Annonce légale de changement de dénomination : mentions
Changer le nom de sa société impose une annonce légale qui mentionne l'ancienne et la nouvelle dénomination, pour que les tiers et le greffe suivent la continuité de la personne morale.
Vérifier mon annonce Rédiger un texte conformeLes mentions obligatoires
L'annonce doit faire apparaître l'ancienne dénomination, la nouvelle, et la date de la décision.
- Forme, capital, siège, RCS ;
- Ancienne dénomination (et sigle) ;
- Nouvelle dénomination (et sigle) ;
- Date de l'assemblée ayant décidé le changement.
Après la publication
L'attestation de parution accompagne le dépôt de la modification au guichet unique. Pensez à mettre à jour vos documents (factures, site, mentions légales).
Lexavise contrôle que l'ancienne et la nouvelle dénomination figurent bien.