARL pour les modifications statutaires — art. L.223-30 —, renvoi aux statuts en SAS), s'exporte en Word ou PDF, et génère l'annonce légale correspondante sans ressaisie.

Document généré en libre-service, sans envoi de données ; il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Sources & base légale
Code de commerce, art. L.223-27 et R.223-24 (assemblées de SARL), L.225-114 (sociétés par actions).
Tenue des registres : art. R.225-106 et s. ; possibilité de registres dématérialisés (décret 2019).
Décisions de l'associé unique : art. L.223-31 (EURL), L.227-9 (SASU).