Annonce légale de changement de dénomination
Changer le nom d'une société ne crée pas une nouvelle personne morale : c'est une simple modification statutaire qui doit être rendue opposable aux tiers. L'annonce légale est l'étape clé — elle doit faire le lien entre l'ancien et le nouveau nom pour que créanciers, partenaires et greffe suivent la continuité de la société. Voici la procédure exacte, les mentions obligatoires et un exemple-type.
Vérifier mon annonce Rédiger un texte conforme- La société garde le même SIREN et la même personnalité juridique : seul le nom change.
- L'annonce doit mentionner l'ancienne ET la nouvelle dénomination — c'est la mention qui assure la traçabilité.
- Ordre : décision modifiant les statuts → annonce légale → dépôt au guichet unique → Kbis mis à jour.
- Tarif 2026 au forfait : 199 € HT en métropole, 229 € HT à La Réunion et Mayotte.
Ce que change — et ne change pas — un changement de nom
Le changement de dénomination est une modification des statuts : la société conserve son SIREN, son immatriculation, ses contrats et ses dettes. Seule l'appellation évolue, et elle doit être publiée pour être opposable aux tiers.
Concrètement, la nouvelle dénomination ne produit ses effets vis-à-vis des tiers qu'une fois la formalité accomplie. Tant que le Kbis n'est pas à jour, l'ancien nom reste celui qui engage juridiquement la société. D'où l'importance de la mention de continuité dans l'annonce.
La procédure, étape par étape
- Décider le changement dans l'organe compétent : assemblée générale extraordinaire (AGE) pour une société pluripersonnelle, décision de l'associé unique pour une SASU/EURL. La décision modifie l'article des statuts relatif à la dénomination.
- Mettre à jour les statuts en conséquence.
- Publier l'annonce légale de modification dans un support habilité du département du siège.
- Déposer le dossier au guichet unique de l'INPI (procès-verbal, statuts mis à jour, attestation de parution).
- Recevoir le Kbis modifié portant la nouvelle dénomination.
Les mentions obligatoires de l'annonce
L'avis de modification doit identifier la société et porter le changement de façon non ambiguë (Code de commerce, art. R.210-4 pour les sociétés commerciales) :
- L'ancienne dénomination sociale ;
- La forme et le capital social ;
- L'adresse du siège social ;
- Le numéro RCS et la ville du greffe ;
- L'organe ayant décidé et la date de la décision ;
- La nouvelle dénomination adoptée, et la mention que les statuts ont été modifiés en conséquence.
Exemple d'annonce-type
ALPHA CONSEIL, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, siège social 12 rue des Lilas, 75008 Paris, 123 456 789 RCS Paris. Aux termes d'une décision de l'associé unique du 15 mars 2026, il a été décidé de modifier la dénomination sociale qui devient : OMEGA CONSEIL. L'article 3 des statuts a été modifié en conséquence. Mention sera faite au RCS de Paris.
Les erreurs qui font rejeter l'avis
- Oublier l'ancienne dénomination : sans elle, impossible de relier l'avis à la société existante.
- Une incohérence entre l'annonce, le procès-verbal et les statuts (capital, siège).
- Omettre la date ou l'organe de la décision.
- Publier dans un support non habilité pour le département du siège.
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Code de commerce, art. R.210-4 (mentions des avis de modification des sociétés commerciales).
Modification des statuts par AGE ou décision de l'associé unique.
Dépôt de la modification au guichet unique de l'INPI ; mise à jour du RCS.