Annonce légale dissolution / liquidation
La dissolution et la clôture de liquidation ne contrôlent pas les mêmes mentions. Lexavise distingue les deux pour éviter les faux bloquants.
Vérifier mon annonceQue doit contenir l'annonce légale de dissolution et de liquidation ?
La dissolution donne lieu à un avis identifiant la société (dénomination, forme, capital, siège, RCS), indiquant l'organe et la date de la décision de dissolution anticipée, le nom et l'adresse du liquidateur, et l'adresse du siège de la liquidation où la correspondance doit être adressée. La clôture de liquidation fait l'objet d'une seconde annonce, mentionnant la date de l'assemblée de clôture, l'approbation des comptes de liquidation, le quitus au liquidateur et la radiation du RCS.
| Mention | Ce que le greffe attend | Source |
|---|---|---|
| Identification de la société | Dénomination, forme, capital, siège, RCS et ville du greffe | Code de commerce |
| Décision de dissolution | Organe compétent et date de la décision de dissolution anticipée | Code de commerce |
| Liquidateur | Nom, prénom et adresse de la personne désignée | Code de commerce |
| Siège de la liquidation | Adresse à laquelle la correspondance doit être adressée ; souvent distincte du siège social | Code de commerce |
| Mention « en liquidation » | La dénomination est suivie de cette mention pendant toute la liquidation | Code de commerce |
| Clôture de liquidation | Seconde annonce : date de l'assemblée, approbation des comptes, quitus, radiation du RCS | Code de commerce |
Sources : Code de commerce, articles R.210-3 et R.210-4. Lexavise détecte les causes de rejet machine-détectables ; il ne délivre pas de conseil juridique et ne garantit pas l'acceptation par le greffe.
Dissolution
- Décision de dissolution anticipée et mise en liquidation amiable.
- Liquidateur : nom et adresse.
- Siège de liquidation et dépôt au RCS compétent.
Clôture de liquidation
- Approbation des comptes définitifs de liquidation.
- Quitus au liquidateur et décharge de mandat.
- Clôture de liquidation et radiation au RCS.
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Vérifier mon annonceDeux étapes, deux annonces
La fin d'une société se déroule en deux temps : la dissolution (mise en liquidation et nomination du liquidateur) puis la clôture de liquidation (approbation des comptes de liquidation et quitus au liquidateur). Chaque étape donne lieu à une annonce légale distincte ; la radiation du RCS intervient après la clôture.
Entre les deux étapes, le liquidateur réalise l'actif, apure le passif et établit les comptes de liquidation. La durée de la liquidation ne peut excéder trois ans. Les mentions de l'annonce diffèrent à chaque étape : cause de la dissolution et siège de la liquidation d'abord, comptes définitifs et quitus ensuite.
Procédure complète, coûts et délais : dissolution et liquidation d'une société.
Questions fréquentes
Faut-il une ou deux annonces pour fermer une société ?
Deux, sauf transmission universelle de patrimoine : une pour la dissolution, une pour la clôture de la liquidation. Elles ne peuvent pas être fusionnées en une seule publication, la liquidation supposant des opérations entre les deux.
Quelle est la différence avec une TUP ?
Lorsque toutes les parts sont réunies entre les mains d'un associé unique personne morale, la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine sans liquidation (art. 1844-5 du Code civil). L'annonce est alors unique et ouvre le délai d'opposition des créanciers.
Le siège de la liquidation doit-il être l'adresse de la société ?
Pas nécessairement. Il s'agit de l'adresse où la correspondance liée à la liquidation est reçue : c'est souvent le domicile du liquidateur. L'annonce doit l'indiquer explicitement.
Que se passe-t-il si le liquidateur n'est pas nommé dans l'annonce ?
L'annonce est incomplète : les tiers ne peuvent pas identifier la personne habilitée à représenter la société en liquidation. C'est une cause classique de rejet et de republication.